Vertaling van "Recette en déduction de la dépense " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recette en déduction de la dépense
revenue offset

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

excédent des recettes sur les engagements de dépenses | excédent des recettes sur les dépenses
excess of income on obligations

déduction non admise | dépense non déductible | charge non déductible
disallowed deduction

Demande de déduction pour les dépenses au titre des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) exercées au Canada
Claim for Scientific Research and Experimental Development Expenditures (SR&ED) Carried on in Canada

recettes en atténuation de dépenses | recettes venant en déduction des dépenses
appropriations in aid

dépenses délibérément supérieures aux recettes | dépenses financées par un déficit systématique | dépenses systématiquement supérieures aux recettes | financement au découvert
deficit spending

état des recettes et dépenses | recettes et dépenses | compte des recettes et dépenses
statement of revenue and expenditure

état des recettes et dépenses | état des recettes et des dépenses
statement of income and expenditure | statement of revenue and expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépenses à l’exception des recettes affectées en vue de financer des dépenses spécifiques.
Total revenue shall cover total expenditure, with the exception of revenue assigned to specific items of expenditure.

Si ces différences dans les systèmes de gouvernement dans l'Union européenne influent à la fois sur le déploiement de la dépense publique entre régions et sur le montant des recettes destinées à financer cette dépense prélevé localement plutôt que centralement, la dépense réelle par habitant tend dans la pratique à ne présenter que des écarts limités entre régions au sein d'un même pays.
While these differences in systems of governance across the EU affect both the regional deployment of public expenditure and the amount of revenue for funding spending which is raised locally rather than centrally, in practice, actual spending per head shows only limited variation between regions within countries.

Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution.
This article is intended to record revenue from the repayment of welfare expenditure incurred on behalf of another institution.

Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution.
This Article is intended to record revenue from the repayment of welfare expenditure incurred on behalf of another institution.

6. Si, à la fin d'un exercice pour lequel elle a reçu une subvention de fonctionnement, une fondation politique européenne au sens du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, la partie de cet excédent correspondant au maximum à 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation au principe de non-profit prévu au paragraphe 4 du présent article, être reportée sur l'exercice suivant à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de celui-ci.
6. If a European political foundation within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 of the European Parliament and of the Council realises a surplus of income over expenditure at the end of a financial year in which it received an operating grant, the part of that surplus corresponding to up to 25 % of the total income for that year may, by derogation from the no-profit principle laid down in paragraph 4 of this Article, be carried over to the following year provided that it is used before the end of the first quarter of that following year.

6. Si, à la fin d'un exercice pour lequel il a reçu une subvention de fonctionnement, un parti politique au niveau de l'Union réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, la partie de cet excédent correspondant au maximum à 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation au principe de non-profit prévu au paragraphe 4, être reportée sur l'exercice suivant, à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de cet exercice suivant.
6. If a political party at Union level realises a surplus of income over expenditure at the end of a financial year in which it received an operating grant, the part of that surplus corresponding to up to 25 % of the total income for that year may, by derogation from the no-profit principle laid down in paragraph 4, be carried over to the following year provided that it is used before the end of the first quarter of that following year.

considérant que les systèmes de contrôle interne portant sur les recettes et les dépenses de l'Union européenne devraient fournir l'assurance raisonnable que les recettes sont perçues et les dépenses exécutées conformément aux dispositions légales en vigueur et gérées selon le principe de l'optimisation des ressources;
Whereas internal control systems covering European Union revenue and expenditure should provide reasonable assurance that revenue and expenditure is raised and spent in accordance with the legal provisions and managed so as to achieve value for money;