Traduction de «Recette brute de source propre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recette brute de source propre
gross revenue from own sources

capacité de générer des recettes autonomes [ capacité de générer des revenus autonomes | capacité de produire des revenus de sources propres ]
own-source revenue capacity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Sous réserve des conditions de sa licence, si une entreprise de programmation communautaire est autorisée dans la zone de desserte autorisée, le titulaire qui ne distribue pas sa propre programmation communautaire sur le canal communautaire verse à la programmation canadienne, pour chaque année de radiodiffusion, une contribution égale à 3 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion et, à l’entreprise de programmation communautaire, une contribution égale à 2 % de ces recettes brutes.
(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, if a licensee does not distribute its own community programming on the community channel and if a community programming undertaking is licensed in the licensed area, the licensee shall make, for each broadcast year, a contribution of 3% of its gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year to Canadian programming and a contribution of 2% of its gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year to the community programming undertaking.

(5) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire qui distribue sa propre programmation communautaire sur le canal communautaire dans la zone de desserte autorisée verse à la programmation canadienne, pour chaque année de radiodiffusion, une somme égale à 5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion, moins sa contribution à l’expression locale admissible faite pour cette année de radiodiffusion.
(5) Except as otherwise provided under a condition of its licence, if a licensee distributes its own community programming on the community channel in the licensed area, the licensee shall make, for each broadcast year, a contribution to Canadian programming that is equal to 5% of its gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year less any allowable contribution to local expression made by the licensee in that broadcast year.

(3) Sous réserve des conditions de sa licence, si aucune entreprise de programmation communautaire n’est autorisée dans la zone de desserte autorisée, le titulaire qui ne distribue pas sa propre programmation communautaire sur le canal communautaire verse à la programmation canadienne, pour chaque année de radiodiffusion, une contribution égale à 5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion.
(3) Except as otherwise provided under a condition of its licence, if a licensee does not distribute its own community programming on the community channel and if no community programming undertaking is licensed in the licensed area, the licensee shall make, for each broadcast year, a contribution of 5% of its gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year to Canadian programming.

Quatrièmement, depuis 1977, les recettes de loterie sont traitées comme une source de revenu distincte dans le RFR. Les recettes brutes tirées de la vente de billets de loterie constituent la base.
Fourth, since 1977 lottery revenues have been treated as a separate revenue source in the RTS, with gross revenues from the sale of lottery tickets constituting the lottery base.

Le quatrième exemple est celui des recettes de loterie qui, depuis 1977, sont traitées comme une source de revenu distincte dans le RFR. Les recettes brutes tirées de la vente de billets de loterie constituent la base.
The fourth example is that since 1977 lottery revenues have been treated as a separate revenue source in the RTS, with gross revenues from the sale of lottery tickets constituting the lottery base.

12. regrette que bien que les recettes provenant des ressources propres ne constituent plus la principale source de fonds du budget de l'UE, elles continuent d'en représenter 20%, de sorte que la perception correcte de la TVA et des droits de douane a des répercussions directes non seulement sur les économies des États membres et sur le budget de l'Union européenne mais aussi pour les contribuables européens; rappelle que, selon les estimations de la Commission, la fraude fiscale et l'évasion fiscale engendrent, chaque année dans l'Union européenne, une perte de recettes fiscales potentielles estimée à 1 000 000 000 EUR, soit un coût annuel d'environ 2 000 EUR pour chaque citoyen de l'Union;
12. Regrets that own resources are no longer the main source of EU budget revenue, making up 20 % of it, with the result that the proper collection of VAT and customs duties has direct repercussions not only on Member States’ economies and the Union budget, but also on European taxpayers; recalls that, according to Commission estimates, tax evasion and tax fraud are costing the EU around EUR 1 trillion annually, that is to say around EUR 2 000 for every EU citizen;

En particulier, il cherche à financer une proportion importante et croissante de son budget en faisant appel à des sources privées et à l’aide des recettes générées par ses propres activités;
It shall in particular seek to raise a significant and increasing proportion of its budget from private sources and from income generated by its own activities;

La capacité d'assurer son propre financement, soit à partir de sources externes, soit à partir des recettes découlant de ses propres activités (en ce compris la gestion des droits de propriété intellectuelle (DPI) qui, selon la proposition de la Commission, vont s'accumuler au fil du temps) sera la raison d'être de l'IET.
The ability to raise its own funding, be it from external sources or from revenues of its own activities (including management of intellectual property rights (IPR) which the proposal foresees the EIT will accumulate over time) will be the very raison d'être of the EIT.

L. considérant que les ressources TVA et PNB, conçues au moment de leur création comme des recettes complémentaires aux ressources propres traditionnelles de l'Union, sont devenues peu à peu la source principale de financement du budget communautaire et que, vu les régimes dérogatoires dont l'actuel système de ressources propres a été assorti, elles n'ont fait que le rendre plus complexe, plus obscur pour les citoyens et de moins en moins équitable, et ont abouti à instaurer un système de financement qui a entraîné des inégalités inacceptables entre les États membres,
L. whereas the VAT and GDP resources (which were intended at the time when they were established as revenues complementary to traditional EU own resources) have gradually become the principal source of financing for the Community budget; whereas, together with the derogation regimes which have been added to the current own-resources system, they have only made it more complex, more opaque for citizens and increasingly less equitable and have led to a financing system which has resulted in unacceptable inequalities between Member States;