Vertaling van "Recenser et bloquer les avoirs étrangers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recenser et bloquer les avoirs étrangers
check off and freeze foreign assets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Règlements sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus — Tunisie et Égypte, adoptés au même moment, donnent effet aux demandes de la Tunisie et de l'Égypte de bloquer les avoirs de leurs anciens dirigeants et hauts responsables ou de leurs associés et de membres de leur famille soupçonnés d'avoir détourné des fonds publics ou d'avoir acquis des biens de façon inappropriée.
The FACFO Tunisia and Egypt regulations passed at the time give effect to written requests from Tunisia and Egypt to freeze assets of names of former leaders, senior officials, associates and family members suspected of having misappropriated state funds or having obtained property inappropriately.

Plus précisément, ce projet de loi permettra au Canada d'intervenir rapidement lorsqu'un État étranger demande de bloquer les avoirs de ses anciens dirigeants corrompus, que l'on nomme des étrangers politiquement vulnérables dans le projet de loi, ou de protéger les biens.
More specifically, the bill will allow Canada to respond rapidly to a request from a foreign state to freeze assets of corrupt former officials identified as politically exposed persons in the bill, or to restrain property.

Les règlements ont pour effet de bloquer les avoirs des personnes dont ils contiennent le nom en interdisant à toute personne se trouvant au Canada d'effectuer toute opération, directement ou indirectement, portant sur un bien de tout étranger politiquement illégitime; de conclure ou de faciliter, directement ou indirectement, toute opération financière liée à une opération visée au premier point et de fournir des services financiers ou des services connexes relativement aux biens de tout étranger politiquement illégitime.
The regulations create a freeze of the assets of the individuals listed in them by prohibiting the following activities by anyone in Canada: to deal directly or indirectly in any property, wherever situated, of a listed politically exposed foreign person; to enter into or facilitate directly or indirectly any financial transaction related to a dealing referred to in the first point; and to provide financial services or other related services in respect of any property of such a person.

Que je sache, aucun pays n'a encore pris de mesures en vue de bloquer les avoirs de représentants du gouvernement serbe à l'étranger.
To the best of my knowledge, no country has gone ahead and taken steps to freeze assets of representatives of the Serb government overseas.

20. invite la Chine à prendre des mesures concrètes pour garantir la liberté d'expression et pour respecter la liberté de la presse, tant pour les journalistes chinois que pour les journalistes étrangers; exprime en particulier l'inquiétude que lui inspire l'absence de mise en œuvre de la nouvelle réglementation relative aux activités des journalistes internationaux travaillant en Chine, et demande instamment aux autorités chinoises de cesser immédiatement de censurer et de bloquer - en particulier avec l'aide de multinationales - les activités des milliers de sites internet d'actualité et d'information établis à l'étranger; demande la libération de tous les journalistes, internautes et cyberdissidents détenus en Chine pour avoir exercé leur droit à l'information; invite à nouveau les autorités chinoises à instituer un moratoire sur les exécutions pendant la durée des Jeux Olympiques de 2008 et à retirer la liste des 42 catégories de personnes interdites de séjour;
20. Calls on China to make concrete steps to grant freedom of expression, and to respect freedom of the press, both for Chinese and foreign journalists; is particularly concerned about the lack of implementation of the new regulation on international journalists active in China, and urges the Chinese authorities to immediately stop censoring and blocking - especially with the help of multinational companies - thousands of news and information websites based abroad; calls for the release of all journalists, Internet users and cyber-dissidents detained in China for exercising their right to information; reiterates its call on the Chinese authorities to establish a moratorium on executions during the Olympic Games in 2008, and to withdraw the list of 42 banned categories of people;

9. demande à la Chine de prendre des mesures concrètes pour accorder la liberté d'expression et respecter la liberté de la presse, tant pour les journalistes chinois que pour les journalistes étrangers; s'inquiète en particulier de la non application de la nouvelle réglementation relative aux journalistes internationaux travaillant en Chine et invite instamment les autorités chinoises à cesser immédiatement de censurer et de bloquer des milliers de sites web d'information basés à l'étranger; demande la libération de tous les journalistes, internautes et cyberdissidents détenus en Chine pour avoir exercé leur droit à l'information;
9. Calls on China to take practical steps to grant freedom of expression and to respect the freedom of press for both Chinese and foreign journalists; expresses particular concern about the failure to implement the new regulation on international journalists active in China and urges the Chinese authorities immediately to stop censoring and blocking thousands of news and information websites based abroad; calls for the release of all journalists, Internet users and cyber-dissidents detained in China for exercising their right to information;

C'est selon ce lex concursus que s'opère en principe l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, le recensement de l'ensemble des avoirs - y compris les avoirs étrangers et la participation des créanciers étrangers -, le déroulement de la procédure et sa conclusion.
Fundamentally, it is this lex concursus that determines the opening of the insolvency proceedings, the liquidation of the total assets, including those abroad, as well as the participation of foreign creditors, the handling of the procedure and the winding up thereof.