Traduction de «Recensement judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recensement définitif des voix [ addition finale des voix | recensement final des voix | recensement judiciaire ]
final addition of votes [ final addition ]

recensement [ dénombrement ]
census [ enumeration ]

recensement agricole [ enquête sur le cheptel | recensement du cheptel ]
agricultural census [ census of agriculture | farm census | livestock census ]

recensement de logement | recensement des habitations | recensement des logements
census of housing | housing census | housing count

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

préposé au recensement [ préposée au recensement | employé au recensement | employée au recensement ]
census worker

Recensement 96 - Régions métropolitaines de recensement, agglomérations de recensement et secteurs de recensement : cartes de référence
96 Census - Census metropolitan areas, census agglomerations and census tracts : reference maps

enquête pilote | recensement d'essai | recensement préliminaire
pilot survey | pre-test

district de recensement | division de recensement | DR [Abbr.]
census area | EA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre de suivi, la Commission a procédé à un recensement des pratiques actuelles en coopération avec les États membres,[37] sur les paramètres importants d’une véritable politique de communication des tribunaux[38]. Parmi ces paramètres, citons la mise à disposition d’information à destination du grand public; les manières dont les juridictions organisent leurs relations avec la presse et les médias; la formation des juges à la communication avec les parties et la presse; les pratiques éventuelles en ce qui concerne la publication des décisions de justice en ligne (à tous les niveaux du système judiciaire).
As a follow-up, the Commission carried out a mapping of current practices in cooperation with Member States,[37] on the important parameters of an effective courts' communication policy.[38] This included the availability of information for the general public; the ways in which courts organise their relations with the press/ media; training for judges on communication with parties and the press; availability and practices regarding the publication of court decisions online (at all levels of the judicial system).

45. souligne que les stratégies nationales en matière de droits de l'homme devraient recenser les lacunes en matière de protection, les interlocuteurs appropriés, ainsi que les instruments disponibles pour remédier aux problèmes liés à la torture dans chaque pays, comme le cadre des Nations unies, le secteur de la sécurité ou la réforme judiciaire;
45. Stresses that HRCSs should identify protection gaps, appropriate interlocutors and entry points such as the UN framework or security sector or judiciary reform, with a view to addressing torture-related concerns in each country;

D. considérant qu'un exercice de comparaison non contraignant présente l'avantage de recenser les améliorations et les reculs et permet d'aspirer à l'échange de bonnes pratiques dans l'Union sans toucher à l'autonomie des systèmes juridiques et judiciaires nationaux;
D. whereas a non-binding comparative exercise has the merits of identifying improvements and backward steps, and of striving towards the exchange of best practices across the Union while leaving the autonomy of national legal and judicial systems untouched;

3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;
3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-wide visa ban and a freezing order on any financial assets that they or their immediate family may hold inside the European Union; calls on the Commission to draw up an action plan, with a view to creating a mechanism for listing and imposing similar targeted sanctions against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations and judicial ‘ manipulations’ against whistleblowers, journalists reporting on corruption and human rights activists in third countries; stresses that criteria of inclusion on the list should be built up on the basis of well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms of redress for those targeted;

La Commission invite Eurojust à: · recenser les principaux obstacles à la coopération judiciaire dans le cadre d'enquêtes cybercriminelles et à la coordination entre États membres et avec les pays tiers, et soutenir les activités d'enquête et de poursuite en matière de cybercriminalité ainsi que les activités de formation dans ce domaine.
The Commission asks Eurojust to: · Identify the main obstacles to judicial cooperation on cybercrime investigations and to coordination between Member States and with third countries and support the investigation and prosecution of cybercrime both at the operational and strategic level as well as training activities in the field.

39. réitère la demande formulée dans son rapport annuel précédent sur la protection des intérêts financiers des Communautés en invitant instamment l'OLAF à présenter dans le prochain rapport annuel qu'il établira une analyse exhaustive des stratégies et des mesures mises en place par les divers États membres pour lutter contre la fraude ainsi que pour prévenir et identifier les irrégularités dans les dépenses engagées au titre des fonds européens, notamment quand ces irrégularités sont imputables à la corruption; estime qu'une attention toute particulière doit être apportée à la mise en œuvre des Fonds agricoles et structurels; estime que le rapport, qui recense vingt-sept profils de pays différents, devrait analyser la méthode utilisée par les entités nationales judiciaires et d'investigation, ainsi que le nombre et la qualité des contrôles effectués, sans oublier les statistiques et les raisons pour lesquelles, dans certains cas, les autorités nationales n'ont pas rendu compte de condamnations ayant fait suite aux rapports de l'OLAF;
39. Following its request in its last year's report on the protection of the Communities' financial interests, urges OLAF to present in its next annual report a detailed analysis of the strategies and measures put in place by each Member State in the fight against fraud and for preventing and identifying irregularities in the spending of European funds, including where these are caused by corruption; considers that specific attention should be paid to the implementation of agricultural and structural funds; takes the view that the report, with 27 country profiles, should analyse the approach followed by national judicial and investigating bodies and the quantity and quality of controls performed, as well as statistics and reasons in the cases where national authorities did not file indictments following reports by OLAF;

Quelques progrès ont été recensés dans la réforme du pouvoir judiciaire ; le Monténégro a adopté un plan d’action et des dispositions d'application pour la nouvelle constitution.
Some progress has been made on reforming the judiciary. Montenegro has adopted an action plan and legislation implementing the new constitution.

5. Il n’est pas simple d’élaborer une stratégie pour lutter contre la criminalité organisée, car la notion même de criminalité organisée demeure complexe, en dépit de différentes tentatives faites par le passé pour définir le terme d’«organisation criminelle»[5]. En outre, les thèmes prioritaires recensés par le Conseil le 2 décembre 2004 concernent plusieurs domaines, parmi lesquels l’amélioration de la base de connaissances afin de réduire la criminalité organisée, ainsi que la prévention, la répression, la coopération judiciaire et les relations extérieures (voir section 2).
5. To develop a strategic concept on tackling OC is a difficult task because the idea of OC remains complex despite several past initiatives defining “criminal organisation”.[5] Also, the priority topics identified by the Council on 2.12.2004 are cross-cutting, and include the knowledge base for reducing OC to prevention, law enforcement, judicial cooperation and external relations (cf. section 2).

Les inconvénients recensés portaient notamment sur le niveau de ressources requis pour traiter rapidement une demande, ainsi que sur la difficulté d'établir un contact direct avec les personnes chargées de statuer sur les demandes d'asile et l'accès (ou l'absence d'accès) à l'aide judiciaire.
The disadvantages identified related in particular to the required level of resources for a rapid application processing as well as the difficulty of establishing direct contact with the asylum decision makers and the (non-) access to legal assistance.