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Acte de ratification
Action contre les monopoles
Approbation d'entente
Entente
Entente de principe
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entreprise associée
Instrument de ratification
Lutte contre les ententes
Mise en œuvre du protocole d'entente
Mémoire d'entente
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
Procès-verbal d'échange
Procès-verbal d'échange de ratifications
Procès-verbal de dépôt de ratifications
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Protocole d'échange de ratifications
Protocole de dépôt de ratifications
Ratification d'entente
Ratification du PE
Ratification du protocole d'entente
Réglementation des ententes

Traduction de «Ratification d'entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ratification d'entente [ approbation d'entente ]

agreement approval


ratification du protocole d'entente [ ratification du PE | mise en œuvre du protocole d'entente ]

implementation of the Memorandum of Understanding [ implementation of MOU ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]

procès-verbal [ protocol of ratifications ]




acte de ratification | instrument de ratification

instrument of ratification


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
RATIFICATION – ENTENTE RÉGISSANT LES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET LA CONFIDENTIALITÉ

RATIFICATION – Conflict of Interest and Confidentiality Agreement


Quand le traité des Nisga'as a été présenté au peuple nisga'a pour ratification, et une partie du processus de ratification était inscrite dans l'entente elle-même, les Nisga'as en âge de voter devaient avoir la possibilité et le droit de se prononcer dans le cadre d'un référendum.

When the Nisga'a treaty was presented to the Nisga'a people for ratification, and part of the ratification process was written right into the agreement itself, it was the Nisga'a people who were of voting age who were going to have the opportunity and the right to vote in a referendum to accept or not to accept the agreement.


Lorsque des ententes sont ratifiées, dans une transparence qui est parfois négociée, j'indique aux membres de ma communauté qu'il leur importe de se positionner et que le gouvernement se devrait d'aller rechercher leur assentiment plutôt que de se contenter d'avoir une ratification d'entente avec les instances étatiques simplement et avec le conseil de bande.

When agreements are ratified, the transparency of which is sometimes negotiated, I tell the members of my community that it is important for them to take a stand and that the government should seek their consent; they should not just be satisfied with an agreement ratified by the government and the band council only.


Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront néc ...[+++]

Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and seco ...[+++]


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Le Comité note que l'État partie a fait disparaître, depuis 1998, la nécessité de mentionner expressément l'extinction des droits et titres des Autochtones dans une entente de revendication ou dans la mesure législative de ratification de l'entente, mais il continue de craindre que cette nouvelle approche, c'est-à-dire le modèle des droits modifiés et le modèle de non-assertion, ne change pas grand-chose par rapport à celle qui prévoyait l'extinction et la cession.

The Committee, while noting that the State party has withdrawn, since 1998, the requirement for an express reference to extinguishment of Aboriginal rights and titles either in a comprehensive claim agreement or in the settlement legislation ratifying the agreement, remains concerned that the new approaches, namely the “modified rights model” and the “non-assertion model”, do not differ much from the extinguishment and surrender approach.


L'approche «cadre» offre l'avantage de ne nécessiter, par partenaire PEV, que la ratification d'un seul protocole portant sur un accord-cadre qui ouvre la voie à la conclusion de mémorandums d'entente spécifiques par programme.

The “framework approach” offers the advantage of requiring ratification of only one protocol per ENP partner, establishing a framework agreement opening the way to the conclusion of programme-specific memoranda of understanding.


L'approche «cadre» offre l'avantage de ne nécessiter, par partenaire PEV, que la ratification d'un seul protocole portant sur un accord-cadre qui ouvre la voie à la conclusion de mémorandums d'entente spécifiques par programme.

The “framework approach” offers the advantage of requiring ratification of only one protocol per ENP partner, establishing a framework agreement opening the way to the conclusion of programme-specific memoranda of understanding.


4. se déclare satisfait que les parties négociant l'accord d'association avec le Chili aient récemment trouvé un terrain d'entente et espère que les procédures de signature et de ratification pourront se dérouler le plus rapidement possible;

4. Welcomes the recent agreement reached between the parties negotiating the Partnership Agreement with Chile; trusts that the signing and ratification procedures will be completed as rapidly as possible;


2. se déclare satisfait que les parties négociant l'accord d'association avec le Chili aient récemment trouvé un terrain d'entente et espère que les procédures de signature et de ratification pourront se dérouler le plus rapidement possible;

2. Welcomes the recent agreement reached between the parties negotiating the Partnership Agreement with Chile, and trusts that the signing and ratification procedures will be completed as soon as possible;


Dans le domaine du transport maritime, des dispositions concernant les institutions habilitées à contrôler la sécurité des navires, et ce dans la perspective de la ratification par la Slovénie du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, ont été adoptées, au niveau du droit dérivé.

In the field of maritime transport, secondary legislation on the institutions entitled to perform safety checking of ships, in view of Slovenia's ratification of the Paris Memorandum on Port State Control was adopted.


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