Vertaling van "Rassemblement des documents relatifs aux demandes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rassemblement des documents relatifs aux demandes
documentation of applications

nouveaux calculs relatifs aux demandes initiales
recalculation of initial claims

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Demande de partage relatif aux allocations de retraite des parlementaires
Application for Division of Members of Parliament Retiring allowances

documents relatifs aux coûts | livres et justificatifs des coûts
cost records

documents relatifs aux achats | livres et justificatifs des achats
purchase records

documents relatifs aux ventes | livres et justificatifs des ventes
sales records

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'informations entre l'Office et les autorités nationales, les modalités concernant les traductions des pièces justificatives dans les procédures écrites, les types exacts de décisions que doit prendre un seul membre des divisions d'opposition ou d'annulation, les détails de l'obligation de notification en vertu du protocole de Madrid, ainsi que les exigences détaillées concernant la demande d'extension territoriale à la suite d'un enregistrement international.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation, as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the Official Journal of the Office, the detailed arrangements for exchange of information between the Office and national authorities, detailed arrangements concerning translations of supporting documents in written proceedings, exact types of decisions to be taken by a single member of the opposition or cancellation divisions, details of the notification obligation pursuant to the Madrid Protocol, and detailed requirements regarding the request for territorial extension subsequent to international registration.

Dans la pratique, les demandes peuvent porter sur un document unique ou sur des dossiers complets relatifs à une procédure spécifique et contenant des milliers de documents.
In practice, applications may cover a single document as well as entire files concerning a specific procedure containing thousands of documents.

79 (1) Les personnes visées aux paragraphes (2) ou (3) peuvent, en vue de la présentation d’une demande, consulter les dossiers du ministère des Anciens Combattants et les documents relatifs aux demandes présentées en vertu de la présente loi, ainsi que le dossier médical et les états de service du militaire ou vétéran.
79 (1) Any person described in subsection (2) or (3) may, for the purpose of preparing an application under this Act or deciding whether or not to prepare an application, inspect

L’article 11 du projet de loi précise que les documents relatifs aux demandes d’ordonnance ou de mandat connexe à l’autorisation d’interception seront traités selon les règles applicables aux documents relatifs à l’autorisation d’interception, c’est-à-dire qu’ils seront gardés secrets, généralement jusqu’au procès.
Clause 11 of the bill provides that all documents relating to a request for a related warrant or order in connection with an authorization are subject to the same rules as an authorization to intercept, that is, they are kept secret, generally until the trial.

L’article 10 du projet de loi précise que tous les documents relatifs aux demandes d’ordonnance ou de mandat connexes dans le contexte d’une autorisation seront aussi gardés secrets.
Clause 10 of the bill provides that all documents relating to a request for a related warrant or order in connection with an authorization can be sealed at the same time.

Le demandeur rassemble les déclarations de conformité concernant les différentes étapes de la production, étayées par les documents relatifs à la vérification.
The applicant shall compile declarations of compliance from each production stage supported by screening documentation.

Ce document rassemble des données sur l’approvisionnement et la demande de combustibles nucléaires dans l’UE.
This document brings together data on the supply of and demand for nuclear fuels in the European Union.

Depuis 2007, le SCPC a été amélioré pour permettre aux autorités chargées de la CPC d’échanger des informations et des documents relatifs aux demandes d’assistance mutuelle.
Since 2007, the CPCS has been improved to allow the CPC authorities to exchange information and documents pertaining to mutual assistance requests.

L’article 5 du projet de loi précise que les documents relatifs aux demandes d’ordonnance ou de mandat connexe à l’autorisation d’interception seront traités selon les règles applicables aux documents relatifs à l’autorisation d’interception, c’est-à-dire qu’ils seront gardés secrets généralement jusqu’au procès.
Clause 5 of the bill provides that all documents relating to a request for a warrant or order in connection with an authorization are subject to the same rules as an authorization: they are generally kept secret until the trial.

Manifestement, le recours à Internet pour assurer ce service est une bonne façon de procéder, parce qu'elle nous permet de répartir la charge de travail et de conserver des documents relatifs aux demandes.
Obviously, the Internet is a good way of doing it because it enables you to spread out the load and keep documents of the calls.