Traduction de «Rapports fournis par les agences mercantiles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapports fournis par les agences mercantiles
mercantile agencies' reports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. demande à l'Agence de publier sur son site web des rapports détaillés des conseils scientifiques fournis par l'Agence aux entreprises pharmaceutiques pendant le processus de mise au point des médicaments et la phase d'enregistrement préalable, et dans tous les cas au plus tard 12 mois après la fin de l'essai; fait observer que les conseils fournis par les régulateurs à des entreprises au sujet de la mise au point des médicaments et de projets d'enregistrement préalable ne peuvent pas être considérés comme des informations confidentielles à caractère commercial, étant donné qu'il existe un intérêt public supérieur justifiant une divulgation;
17. Calls on the Agency to publish on its website detailed reports of the scientific advice provided by the Agency to pharmaceutical companies during the drug development and pre-registration process at the time of trial authorisation and in any case not later than 12 months after the end of the trial; notes that advice provided by regulators to companies on drug development and pre-registration plans cannot be considered CCI since there is an overriding public interest in disclosure;

1. Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, sur la base des informations fournies par l’Agence, un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement.
1. No later than 31 December 2017, the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council, on the basis of information provided by the Agency, a report on the implementation of this Regulation.

3. prend note des trois commentaires émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes, sur la légalité et la régularité des opérations et sur la gestion du budget; prend acte de la réponse de l'Agence; estime que les explications fournies par l'Agence sur l'introduction du système de comptabilité SAP afin de déterminer plus précisément les recettes liées à tous les types de demandes de redevances ainsi que les informations sur la validation de son système comptable pour les actifs incorporels sont suffisantes; souligne que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2013 sur la méthode d'adaptation des salaires pour 2011 a également des répercussions sur les paiements en ce qui concerne le coefficient correcteur ainsi que le taux de change EUR-GBP applicable, étant donné que le paquet sur l'adaptation des salaires traite aussi de ces deux questions; prie instamment l'Agence de trouver, en étroite coopération avec la Commission, une solution dans l'intérêt des employés et dans le respect des règles; se demande pourquoi la Cour des comptes n'a pas formulé de commentaires sur la question des paiements des frais scolaires au cours des années précédentes et soutient les arguments avancés par l'Agence en ce qui concerne le paiement des frais scolaires en l'absence d'une École européenne; prend note de la réduction du montant reporté à 2013 par rapport à 2010 et à 2011; est conscient que le report est en partie lié au nouveau projet immobilier; rappelle à l'Agence le principe de l'annualité budgétaire;
3. Recognises the three comments made by the Court of Auditors which focus on the reliability of the accounts, on the legality and regularity of transactions and on the budget management; recognises the Agency's reply; considers the explanations given by the Agency on the introduction of the SAP accounting system to recognise revenue for all fee application types with more precision as well as the information on the validation of its accounting system for intangible assets as sufficient; points out that the decision taken by the European Court of Justice on the salary method for 2011 from 19 November 2013 has also consequences for payments with regard to the correction coefficient as well as for the applicable exchange rate from EUR to GBP as the salary adjustment package includes also these two issues; insists that the Agency, in close cooperation with the Commission, finds a solution in the interest of the employees and in compliance with the rules; wonders why the Court has not commented on the issue of fees payable to schools in previous years, supports the argumentation of the Agency with regard to the payment of school fees in the absence of a European School; has taken note of the reduced amount carried over to 2013 in comparison with 2010 and 2011; is aware that the carry-over is partly related to the new building project; reminds the Agency on the annuality principle for the budget;

Les enquêtes de satisfaction menées dans le cadre des première et deuxième évaluations intermédiaires de l’EACEA (en 2009 et en 2013) montrent que les bénéficiaires et les autres parties prenantes sont d’avis que les services fournis par l’agence sont de meilleure qualité par rapport aux dispositifs précédents (bureau d’assistance technique).
Satisfaction surveys conducted as part of the first and second interim evaluations of EACEA (2009 and 2013) show that beneficiaries and other stakeholders believe that EACEA delivers a better quality of service as compared to previous arrangements (Technical Assistance Office).

une tendance du marché sur la base du pourcentage de récepteurs Galileo et EGNOS dans le nombre total de modèles de récepteurs inclus dans le rapport de marché fourni par l'agence du GNSS européen visé à l'article 14, paragraphe 1, point c).
market trend based on the percentage of Galileo and EGNOS receivers in the total number of receiver models included in the market report provided by the European GNSS Agency referred to in point (c) of Article 14(1).

46. regrette que les informations communiquées par les agences dans les rapports article 96 proviennent des agences elles-mêmes, ce qui fait que l'exactitude de leurs déclarations n'est pas pleinement attestée et garantie; invite dès lors le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences à examiner la possibilité de prévoir la création et l'application d'un mécanisme de vérification concernant les informations fournies par les agences dans le rapport article 96 afin de permettre à l'autorité de décharge de ne pas mettre en doute l'exactitude des informations reçues et de rendre possible un suivi approfondi des observations et recommandations formulées par le Parlement dans ses résolutions de décharge antérieures;
46. Regrets that the information provided by the Agencies in the reports on Article 96 come from the Agencies themselves and that, as a consequence, the accuracy of their statements cannot be fully certified and taken as granted; calls therefore on the Interinstitutional Working Group on Agencies to consider including a provision on the creation and implementation of a verification mechanism regarding the information provided by the Agencies in the report on Article 96, in order to enable the discharge authority to be confident of the validity of the information received and to allow for a thorough follow-up of the observation and recommendations made by Parliament in its previous discharge resolutions;

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, en se fondant sur les informations fournies par l'Agence, un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement au plus tard 31 décembre 2010. Le rapport, qui est établi sans préjudice du rôle du conseil d'administration de l'Agence, expose les résultats de l'utilisation de la contribution communautaire visée à l'article 4 en ce qui concerne les engagements et les dépenses couvrant la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.
The Commission shall submit to the European Parliament and the Council, on the basis of information provided by the Agency, a report on the implementation of this Regulation no later than 31 December 2010 The report, which shall be established without prejudice to the role of the Administrative Board of the Agency, shall set out the results of the utilisation of the Community contribution referred to in Article 4 as regards commitments and expenditure covering the period between 1 January 2007 and 31 December 2009.

1. Lorsque, compte tenu du rapport de l’Agence, des observations du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, des autres renseignements qui lui ont été fournis, la Commission estime que des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour poursuivre la procédure, elle peut renvoyer le dossier à l’Agence pour une nouvelle période d’enquête.
1. Where, having regard to the report of the Agency, the observations of the marketing authorisation holder and, as the case may be, other information submitted to it, the Commission considers that additional information is needed in order to continue the procedure, it may return the case-file to the Agency for a new period of inquiry.