Traduction de «Rapport sur les mesures disciplinaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur les mesures disciplinaires
Notice of Disciplinary Action

rapport sur les mesures disciplinaires
discipline report form

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

sanction disciplinaire | peine disciplinaire | mesure disciplinaire
disciplinary sanction | disciplinary penalty | disciplinary measure

Rapport relatif aux mesures disciplinaires
Disciplinary Action Report

sanction disciplinaire | mesure disciplinaire
disciplinary measure | disciplinary sanction | disciplinary action

mesure disciplinaire
disciplinary measure

réformé par mesure disciplinaire
cashiered

mesures disciplinaires correctives | mesures correctives
corrective discipline

prendre des mesures disciplinaires
discipline

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures disciplinaires constituent un autre domaine sur lequel l'attention des autorités est attirée dans les rapports établis au titre du MCV.
Disciplinary action has been another area highlighted in CVM reports.

Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemple), sur la gestion des actifs, sur la gestion financière, y compris la gestion du budget et des marchés publics, sur le contrôle interne et l'inspection, sur l'établissement de rapports, l'audit, le contrôle judiciaire et le contrôle parlementaire, ou encore sur la communication publique, les relations avec les médias et l'interaction avec la société civile.
Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, judicial oversight, Parliamentary control; public communication, media relations and interaction with civil society.

Lorsqu’il fournit des informations, le Parquet européen peut demander à l’OLAF d’envisager d’ouvrir une enquête administrative ou de prendre d’autres mesures de suivi administratif ou de contrôle, notamment aux fins de mesures conservatoires, de recouvrement ou de mesures disciplinaires, conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013.
When the EPPO provides information, it may request that OLAF considers whether to open an administrative investigation or take other administrative follow-up or monitoring action, in particular for the purposes of precautionary measures, recovery or disciplinary action, in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 883/2013.

Les membres des équipes demeurent soumis aux mesures disciplinaires de leur État membre d'origine.L'État membre d'origine prévoit, dans le cas de violations des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale survenues au cours d'une opération conjointe ou d'une intervention rapide aux frontières, des mesures disciplinaires ou d'autres mesures appropriées conformément à son droit national.
Members of the teams shall remain subject to the disciplinary measures of their home Member StateThe home Member State shall provide for appropriate disciplinary or other measures in accordance with its national law in case of violations of fundamental rights or international protection obligations in the course of a joint operation or rapid border intervention.

16. rappelle que Frontex n'a pas de compétence pour engager des mesures disciplinaires contre des personnes autres que les membres de son propre personnel, et qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 1 bis, du règlement Frontex, la prise de mesures disciplinaires relève de la compétence exclusive de l'État membre d'origine;
16. Recalls that Frontex has no competence to initiate disciplinary measures against persons other than its own staff members, and that under Article 3(1a) of the Frontex Regulation taking disciplinary measures falls under the exclusive competence of the home Member State;

16. rappelle que Frontex n'a pas de compétence pour engager des mesures disciplinaires contre des personnes autres que les membres de son propre personnel, et qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 1 bis, du règlement Frontex, la prise de mesures disciplinaires relève de la compétence exclusive de l'État membre d'origine;
16. Recalls that Frontex has no competence to initiate disciplinary measures against persons other than its own staff members, and that under Article 3(1a) of the Frontex regulation taking disciplinary measures falls under the exclusive competence of the home Member State;

L'État membre d'origine prévoit, dans le cas de violations des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale survenues au cours d'une opération conjointe ou d'un projet pilote, des mesures disciplinaires ou d'autres mesures appropriées conformément à son droit national.
The home Member State shall provide for appropriate disciplinary or other measures in accordance with its national law in case of violations of fundamental rights or international protection obligations in the course of a joint operation or pilot project.

elle prend des mesures disciplinaires appropriées contre tout opérateur certifié qui ne respecte pas son système de diligence raisonnable; les mesures disciplinaires prévoient de porter la question à la connaissance de l'autorité nationale compétente.
it takes appropriate disciplinary measures against any certified operator who fails to comply with its due diligence system; disciplinary measures shall include reporting the matter to the relevant national competent authority.

elle prend des mesures disciplinaires appropriées contre tout opérateur certifié qui ne respecte pas son système de diligence raisonnable; les mesures disciplinaires prévoient de porter la question à la connaissance de l'autorité nationale compétente;
it takes appropriate disciplinary measures against any certified operator who fails to comply with its due diligence system; disciplinary measures shall include reporting the matter to the relevant national competent authority;

(e) elle prend des mesures disciplinaires appropriées contre tout opérateur certifié qui ne respecte pas son système de diligence raisonnable. les mesures disciplinaires prévoient de porter la question à la connaissance de l'autorité nationale compétente;
(e) it takes appropriate disciplinary measures against any certified operator who fails to comply with its due diligence system; disciplinary measures shall include reporting the matter to the relevant national competent authority;