Traduction de «Rapport sur les autorisations des juristes-experts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur les autorisations des juristes-experts
Senior LA Authorities Report

Rapport d'une analyse rétrospective - Comité d'avancement des juristes experts
Ex Post Facto Report on Senior Practioner Promotion Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

106. rappelle les inquiétudes exprimées dans le rapport du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) de 2006 qui a fuité officieusement concernant les restrictions de la liberté d'expression, d'association et de réunion au Sahara occidental; observe que le Maroc prétend autoriser les sit-in et d'autres formes de protestation; déplore l'apparente obstruction institutionnelle pratiquée par le Maroc à l'encontre des ONG qui adoptent une position favorable à l'indépendance en empêchant leur enregistrement légal et leur reconnaissance, ce qui est nécessaire pour plaider efficacement dans leurs communautés; condamne les sanctions souvent sévères infligées en cas d'"atteinte à l'intégrité territoriale du Maroc", un élément de législation qui serait utilisé pour cibler les Sahraouis militant pacifiquement pour l'indépendance; rappelle les conclusions de l'expert indépendant des Nations unies sur les droits culturels selon lesquelles les autorités marocaines suppriment certains aspects de la culture sahraouie; demande, à l'instar de l'expert indépendant des Nations unies, d'annuler ces mesures et de promouvoir une pleine diversité culturelle; observe avec satisfaction, dans ce contexte, les dispositions relatives au respect des droits culturels qui ont été incluses dans la nouvelle Constitution marocaine; salue la mise en place d'une chaîne de télévision sahraouie; encourage vivement la pleine mise en œuvre de ces dispositions;
106. Reiterates the concerns of the unofficially leaked 2006 OHCHR report, about restrictions on freedom of speech, assembly and association in Western Sahara; notes Morocco’s claim to allow sit-in demonstrations and other forms of protest; regrets Morocco’s apparent institutional obstruction of NGOs advocating a pro-independence position by preventing their legal registration and recognition, which is necessary to advocate effectively in their communities; condemns the often severe punishments for ‘undermining Moroccan territorial integrity’, an item of legislation reportedly used to target Sahrawis peacefully advocating independence; recalls the findings of the UN Independent Expert on cultural rights that the Moroccan authorities suppress certain aspects of Sahrawi culture; repeats the UN Independent Expert’s call to overturn such measures and to promote full cultural diversity; notes positively, in this connection, the provisions on respect for cultural rights that have been included in the new Moroccan constitution; welcomes the setting-up of a dedicated Sahrawi television station; encourages strongly the full implementation of these provisions;

1. Les apports autres qu'en numéraire font l'objet d'un rapport établi préalablement à la constitution de la société ou à l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités par un ou plusieurs experts indépendants, désignés ou agréés par une autorité administrative ou judiciaire.
1. A report on any consideration other than in cash shall be drawn up before the company is incorporated or is authorised to commence business, by one or more independent experts appointed or approved by an administrative or judicial authority.

8. demande que les plaintes relatives à des problèmes sociaux fassent l'objet de décisions par des experts véritablement indépendants, que soient associées à la procédure des organisations de représentation des travailleurs et des collectivités et qu'au moins un des experts provienne de l'OIT; demande que leurs recommandations s'inscrivent dans une procédure précise qui garantisse l'examen rapide des problèmes soulevés afin que les délibérations des experts ne se limitent pas à la rédaction de rapports et de recommandations, mais qu'elles donnent lieu à un suivi permanent et à un réexamen, notamment pour continuer à faire pression sur les gouvernements qui autorisent les violations des droits des travailleurs sur leur territoire;
8. Calls for complaints about social problems to be the subject of genuinely independent expert decisions involving representative workers’ and community organisations; at least one of the experts involved should come from the ILO; their recommendations must be part of a defined process which makes for suitably rapid treatment of the issues raised, such that the experts’ deliberations are not limited to the issuing of reports and recommendations, but result in ongoing follow-up and review provisions, particularly in order to maintain pressure on any governments that allow violations of workers’ rights on their territories;

Lors d'une réunion qui s'est tenue les 22 et 23 janvier 2008, le groupe d'experts a présenté aux services de la Commission un rapport qui recommandait d'autoriser l'emploi de spinosad, de bicarbonate de potassium et d'octanoate de cuivre dans certaines conditions et d'étendre l'emploi de l'éthylène au déverdissage des agrumes et à l'inhibition de la germination des pommes de terre et des oignons, dans certaines conditions également.
The expert group delivered a report to the Commission Services dated 22 and 23 January 2008 which recommended authorising spinosad, potassium bicarbonate and copper octanoate under certain conditions and to extend the use of ethylene to the degreening of citrus and to sprouting inhibition in potatoes and onions under certain conditions.

À la lumière du rapport de ce groupe d'expert et des éléments énoncés ci-dessous, la Commission estime qu'il convient d'autoriser certains produits dans l'agriculture biologique et d'étendre l'emploi de l'éthylène.
In the light of the report of this expert group, and the factors set out below, the Commission considers that certain products should be allowed in organic farming, and the use of ethylene should be extended.

33. est d'avis qu'il est important de donner aux patients le droit de choisir des soins de santé transfrontaliers, lorsque ce choix leur permet d'accéder à un traitement approprié, après avoir été pleinement informés des termes et conditions d'accès ainsi que des implications liées à leur choix, mais estime que le tourisme médical ne devrait pas être activement promu; estime que, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice, telle qu'elle est mentionnée dans le présent rapport, l'autorisation préalable pour des soins hospitaliers devrait être facilement accessible, traitée immédiatement, évaluée sur la base de critères objectifs et neutres; souligne qu'un refus d'autorisation ne doit être possible que pour des raisons objectives, qui doivent être justifiées après vérification selon une méthode transparente, et que tout refus devrait être motivé par référence à l'avis d'experts indépendants;
33. Considers that it is important to give patients the right to choose health care in another country when this choice allows them to receive appropriate treatment, having informed them fully of both the terms and prior conditions for access and the implications of such a choice, but is of the opinion that medical tourism should not be actively encouraged; considers that, according to the case law of the European Court of Justice, as mentioned in this report, prior authorisation for hospital care should be easily obtainable, dealt with immediately and evaluated on the basis of objective and neutral criteria; refusal of authorisation should be justified on the basis of objective reasons which must be verified in a transparent way and reasoned, and that any refusal should be reasoned with reference to the opinion of independent experts;

Dans cet esprit, et pour préparer le rapport annuel au Parlement et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive européenne sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques, la Commission envisage de mettre en place un groupe d'experts scientifiques et juristes qui pourront en clarifier certains aspects.
In this spirit, and in order to prepare the Annual Report to the Parliament and the Council on the implementation of the European directive on the patentability of biotechnological inventions, the Commission is planning to set up a working party of scientific and legal experts who will be able to clarify some of the aspects involved.

Conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, les experts doivent fournir des rapports détaillés de leurs observations sur les documents et les renseignements qui constituent le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché et en particulier concernant les modules 3, 4 et 5 (respectivement, documentation chimique, pharmaceutique et biologique, documentation non-clinique et documentation clinique).
In accordance with Article 12 (2) experts must provide detailed reports of their observations on the documents and particulars which constitute the marketing authorisation dossier and in particular on Modules 3, 4 and 5 (chemical, pharmaceutical and biological documentation, non-clinical documentation and clinical documentation, respectively).

1. doit vérifier la conformité avec l'article 12 et l'article 13, paragraphe 1, du dossier présenté et examiner, sur la base des rapports établis par les experts, conformément à l'article 15, paragraphes 2 et 3, si les conditions de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché sont remplies.
1. shall check that the documentation submitted in support of the application complies with Articles 12 and 13(1) and, on the basis of the reports drawn up by the experts pursuant to Article 15(2) and (3), ascertain whether the conditions for the issue of the marketing authorization have been fulfilled.

Quatrièmement, en rédigeant le présent rapport et les dix-huit amendements que j’ai recommandés à la Commission, j’ai demandé l’avis juridique de divers juristes et experts afin d’éviter que des doutes ne se fassent jour à l’avenir sur le plan juridique.
Fourthly, upon drafting this report and the eighteen amendments which I recommended to the committee, I sought legal advice from various lawyers and legal experts in order to preclude any doubt which may arise in future in the legal sphere.