Conclusions. Au terme de ce premier exercice d'évaluation et d'analyse des
moyens de contrôle pour le secteur de la pêche, pour sa part, la Commission considère qu'elle doit dorénavant accorder la priorité : - à la validation des informations transmises par chaque Etat membre sous forme d'indicateur de moyens et de bilan du contrôl
e; - à la prise en compte du contrôle des domaines nouvellement intégrés au
contrôle de la pêche à l'échelle communautaire (notamment : politique des structures, su
...[+++]ivi des marchés, possibilité de contrôle durant le transport, développement des possibilités de contrôle croisé systématique des différentes sources d'information). - aux problèmes qui, dans chaque pêcherie, ont constitué une source d'infractions majeures aux règlements communautaires et de nature à léser d'autres Etats membres, (par exemple: les dépassements de quotas dans la mer du Nord ou dans la Baltique et la négligence des mesures techniques dans la Région 3); - à la coordination entre les administrations nationales chargées du contrôle , d'une part et d'autre part, entre ces administrations et les services de la Commission, notamment par l'accélération de la mise en oeuvre des techniques nouvelles (contrôle par satellite, réseaux informatiques,...), mais également par le renforcement de la coordination des interventions en mer (par exemple: pêcheries atlantiques de thonidés, contrôle des captures des bateaux qui opèrent dans la ZEE d'un Etat membre et débarquent dans un port d'un autre Etat membre, ...).. D'une façon générale, ce rapport renforce le rôle important à jouer par la Commission dans le processus de coordination afin de favoriser les synergies et de dissiper les suspicions entre les différents acteurs.Conclusions At the end of this first evaluation and analysis exercise concerning resources for the monitoring of the fishing industry, the Commission takes the view that it must in future give priority to the following: - validation of the information transmitted by each Member State on r
esources devoted to control work and the outcome of this work; - new areas being covered by control work at Community level (in particular structural policy, market monitoring, possibility of checks during transport, and the development of systematic cross-checks between different sources of information); - the problems in each fishery that lie behind
...[+++]major infringements of Community regulations to the possible detriment of other Member States (e.g. quota overruns in the North and Baltic Seas and disregard of technical conservation rules in Region 3); - coordination between national administrations and between them and the Commission departments, particularly through accelerated implementation of new technology (satellite monitoring, computer links, etc.), plus coordination of action at sea (e.g. in the Atlantic tuna fisheries, checks on catches by vessels operating in the EEZ of one Member State and landing at a port in another,etc.) To sum up, the report stresses the role to be played by the Commission in the process of coordination in order to improve synergy and dispel suspicion between the various interests involved.
