Vertaling van "Rapport sur la réalisation du recouvrement des coûts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur la réalisation du recouvrement des coûts
Report on Achievement of Cost-Recovery

Rapport sur la réalisation de la récupération intégrale des coûts
Report on Achievement of Full Cost Recovery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les produits et services fournis conformément à l'article 2, paragraphe 2, et ceux se rapportant aux missions et aux opérations de gestion de crise font l'objet d'un recouvrement des coûts en vertu des orientations fixées dans les règles financières du CSUE, telles qu'elles sont visées à l'article 12, excepté pour les États membres et le SEAE.
4. Products and services provided in accordance with Article 2(2) and those concerning crisis management missions and operations are subject to cost recovery charges pursuant to the guidelines laid down in SATCEN's financial rules, as referred to in Article 12, except for the Member States and the EEAS.

Les textes communautaires se préoccupent plutôt de principes et de règles harmonisés de fixation des prix «orientés sur les coûts», ou «plus en rapport avec les coûts» ou encore sur «le recouvrement des coûts» (tel que l'impose la directive-cadre sur l'eau), tout en assurant la prestation des services à l'ensemble de la population.
EU texts focus more on principles and harmonised rules for setting ‘cost-oriented’ or ‘more cost-oriented’ prices, or on the ‘recovery of costs’ (as required under the Water Framework Directive), while ensuring the supply of services to the population as a whole.

Pour atteindre l’objectif visé, à savoir une réduction significative de l’ensemble des contraintes financières et administratives, le règlement proposé donne aux opérateurs et aux autorités compétentes une grande latitude dans la réalisation des tâches d’enregistrement et de certification et établit le principe de recouvrement des coûts de l’enregistrement des variétés (et de la certification, par l’intermédiaire du règlement sur les contrôles officiels).
The aim of significantly reducing the overall administrative burden and cost has been achieved by giving operators and competent authorities considerable freedom in completing registration and certification tasks and by introducing the principle of cost recovery for variety registration (and for certification via the Regulation on Official Controls).

2. Au plus tard le 16 octobre 2015, la Commission, assistée par le comité visé à l’article 9 quater, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et les effets de la présente directive, notamment en ce qui concerne l’efficacité des dispositions sur le recouvrement des coûts liés à la pollution due au trafic, ainsi que sur l’inclusion de véhicules de plus de 3,5 tonnes et de moins de 12 tonnes.
2. By 16 October 2015, the Commission, assisted by the Committee referred to in Article 9c, shall present a report to the European Parliament and the Council on the implementation and effects of this Directive, in particular as regards the effectiveness of the provisions on the recovery of the costs related to traffic-based pollution, and on the inclusion of vehicles of more than 3,5 and less than 12 tonnes.

15. considère qu'une distinction entre les coûts fixes et variables du Parlement faciliterait les décisions sur le montant global de son budget et le suivi approprié, pour maintenir un budget viable; a décidé, à cet égard, de placer en réserve une partie de trois lignes budgétaires spécifiques, tout en demandant un rapport qui identifie les dépenses des titres 2 et 3 en fonction des différents types de coûts, et selon qu'il s'agisse de coûts fixes ou variables; estime que l'établissement d'une distinction entre les coûts fixes et les coûts variables du Parlement, la définition de stratégies à long terme concernant la politique immobilière et la politique d'information et de communication, ainsi que la réalisation d'une analyse coûts-avantages portant sur les diverses activités parlementaires permettront l'établissement d'un budget base zéro pour les années à venir; considère que ceci permettra au budget du Parlement de refléter uniquement les besoins réels, et augmentera sa transparence, sa précision et son efficacité;
15. Considers that a distinction between the Parliament's fixed and variable costs would facilitate decisions on the overall level of its budget and the appropriate follow-up for maintaining a sustainable budget; in this respect, has decided to place in reserve a part of three specific budget lines while requesting a report which identifies the expenses under titles 2 and 3 according to the different types of costs and whether they are of a fixed or variable nature; considers that this distinction, the long-term strategies on buildings, communication and information policies as well as a cost-benefit analysis of the various activities of Parliament will enable the construction of a zero-based budget in the coming years; considers that this will allow the Parliament's budget to reflect only real needs and will increase its transparency, budget accuracy and efficiency;

"péage": une somme déterminée, fondée sur la distance parcourue, payable pour l'utilisation par un véhicule d'une infrastructure donnée et comprenant une redevance d'infrastructure et /ou une redevance pour coûts externes; b bis) "redevance d'infrastructure": une redevance perçue au moyen d'un péage aux fins de recouvrer les coûts liés à l 'infrastructure supportés par un ou plusieurs États membres si le projet d'infrastructure a fait l'objet d'une réalisation commune ; b ter) "redevance pour coûts externes": une redevance perçue au moyen d'un péage aux fins de recouvrer les coûts supportés par un État membre en raison de la pollution atmosphérique due au trafic et de la pollution sonore due au trafic ▐; b quater) "coût de la pollution atmosphérique due au trafic": le coût des dommages causés par le rejet dans l'air de certaines émissions nocives lors de l'utilisation d'un véhicule; b quinquies) "coût de la pollution sonore due au trafic": le coût des dommages causés par le bruit émis par un véhicule ou créé par le déplacement d'un véhicule sur la chaussée ; ▐ b sexies) "redevance d'infrastructure moyenne pondérée": le montant total des recettes générées par une redevance d'infrastructure sur une période donnée, divisé par le nombre de kilomètres par véhicule parcourus sur les tronçons routiers soumis à la redevance durant cette période; b septies) "redevance pour coûts externes moyenne pondérée": le montant total des recettes générées par une redevance pour coûts externes sur une période donnée, divisé par le nombre de kilomètres par véhicule parcourus sur les tronçons routiers soumis à la redevance durant cette période;
"toll" means a specified amount payable for a vehicle based on the distance travelled on a given infrastructure and comprising an infrastructure charge and/or an external cost charge; (ba) "infrastructure charge" means a charge levied through a toll for the purpose of recovering the costs related to infrastructure incurred by a Member State or more than one Member State if the infrastructure project has been jointly undertaken ; (bb) "external cost charge" means a charge levied through a toll for the purpose of recovering the costs incurred by a Member State related to traffic-based air pollution and traffic-based noise pollution ; (bc) "cost of traffic-based air pollution" means the cost of the damage caused by the release of certain harmful air emissions in the course of the operation of a vehicle; (bd) "cost of traffic-based noise pollution" means the cost of the damage caused by the noise emitted by a vehicle or created by the interaction of a vehicle and the road surface; (be) "weighted average infrastructure charge" means the total revenue of an infrastructure charge over a given period divided by the number of vehicle kilometres travelled on the road sections subject to the charge during that period; (bf) "weighted average external cost charge" means the total revenue of an external cost charge over a given period divided by the number of vehicle kilometres travelled on the road sections subject to the charge during that period;

d) dans le cas des marchés publics de travaux, pour les travaux qui sont réalisés uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation ou de mise au point et non dans le but d'assurer une rentabilité ou le recouvrement des coûts de recherche et de développement.
(d) in respect of public works contracts, for works which are performed solely for purposes of research, testing or development and not with the aim of ensuring profitability or recovering research and development costs.

Le rapport a pour axe dominant ce qu’il nomme "la tarification en vue de mettre en valeur la durabilité des ressources en eau" par le recouvrement des coûts des services relatifs à l’eau et par la limitation de la consommation et de l’utilisation de celle-ci en raison précisément du relèvement de son prix.
The report is geared towards "pricing policies to enhance the sustainability of water resources", which involve recovering the cost of water-related services and limiting the consumption and use of water by making it more expensive.

C. considérant que la communication de la Commission est considérée comme un pas important vers un approvisionnement en eau durable en Europe. La communication doit aider à transposer l'article 9 de la directive-cadre de l'UE sur l'eau en ce qui concerne le recouvrement des coûts et l'utilisation d'instruments économiques, afin d'inciter l'ensemble des usagers à une utilisation respectueuse de l'eau (qualité et quantité) et afin de contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux de la directive-cadre sur l'eau, considérant que l'article 9 de la directive-cadre sur l'eau fait obligation aux États membres de faire en sorte que, pour 2010, les politiques de tarification offrent des incitations à utiliser efficacement les ressources en eau et contribuent de manière appropriée à ce que les différentes utilisations de l'eau permettent le recouvrement des coûts des services liés à l'eau,
C. whereas the Commission communication is an important step towards a sustainable water supply in Europe; whereas the communication should facilitate the implementation of Article 9 of the EU Water Framework Directive as regards recovery of costs and the use of economic instruments in order to encourage water-friendly use (in terms of quality and quantity) on the part of all users and to help achieve the environmental objectives of the Water Framework Directive; whereas Article 9 of the Water Framework Directive requires Member States to ensure by 2010 that water-pricing policies provide adequate incentives to use water resources efficiently and an adequate contribution of the different water uses to the recovery of the costs of water services,