Traduction de «Rapport sur la responsabilité environnementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur la responsabilité environnementale
Report on Environmental Stewardship

responsabilité sociale de l'entreprise [ politique d'entreprise environnementale | responsabilité écologique de l'entreprise | responsabilité environnementale de l'entreprise | responsabilité sociétale de l'entreprise | RSE ]
corporate social responsibility [ company environmental policy | corporate environmental responsibility | CSR ]

Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux | directive sur la responsabilité environnementale | DRE
Environmental Liability Directive | ELD [Abbr.]

responsabilité environnementale | responsabilité pour atteinte à l'environnement
environmental impairment liability | environmental liability | EIL [Abbr.]

système de responsabilité environnementale
environmental liability regime

responsabilité environnementale
environmental responsibility

L'agriculture dans l'environnement d'aujourd'hui... Comment gérer le risque lié à la responsabilité environnementale
Farming in Today's Environment... How to manage the risk of environmental liability

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

rapport de développement durable | rapport de responsabilité sociétale | rapport de responsabilité sociale
triple bottom line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent deuxième rapport de mise en œuvre consacré à la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (ci-après la «directive sur la responsabilité environnementale», la «directive» ou la «DRE») décrit l’expérience acquise dans l’application de la directive entre 2007 et 2013 et doit être lu en combinaison avec un document de travail des services de la Commission.
This second implementation report on Directive 2004/35/EC on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage ('the Environmental Liability Directive' or 'the Directive' or 'ELD') presents the experience gained in applying the Directive between 2007 and 2013 and must be read in conjunction with a Staff Working Document.

Document de travail des services de la Commission. Évaluation REFIT de la directive sur la responsabilité environnementale accompagnant le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux [SWD(2016) 121 final du 14.4.2016]
Commission Staff Working Document REFIT Evaluation of the Environmental Liability Directive Accompanying the document Report from the Commission to the European Parliament and to the Council pursuant to Article 18(2) of Directive 2004/35/EC on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage (SWD(2016) 121 final,14.4.2016)

L’objectif de la directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale est d’établir un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du «pollueur-payeur», en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux.
Directive 2004/35 on environmental liability aims at establishing a framework of environmental liability, based on the ‘polluter pays’ principle, in order to prevent and remedy environmental damage.

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux [COM(2016) 204 final du 14.4.2016]
Report from the Commission to the Council and the European Parliament: Report from the Commission to the Council and the European Parliament under Article 18(2) of Directive 2004/35/EC on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage (COM(2016) 204 final, 14.4.2016)

Cette dernière caractéristique signifie que ce qu'il est convenu d'appeler les "dommages classiques" corporels, aux biens et à la propriété seront régis par la législation nationale en matière de responsabilité civile même s'ils résultent d'activités "dangereuses et potentiellement dangereuses" couvertes par la directive sur la responsabilité environnementale.
The latter means that so-called "traditional damage" - personal injury and damage to goods and property -, even if it's caused by "risky and potentially risky" activities covered by the Environmental Liability Directive, will be dealt with under national civil liability legislation.

10.Dans la huitième partie, la Commission estime, en conclusion, que la solution appropriée est celle d'une directive-cadre communautaire relative à la responsabilité environnementale, car cette approche est la plus efficace pour mettre en œuvre les principes de politique environnementale définis dans le traité CE, en particulier le principe du pollueur-payeur.
10.Section 8 concludes that the Commission considers a Community framework directive on environmental liability as the appropriate option, in order to provide the most effective means of implementing the environmental principles of the EC Treaty, in particular the polluter pays principle.

À ce jour, les États membres de l'Union européenne ont mis en place des systèmes nationaux de responsabilité environnementale applicables aux dommages occasionnés aux personnes et aux biens et ont adopté des lois pour traiter la question de la responsabilité pour la contamination de sites et leur dépollution.
So far, the Member States of the European Union have established national environmental liability regimes that cover damage to persons and goods, and they have introduced laws to deal with liability for, and clean up of, contaminated sites.

À l'instar de la quasi-totalité des systèmes nationaux de responsabilité environnementale, le dispositif communautaire devrait être fondé sur la responsabilité sans faute (c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire de prouver l'existence d'une faute commise par le pollueur), lorsque le dommage résulte d'une activité dangereuse.
Like nearly all national environmental liability regimes, the EC regime should be based on strict liability (this means that no fault by the polluter is required), when damage is caused by a hazardous activity.