Traduction de «Rapport sur la politique nationale de la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport sur la politique nationale de la concurrence
Report on National Competition Policy

Accord relatif à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de concurrence et des réformes connexes
Agreement to Implement the National Competition Policy and Related Reforms

politique nationale de concurrence
domestic competition policy regime

Rapport sur la politique de concurrence
Report on Competition Policy

Rapport sur la politique de la concurrence
annual competition report | Report on competition policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le REM a achevé plusieurs projets d’analyse et de recherche et de diffusion d’informations, parmi lesquels l'étude pilote de recherche de 2004 sur les retombées de l’immigration sur les sociétés européennes[5]; il a contribué aux rapports annuels de l’UE, de 2001 à 2003, sur les statistiques en matière d’immigration et d’asile[6] en fournissant des informations sur les politiques et pratiques nationales, et en analysant les chiffres nationaux; il a collaboré au rapport 2004 d’analyse politique ayant servi à dégager une vue d’ensemble des évolutions politiques nationales et à procéder à un aperçu comparatif, ainsi qu'à d'autres études et recherches.
The EMN has completed several analysis and research projects and information outputs, among these the 2004 pilot research study on the impact of immigration on Europe’s societies[5]; contributions to 2001-2003 EU annual reports on statistics[6] by supplying information on national policies and practices, and analysing national figures; the 2004 policy analysis report that served to obtain an overview of national policy developments and to conduct a comparative overview, as well as other research studies.

[11] Commission européenne, Documents de travail : "Mise au point d'une méthode ouverte de coordination pour l'évaluation comparative ('benchmarking") des politiques nationales de la recherche - objectifs, méthodologie et indicateurs", SEC 1842 du 3.11.2000 ; "Rapport intermédiaire sur l'étalonnage des performances ("benchmarking") des politiques nationales de recherche", SEC (2001) 1002 du 20.6. 2001 ; "Etalonnage des performances ("benchmarking") des politiques nationales de RDT : premiers résultats", SEC (2002) 129 du 31.1. 2002
[11] European Commission. Working documents entitled "Development of an open coordination method for the comparative evaluation (benchmarking) of national research policies - objectives, methodology and indicators", SEC 1842 of 3.11.2000; "Progress report on benchmarking of internal research policies", SEC (2001) 1002 of 20.6 2001; "Benchmarking of national RTD policies: initial results"; SEC 2002 129 of 31.1.2002

La décision, prise à ce stade précoce par les États membres, de remplacer leurs politiques nationales respectives, coûteuses et en partie contradictoires, par une politique commune définie dans le traité, était dictée par la valeur ajoutée escomptée, s'agissant de garantir la libre circulation des produits agricoles et d'éviter toute distorsion de concurrence au sein de la Communauté européenne, de favoriser la stabilité des approvisionnements, et de renforcer la compétitivité sur les marchés intérieur et extérieur.
The early decision of the Member States to replace their respective, costly and partly contradictory national policies by a common policy defined in the Treaty was dictated by the expected value added in terms of ensuring free circulation of agricultural goods and avoiding distortion of competition within the European Community, promoting the stability of supply, and enhancing competitiveness on the internal and external markets.

Les compétences de la Commission sont limitées, mais elle dispose d’un pouvoir d’initiative et peut se montrer plus ambitieuse dans sa mise en œuvre, pour articuler la thématique de la concurrence tant avec les diverses politiques européennes qu’avec l’activité des autorités nationales de la concurrence (ANC).
The Commission’s powers are limited but it does hold the power of initiative and it could take more ambitious steps in to coordinate competition policy both with the various European policies and with the activities of national competition authorities (NCAs).

Ils ont choisi de faire subir aux services et aux programmes gouvernementaux l'épreuve des mécanismes du marché, en vertu de la politique nationale sur la concurrence.
Their focus has been on market-testing government services under a national competition policy.

Il y a l'enquête Hilmer, qui consiste en un examen de la politique nationale de la concurrence, qui a été extrêmement approfondie.
There's the Hilmer inquiry, the national competition policy review, which was extremely comprehensive.

Le rapport annuel 2012 sur la politique de concurrence publié par la Commission montre que sans une politique européenne de la concurrence efficace, le marché intérieur ne serait pas en mesure de réaliser tout son potentiel économique.
The European Commission's 2012 report on competition policy shows that without an effective European competition policy, the internal market cannot deliver its full economic potential.

Le rapport contient des informations détaillées sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur des denrées alimentaires en se fondant, à cet effet, sur les activités les plus récentes de la Commission européenne et des autorités nationales de la concurrence dans ce domaine (voir MEMO/12/373)
The report provides detailed information on how competition works in the food sector on the basis of the most recent activities carried out by both the European Commission and the national competition authorities in this area (see MEMO/12/373)

Dans le domaine de la politique agricole commune, le Comité économique et social, dans son avis sur le deuxième rapport annuel des Fonds structurels 1998, adopté le 12 juillet 2000, a estimé que les informations relatives à la coordination avec la PAC et les politiques en matière de concurrence et de transparence des marchés ne sont pas pertinentes du fait qu'elles ne permettent pas d'établir clairement si les directives communautaires sont suivies et respectées.
As regards the common agricultural policy, in its opinion on the tenth annual report on the Structural Funds (1998), adopted on 12 July, the Committee considered the information on coordination with the CAP and the policies on competition and the transparency of contracts was irrelevant because it did not reveal clearly whether the Community directives were followed and respected.

La proposition de protocole présentée par l'AOSIS et les suggestions de la délégation allemande feront également partie des négociations. c) Rapport du groupe ad hoc à la deuxième Conférence des Parties sur l'état des négociations relatives au protocole ; conclusion des négociations six mois avant la troisième Conférence des Parties afin de permettre l'adoption de ce protocole lors de cette conférence. d) Inclusion dans le programme de travail du groupe ad hoc, en coopération avec les autres organes subsidiaires, d'une analyse ou d'une évaluation visant à définir les possibilités ainsi que les politiques et mesures qui permettraient de limiter et de réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre. e) Examen des éléments-clés ci-après à inclure dans le protocole : i) caractère global du protocole qui couvrira tous les gaz à effet de serre, leurs sources et puits et tous les secteurs concernés ; ii) responsabilités communes mais différenciées des parties en fonction de leurs capacités et possibilités respectives : - responsabilité première des parties visées à l'annexe I qui prendront individuellement ou conjointement des engagements spécifiques renforçant et élargissant les engagements pris au titre de l'article 4 paragraphe 2 points a) et b) de la convention ; - participation à terme des parties non visées à l'annexe I conformément à l'article 4 paragraphe 2 points f) et g) ; mise en place d'un cadre qui aboutira à des schémas de développement économique durables qui assureront une croissance économique en constante augmentation tout en diminuant l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre ; iii) approche combinée incluant à la fois des politiques et des mesures ainsi que des objectifs et des échéances, telles que 2005 et 2010, compte tenu des différences quant au point de départ et à l'approche, à la structure économique et à la base de ressources, comme indiqué à l'article 4 paragraphe 2 point a) ; iv) politiques et mesures coordonnée ...
The AOSIS protocol proposal and the German delegation's suggestions will as well as others form part of the negotiations (c) Report of the ad hoc group to the second Conference of the Parties on the state of negotiations on the protocol; completion of the negotiations six months before the third Conference of the Parties in order to allow adoption during that Conference (d) Inclusion in the ad hoc group's working programme, in cooperation with the other subsidiary bodies, of an analysis or assessment to identify potential and possible policies and measures for achieving limitations and progressive reductions of greenhouse gas emissions (e) Consideration of the following key elements for inclusion in the protocol: (i) comprehensiveness of the protocol, covering all greenhouse gases, their sources and sinks and all relevant sectors; (ii) common but differentiated responsibilities of Parties in line with their respective capabilities and possibilities: - lead responsibility of Annex I Parties through specific commitments, individually or jointly, strengthening and enlarging those undertaken in Article 4(2)(a) and (b) of the Convention, - participation, over time, of non-Annex I Parties as recognized in Article 4(2)(f) and (g); establishment of a framework leading to sustainable patterns of economic development that will secure steadily increasing economic growth while restraining the growth of greenhouse gas emissions; (iii) combined approach including both policies and measures as well as targets and timetables such as 2005 and 2010, taking into account the differences in starting points and approaches, economic structures and resource bases as set out in Article 4(2)(a); (iv) coordinated policies and measures covering CO2 and other greenhouse gases, in particular in those areas where international coordination is called for in view of competitiveness concerns, priority being given to: - measures subject to competitiveness concerns; - measures concerning globall ...