Vertaling van "Rapport sur la politique de concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur la politique de concurrence
Report on Competition Policy

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

Rapport provisoire sur la politique de concurrence
Interim Report on Competition Policy

Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence [ Projet de réforme ]
Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy [ Proposals for change ]

Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]
Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]

sans inconvénient du point de vue de la politique de concurrence
without adverse effect from the point of view of competition policy

élaborer des politiques de concurrence
establish trade regulation policies | evaluate competition policies | develop competition policies | prepare competition policies

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

politique de la concurrence
competition policy

Croissance et politique de la concurrence
Growth and Competition Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE3421 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur le «Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport sur la politique de concurrence 2016» [COM(2017) 285 final] // Avis du Comité économique et social européen sur le «Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport sur la politique de concurrence 2016»
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE3421 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on Competition Policy 2016’ (COM(2017) 285 final)

Avis du Comité économique et social européen sur le «Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport sur la politique de concurrence 2016» [COM(2017) 285 final]
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on Competition Policy 2016’ (COM(2017) 285 final)

Code répertoire: Droit d'établissement et libre prestation des services / Application sectorielle / Activités de service / Transports Politique des transports / Transport maritime Politique des transports / Transport maritime / Fonctionnement du marché / Accès au marché Politique de concurrence / Principes de concurrence Politique de concurrence / Principes de concurrence Politique de concurrence / Principes de concurrence Politique de concurrence / Pratiques restrictives Politique de concurrence / Positions dominantes Relations extérieures / Politique commerciale / Défense commerciale / Droits compensateurs
Directory code: Right of establishment and freedom to provide services / Sectoral application / Service activities / Transport Transport policy / Shipping Transport policy / Shipping / Market operation / Market access Competition policy / Competition principles Competition policy / Competition principles Competition policy / Competition principles Competition policy / Restrictive practices Competition policy / Dominant positions External relations / Commercial policy / Trade protection / Countervailing duties

Le séminaire régulier d’information organisé par la DG Concurrence à l’intention des assistants et des conseillers politiques de la commission ECON au sujet des principaux thèmes du rapport 2013 sur la politique de concurrence a eu lieu le 17 octobre.
DG Competition’s regular briefing seminar for ECON assistants and political advisers covering the main themes in the 2013 Report on Competition took place on 17 October.

Pour sa part, le CESE a rendu des avis sur le caractère «abordable» des services d’intérêt économique général (SIEG) le 21 janvier (avis d’initiative), sur le réexamen des lignes directrices communautaires sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes le 9 juillet, sur le rapport 2013 de la Commission sur la politique de concurrence le 15 octobre et sur le livre blanc de la Commission intitulé «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE» le 10 décembre.
In turn, the EESC issued opinions on the Affordability of Services of General Economic Interest (SGEIs) on 21 January (own-initiative opinion), on the Review of the Community Guidelines on State aid for airports and airlines on 9 July, on the Commission Report on competition policy 2013 on 15 October, and on the Commission White Paper – Towards more effective EU merger control on 10 December.

Le rapport propose que la Commission consacre dorénavant une partie spécifique de son rapport annuel sur la politique de concurrence aux services d'intérêt général, afin de décrire l'application des règles de concurrence à ces services.
The report proposes that the Commission should in future add a specific section on services of general interest to its annual report on competition policy setting out how the competition rules were applied to such services.

31. Toutefois, afin de renforcer la transparence en matière de politique de la concurrence et des services d'intérêt général, la Commission consacrera dorénavant une partie spécifique de son rapport annuel sur la politique de concurrence aux services d'intérêt général, dans laquelle elle décrira l'application des règles de concurrence à ces services.
31. However, in order to further increase transparency with regard to competition policy and services of general interest the Commission will in the future add a specific section on services of general interest to its annual report on competition policy setting out how the competition rules were applied to such services.

(46) Ce chapitre correspond au point 253 du seizième rapport sur la politique de concurrence et au point 280 du vingtième rapport sur la politique de concurrence relatifs aux aides à l'emploi (points 35 et 36 de l'annexe XV de l'accord EEE).
(46) This chapter corresponds to the 16th Report on Competition Policy, point 253 and the 20th Report on Competition Policy, point 280 on aid to employment (points 35 and 36 of Annex XV to the EEA Agreement).