1. Chaque année, la Suisse présente un rapport au comité mixte sur la manière dont ses autorités administratives et ses juridictions ont appliqué et interprété les dispositions visées à l'article 1er, telles qu'interprétées, le cas échéant, par la Cour de justice.
1. Each year Switzerland shall report to the Mixed Committee on the way in which its administrative authorities and courts have applied and interpreted the provisions referred to in Article 1, as interpreted, where relevant, by the Court of Justice.