Traduction de «Rapport sur la coordination des cas de perte de fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur la coordination des cas de perte de fonds
Loss of Money Coordination Case Report

perte par rapport aux fonds propres
loss in proportion to own funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles servent à informer l’autorité budgétaire des lourdes pertes subies par le Fonds (déclenchement lorsque la valeur du Fonds tombe en dessous de 80 % du montant objectif) ou à provoquer l’établissement d’un rapport par la Commission sur les mesures exceptionnelles qui pourraient être nécessaires pour reconstituer le Fonds (déclenchement lorsque la valeur du Fonds tombe en dessous de 70 % du montant objectif).
Their function is to keep the budgetary authority informed about major losses in the Fund (triggered when the value of the Fund falls below 80 % of the target amount) or to induce a report by the Commission on exceptional measures that may be required to replenish the Fund (triggered when the Fund value falls below 70 % of the target amount).

58. reconnaît la nécessité d'évaluer, là où c'est possible, l'efficacité, l'impact, la coordination et le meilleur rapport des fonds européens, surtout du Fonds social européen (FSE), en vue d'atteindre l'objectif de réduction de la pauvreté, même quand ils n'ont pas cet objectif premier, en réduisant les disparités économiques, les déséquilibres en matière de prospérité et les différences de niveaux de vie entre les États membres et les régions de l'Union européenne, et dès lors en promouvant la cohésion économique et sociale; estime prioritaires des projets combinant objectifs et stratégies d'emploi mais aussi des approches intégrées d'inclusion active, comme par exemple, des projets visant à renforcer la solidarité intergénérationnelle aux niveaux régional et local ou qui contribuent spécialement à l'égalité des genres et à l'inclusion active de groupes vulnérables; souligne l'importance des mesures effectives de solidarité, y compris de renforcement, d'anticipation de transferts et de diminution de la part des États membres dans le cofinancement des fonds budgétaires, afin de créer des emplois dignes, de soutenir les secteurs productifs, de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et d'éviter toute nouvelle dépendance; souligne l'importance de soutenir le combat contre la pauvreté et l'exclusion sociale, pour l'accès à des emplois de qualité et la non-discrimination, en garantissant un revenu approprié et en promouvant l'accès à des services de qualité;
58. Acknowledges the need to assess, where possible, the effectiveness, impact, coordination and value for money of the use of EU funds – especially the European Social Fund (ESF) – in terms of achieving the poverty reduction target, even where this is not their primary objective, by reducing economic disparities, prosperity imbalances and differences in living standards between EU Member States and regions, and thereby promoting economic and social cohesion; maintains that priority must be given to projects that combine employment targets and strategies with integrated active inclusion approaches, such as projects designed to strengthen intergenerational solidarity at regional and local level or which specifically contribute to gender equality and the active inclusion of vulnerable groups; stresses the importance of effective action for solidarity, including reinforcement, anticipated transfers, and reductions in the Member States' share of cofinancing in respect of budgetary funding, so as to create decent jobs, support production sectors, fight poverty and social exclusion and avoid creating new forms of dependence; stresses the importance of supporting efforts to combat poverty and social exclusion, facilitate access to quality jobs, promote non-discrimination, guarantee an adequate income and promote access to high-quality services;

57. reconnaît la nécessité d’évaluer, là où c’est possible, l’efficacité, l’impact, la coordination et le meilleur rapport des fonds européens, surtout du Fonds social européen (FSE), en vue d’atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté, même quand ils n’ont pas cet objectif premier, en réduisant les disparités économiques, les déséquilibres en matière de prospérité et les différences de niveaux de vie entre les États membres et les régions de l’Union européenne, et dès lors en promouvant la cohésion économique et sociale; estime prioritaires des projets combinant objectifs et stratégies d’emploi mais aussi des approches intégrées d’inclusion active, comme par exemple, des projets visant à renforcer la solidarité intergénérationnelle aux niveaux régional et local ou qui contribuent spécialement à l’égalité des genres et à l’inclusion active de groupes vulnérables; souligne l’importance des mesures effectives de solidarité, y compris de renforcement, d’anticipation de transferts et de diminution de la part des États membres dans le cofinancement des fonds budgétaires, afin de créer des emplois dignes, de soutenir les secteurs productifs, de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et d’éviter toute nouvelle dépendance; souligne l’importance de soutenir le combat contre la pauvreté et l’exclusion sociale, pour l’accès à des emplois de qualité et la non-discrimination, en garantissant un revenu approprié et en promouvant l’accès à des services de qualité;
57. Acknowledges the need to assess, where possible, the effectiveness, impact, coordination and value for money of the use of EU funds – especially the European Social Fund (ESF) – in terms of achieving the poverty reduction target, even where this is not their primary objective, by reducing economic disparities, prosperity imbalances and differences in living standards between EU Member States and regions, and thereby promoting economic and social cohesion; maintains that priority must be given to projects that combine employment targets and strategies with integrated active inclusion approaches, such as projects designed to strengthen intergenerational solidarity at regional and local level or which specifically contribute to gender equality and the active inclusion of vulnerable groups; stresses the importance of effective action for solidarity, including reinforcement, anticipated transfers, and reductions in the Member States’ share of cofinancing in respect of budgetary funding, so as to create decent jobs, support production sectors, fight poverty and social exclusion and avoid creating new forms of dependence; stresses the importance of supporting efforts to combat poverty and social exclusion, facilitate access to quality jobs, promote non-discrimination, guarantee an adequate income and promote access to high-quality services;

Il fixe également les dispositions nécessaires pour assurer l'efficacité des Fonds ESI, la coordination entre les fonds CSC et leur coordination par rapport aux autres instruments de l'Union.
It also lays down the provisions necessary to ensure the effectiveness of the ESI Funds and their coordination with one another and with other Union instruments.

19. est d'avis qu'un rôle plus fort à l'échelon régional et local doit correspondre à un renforcement de la fonction de surveillance de la Commission, l'accent étant mis sur la vérification des systèmes d'audit plutôt que des projets individuels; réclame, dans ce contexte, un système de certification européen des services nationaux; demande instamment à la Commission d'achever l'approbation des rapports d'évaluation de la conformité, afin d'éviter les délais dans les paiements et la perte de fonds en raison du dégagement, et de présenter, avant 2012, une proposition sur le risque d'erreur tolérable;
19. Is of the opinion that a stronger role for the regional and local level must correspond to a strengthened supervisory role for the Commission focusing on checking audit systems rather than single projects; calls in this connection for an EU certification system for national audit bodies; urges the Commission to complete the approval of the compliance assessment reports so as to avoid delays in payments and loss of funds due to decommittment, and to come up with a proposal on the tolerable risk of error before 2012;

Sur le plan de la simplification des dispositions administratives régissant l’utilisation des Fonds structurels, le rapport représente un pas dans la bonne direction, puisqu’il s’agit de trouver un équilibre entre la facilitation de la coordination de projets au moyen des fonds européens autant que faire se peut, et le contrôle de l’usage qui est fait de ces ressources.
With regard to simplifying administrative regulations for using the Structural Funds, the report is a step in the right direction towards finding a balance between facilitating the coordination of projects as much as possible by the European funds and controlling the use of these resources.

Dans le domaine de la politique agricole commune, le Comité économique et social, dans son avis sur le deuxième rapport annuel des Fonds structurels 1998, adopté le 12 juillet 2000, a estimé que les informations relatives à la coordination avec la PAC et les politiques en matière de concurrence et de transparence des marchés ne sont pas pertinentes du fait qu'elles ne permettent pas d'établir clairement si les directives communautaires sont suivies et respectées.
As regards the common agricultural policy, in its opinion on the tenth annual report on the Structural Funds (1998), adopted on 12 July, the Committee considered the information on coordination with the CAP and the policies on competition and the transparency of contracts was irrelevant because it did not reveal clearly whether the Community directives were followed and respected.