Traduction de «Rapport provisoire sur les locaux à bureaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport provisoire sur les locaux à bureaux
Office Accommodation Status Report

locaux à bureaux [ locaux pour bureaux | aménagement de bureaux ]
office accommodation [ office space ]

Rapports du Système de gestion des locaux à bureaux
Office Accommodation System Reports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. note que, selon l'Autorité, celle-ci a soumis le projet immobilier à l'autorité budgétaire en 2005, assorti d'un accord sur le report du paiement du prix d'acquisition sur une période de 25 ans, et que l'autorité budgétaire a approuvé le projet immobilier; souligne que, sur proposition de la Cour des comptes, une demande a été introduite auprès de la Commission afin d'obtenir des crédits de paiement supplémentaires destinés à rembourser le prix total d'achat en une seule fois; souligne cependant que, dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses, il n'a pas été possible d'accroître les crédits alloués à l'Autorité en vue d'effectuer un remboursement unique; souligne que les modalités adoptées pour cette acquisition ont donné lieu à une réduction des frais de locaux de l'Autorité par rapport à la solution précédente, consistant à louer des bureaux;
6. Acknowledges from the Authority that it submitted the building project to the budgetary authority in 2005 with a deferred purchase price payment agreement over 25 years, and the budgetary authority approved the building project; notes that at the Court of Auditors' suggestion, a request was made to the Commission to seek additional payment credits in order to cover the full purchase with only one down-payment; notes, however, that there was no possibility to increase the appropriations towards the Authority to cover a single down-payment in the current climate of tight expenditure; notes that the modalities adopted for that purchase led to a reduction of the cost of the Authority's premises in comparison to the rent solution previously used;

34. observe qu'en plus de sa contribution aux coûts indirects (jusqu'à 7% du budget pour une activité), c'est à dire les coûts qui ne sont pas directement liés à la mise en œuvre d'un projet spécifique, la Commission finance tout un ensemble de coûts directement liés au projet (coûts directs), y compris les coûts de soutien aux bureaux, au personnel et aux transports locaux directement liés aux activités; souligne que les coûts de soutien, tels que le transport, l'entreposage et la manutention (par exemple de l'aide alimentaire) varient fortement; admet que ces variations peuvent être dues à des conditions spécifiques aux pays, mais qu'elles peuvent aussi résulter de la nécessité de rationaliser les opérations afin d'améliorer leur rapport coût-efficacité; suggère que la Commission compare le niveau des coûts de soutien à un niveau normal ou à un coût de référence pour ce type de projet afin de déterminer si les montants sont raisonnables;
34. Notes that, in addition to its contribution to indirect costs (up to 7% of the budget for an activity), i.e. costs that are not directly related to the implementation of a specific project, the Commission funds a variety of costs related directly (direct costs) to the project, including the support costs for local offices, staff and transport directly related to activities; points out that the level of support costs, such as transport, storage and handling (e.g. of food assistance) varies strongly; acknowledges that the reason for this can be country-specific, depending on the conditions, but points out that it can also be due to the need to streamline operations, in order to make them more cost-effective; suggests that the Commission assess the level of support costs with reference to a normal range or benchmark for the type of project concerned, in order to establish whether it is reasonable;

34. observe qu'en plus de sa contribution aux coûts indirects (jusqu'à 7 % du budget pour une activité), c'est à dire les coûts qui ne sont pas directement liés à la mise en œuvre d'un projet spécifique, la Commission finance tout un ensemble de coûts directement liés au projet (coûts directs), y compris les coûts de soutien aux bureaux, au personnel et aux transports locaux directement liés aux activités; souligne que les coûts de soutien, tels que le transport, l'entreposage et la manutention (par exemple de l'aide alimentaire) varient fortement; admet que ces variations peuvent être dues à des conditions spécifiques aux pays, mais qu'elles peuvent aussi résulter de la nécessité de rationaliser les opérations afin d'améliorer leur rapport coût-efficacité; suggère que la Commission compare le niveau des coûts de soutien à un niveau normal ou à un coût de référence pour ce type de projet afin de déterminer si les montants sont raisonnables;
34. Notes that, in addition to its contribution to indirect costs (up to 7% of the budget for an activity), i.e. costs that are not directly related to the implementation of a specific project, the Commission funds a variety of costs related directly (direct costs) to the project, including the support costs for local offices, staff and transport directly related to activities; points out that the level of support costs, such as transport, storage and handling (e.g. of food assistance) varies strongly; acknowledges that the reason for this can be country-specific, depending on the conditions, but points out that it can also be due to the need to streamline operations, in order to make them more cost-effective; suggests that the Commission assess the level of support costs with reference to a normal range or benchmark for the type of project concerned, in order to establish whether it is reasonable;

21. salue le travail réalisé par le médiateur en faveur de la protection des droits des citoyens, en rapport avec le bon fonctionnement des institutions publiques, et notamment leur action en faveur des droits des enfants et des minorités, tant au niveau de l'État que des provinces; invite les autorités publiques à faciliter ces efforts et à veiller au suivi approprié des recommandations du médiateur; se félicite de la création de trois bureaux locaux du médiateur, dans les municipalités de Preševo, Bujanovac and Medvedja;
21. Commends the work carried out by the Ombudsman in protection of the rights of citizens with regard to the proper functioning of state institutions, including action in support of children and minority rights, both at state and provincial levels; calls on the state authorities to facilitate these efforts and to ensure adequate follow-up to the Ombudsman's recommendations; welcomes the establishment of three local offices of the Ombudsman in the municipalities of Preševo, Bujanovac and Medvedja;

3. relève que, d'après le rapport annuel 2007 d'Eurojust, en raison de la croissance rapide d'Eurojust et, partant, de la nécessité de se doter de nouveaux services centraux, l'Agence coopère avec le pays d'accueil pour obtenir temporairement des espaces de bureaux supplémentaires; relève que, d'après le rapport annuel 2007 d'Eurojust, le pays d'accueil s'engage à lui fournir des nouveaux locaux adaptés d'ici 2012;
3. Notes from Eurojust's annual report 2007 that, due to the rapid growth of Eurojust and the resulting need for new headquarters, Eurojust is cooperating with the host state in order to secure extra temporary office space; notes from Eurojust's annual report 2007 that the host state is committed to providing suitable new premises by 2012;

(La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal]) Chers membres du comité, je propose que nous nous revoyons mardi pour notre prochaine rencontre au cours de laquelle nous nous attaquerons directement au rapport intitulé « Agence du revenu du Canada — Le recouvrement des impôts et des taxes impayés » et au rapport « Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : L'acquisition de locaux à bureaux ».
(Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) Members, I propose that we come back on Tuesday for our next meeting and we'll go right to the report “Canada Revenue Agency -Collection of Tax Debts” and the report “Public Works and Government Services Canada -Acquisition of Office Space”.

Question n 8 M. Gerry Ritz: En ce qui concerne le gouvernement et la « Farmer Rail Car Coalition » (FRCC): a) ce groupe a-t-il reçu un appui financier quelconque d’un ministère ou d’une société d’État et, dans l’affirmative, sous quelle forme cet appui s’est-il concrétisé; b) est-ce que des tiers travaillant au nom de la FRCC ont reçu des honoraires ou des indemnités quotidiennes de la part d’un ministère ou d’une société d’État pour du travail lié à la FRCC; c) si des prêts ont été consentis, quelles sont les conditions de remboursement; d) est-ce que des lobbyistes enregistrés ont représenté la FRCC auprès du gouvernement; e) est-ce qu’un ministère ou une société d’État a fourni des locaux à bureaux, des services administratifs ou d’autres services en nature aux dirigeants ou représentants de la FRCC; f) des fonds gouvernementaux ont-ils été consentis au groupe provisoire de gestion qui a précédé la FRCC, ou à ses organisations membres, ou à des consultants ou lobbyistes ayant accompli du travail au nom du groupe provisoire de gestion; g) dans l'affirmative, quelles sont les modalités du paiement ou du remboursement des fonds versés par le gouvernement?
Question No. 8 Mr. Gerry Ritz: With regard to the government and the Farmer Rail Car Coalition (FRCC): (a) has this group received any monetary support from any government ministry or Crown corporation and, if so, what form did this monetary support take; (b) were any third parties working on behalf of FRCC paid fees or per diems by any government ministry or Crown corporation for FRCC related work; (c) if loans were granted, what are the conditions of repayment; (d) did any registered lobbyists represent the FRCC to the government; (e) did any government ministry or Crown corporation provide any office space, administrative services or other services in kind to FRCC executives or representatives; (f) were any government funds provided to the interim management group which preceded the FRCC, or its member organizations, or any consultants or lobbyists doing work on behalf of the interim management group; and (g) if so, what are the terms and conditions of payment or repayment of any government funds disbursed?

Enfin, je dépose le dix-neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, sur le chapitre 8, intitulé «Travaux publics et Services gouvernementaux Canada—L'acquisition de locaux à bureaux», du rapport de la vérificatrice générale du Canada de septembre 2002.
Finally, I am tabling the nineteenth report of the Standing Committee on Public Accounts on chapter 8 of the September 2002 report of the Auditor General, entitled “Public Works and Government Services Canada—Acquisition of Office Space”.

Dans le chapitre 8 du rapport de la vérificatrice il y a un petit tableau au sujet de tous les locaux du gouvernement—immeubles de bureaux appartenant à l'État, locaux à bureaux loués, etc.
On page 5 of the auditor's report, in chapter 8, there is a little table that talks about all these accommodations for the government crown-owned buildings, leased office accommodations, etc.

Les chapitres 1 et 4 du rapport de septembre 2002; le chapitre 2 du rapport de décembre 2002; le chapitre 8 du rapport de décembre 2002 sur les locaux à bureaux de TPSGC; le chapitre 11 du rapport de décembre 2002 de la vérificatrice générale, d'autres observations, et la GRC et les armes à feu; et le chapitre 7 de décembre 2002 du rapport du vérificateur général sur l'Agence spatiale canadienne.
Chapter 1 and chapter 4 of the September 2002 reports; chapter 2 of the December 2002 report; chapter 8 of the December 2002 report on PWGSC office space; chapter 11 of the December 2002 report of the Auditor General, other observations, and RCMP/firearms; and chapter 7 of the December 2002 of the Auditor General on the Canadian Space Agency.