Vertaling van "Rapport final du projet - Note de service " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport final du projet - Note de service
Project Wrapup Report - Memorandum

Développement d'indicateurs nationaux et de rapports pour les services à domicile - phase 2 : rapport final du projet
Development of National Indicators and Reports for Home Care - Phase 2: Final Project Report

Séchage des murs de sous-sol: rapport final du projet
Basement Walls that Dry: Final Project Report

rapport d'appréciation finale du projet
final project evaluation report

rapport final de marketing de projet | rapport final MA
project marketing final report | MA final report

rapport final sur les activités ayant trait à l'avant-projet d'Iter
ITER Conceptual Design Activities Final Report

rapport final (1) | rapport de fin de projet (2)
project conclusion report | project completion report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le rapport s'inspire dans son contenu d'un certain nombre de sources, et notamment de : l'évaluation indépendante réalisée par la société ECOTEC Research and Consulting Limited, qui a été désignée à l'issue d'un appel d'offres [3] et dont le rapport a été soumis à la Commission européenne en septembre 2002 [4] ; les rapports d'évaluation nationaux (le cas échéant) et le rapport d'évaluation du Conseil de l'Europe ; les documents de stratégie élaborés par les autorités nationales et régionales et des ONG, publiés pendant l'Année européenne ou dans le sillage de cette dernière ; le rapport final soumis par la société EurOM, qui a été désignée pour fournir des services de communication et de production à l'issue d'une procédure ouverte d'invitation à soumissionner [5] et enfin, les rapports finals des projets cofinancés.
2. The content of the Report has been drawn from a number of sources, notably: the independent evaluation undertaken by ECOTEC Research and Consulting Limited, who were appointed after an open Call for Tender [3] and whose report was submitted to the European Commission in September 2002 [4]; national evaluation reports (where available) and the evaluation report produced by the Council of Europe; policy documents produced by national and regional authorities and by NGOs published during, or as a result of, the Year; the final report submitted by EurOM, who were appointed to supply communications and production services after an open invitation to tender [5] and the final reports of co-financed projects.

7. souligne avec inquiétude que l'entreprise commune n'a pas précisé, dans ses états financiers, le degré d'avancement des travaux en cours; note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, ces informations sont indispensables pour rendre compte de l'avancement des activités menées à ce jour par l'entreprise commune dans le cadre des accords de passation de marchés conclus avec l'organisation internationale ITER; souligne que, d'après l'entreprise commune, les informations relatives à sa progression globale figurent dans son rapport annuel de suivi et dans son rapport annuel d'activité, mais que ces informations se limitent à donner une estimation préliminaire brute de la part des travaux achevés sur la base des dépenses encourues à ce jour pour l'organisation de la passation des marchés et de leur comparaison avec le montant estimé de la contribution en nature au projet; note en outre qu'une estimation préliminaire brute des travaux accomplis figure dans les comptes annuels 2013; souligne la nécessité de disposer d'informations et d'indicateurs pour pouvoir mesurer correctement la performance, ce qui vaut aussi bien pour les réalisations que pour la gestion interne;
7. Points out with concern that the Joint Undertaking has not detailed in its financial statements the degree of advancement of the work in-progress; acknowledges from the Court that this information is essential in reflecting the status of the activities carried out so far by the Joint Undertaking, as regards the procurement arrangements signed with the ITER International Organisation; points out that from the Joint Undertaking that information regarding overall progress was provided through its Annual Progress Report and Annual Activity report but limited to a raw preliminary estimation of the percentage of works completed, based on the amount of expenses related to procurement arrangements incurred up to date and comparing them to the estimated value of the contribution in kind to the project; acknowledges furthermore that a raw preliminary estimation of works completed is included in the 2013 Annual Accounts; emphasises the need for information and indicators for proper performance measurement, which applies both to output and internal management;

Le cadre juridique établi pour la phase finale du projet SIS II a été consolidé à la fin de la période visée par le rapport précédent, au moyen d'une refonte des instruments relatifs à la migration applicable à partir du 30 décembre 2012.
The legal framework established for the final stage of the SIS II project was consolidated at the end of the previous reporting period by the recast of the migration instruments applicable as of 30 December 2012.

Étant donné que cela implique de modifier légèrement les modèles de rapport final de projet établis par l’EACEA, il faut toutefois déterminer le moment le plus opportun pour procéder à ce changement éventuel.
As this would imply a slight change in EACEA's templates for projects' final reports, the best moment to implement this possible change needs to be assessed.

Les coûts directs de personnel ne sont éligibles qu'en ce qui concerne les personnes qui ont un rôle déterminant et direct dans le projet, telles que les chefs de projet et autres personnels participant à son aspect opérationnel, par exemple aux activités de planification, aux activités opérationnelles de réalisation (ou de suivi), à la fourniture de services aux destinataires finals du projet, etc.
Direct costs for staff are eligible only for persons that have a key and direct role in the project, such as project managers and other staff operationally involved in the project, for example planning project activities, implementing (or monitoring) operational activities, delivering services to the final recipients of the project, etc.

Les coûts directs de personnel ne sont éligibles qu’en ce qui concerne les personnes qui ont un rôle déterminant et direct dans le projet, telles que les chefs de projet et autres personnels participant à son aspect opérationnel, par exemple aux activités de planification, aux activités opérationnelles de réalisation (ou de suivi), à la fourniture de services aux destinataires finals du projet, etc.
Direct costs for staff are eligible only for persons that have a key and direct role in the project, such as project managers and other staff operationally involved in the project, for example planning project activities, implementing (or monitoring) operational activities, delivering services to the final recipients of the project, etc.

114. se déclare préoccupé par le manque de précision concernant le plafond de participation de la Communauté, et ce pour l'ensemble des projets, le règlement financier ne précisant pas si le taux de 10 % qui correspond au plafond de financement de la Communauté s'applique aux dépenses effectuées jusqu'à présent ou au montant global prévu pour l'ensemble du projet; note que, à cet égard, la Cour des comptes a constaté un dépassement de 146 millions EUR; se félicite que la Commission ait pris désormais clairement position et reconnaît qu'il convient de calculer le plafond en pourcentage du coût final du projet;
114. Expresses its concern that for all projects the EU contribution limit was unclear because the Financial Regulation does not specify whether the 10 % EU funding limit applies to expenditure to date or to the total anticipated cost of the project; notes that this led the Court of Auditors to remark that there had been an overspend of EUR 146 million; welcomes the fact that the Commission has now adopted a clear position and agrees that percentage limits should be calculated as percentages of final project costs;

3. se déclare préoccupé par le manque de précision concernant le plafond de participation de la Communauté, et ce pour l'ensemble des projets, le règlement financier ne précisant pas si le taux de 10 % qui correspond au plafond de financement de la Communauté s'applique aux dépenses effectuées jusqu'à présent ou au montant global prévu pour l'ensemble du projet; note que, à cet égard, la Cour des comptes a constaté un dépassement de 146 millions d'euros; se félicite que la Commission ait pris désormais clairement position et reconnaît qu'il convient de calculer le plafond en pourcentage du coût final du projet;
3. Expresses its concern that for all projects the EU contribution limit was unclear because the Financial Regulation does not specify whether the 10 % EU funding limit applies to expenditure to date or to the total anticipated cost of the project; notes that this led the Court of Auditors to remark that there had been an overspend of EUR 146 million; welcomes the fact that the Commission has now adopted a clear position and agrees that percentage limits should be calculated as percentages of final project costs;

113. se déclare préoccupé par le manque de précision concernant le plafond de participation de la Communauté, et ce pour l'ensemble des projets, le règlement financier ne précisant pas si le taux de 10 % qui correspond au plafond de financement de la Communauté s'applique aux dépenses effectuées jusqu'à présent ou au montant global prévu pour l'ensemble du projet; note que, à cet égard, la Cour des comptes a constaté un dépassement de 146 millions d'euros; se félicite que la Commission ait pris désormais clairement position et reconnaît qu'il convient de calculer le plafond en pourcentage du coût final du projet;
113. Expresses its concern that for all projects the EU contribution limit was unclear because the Financial Regulation does not specify whether the 10 % EU funding limit applies to expenditure to date or to the total anticipated cost of the project; notes that this led the Court of Auditors to remark that there had been an overspend of EUR 146 million; welcomes the fact that the Commission has now adopted a clear position and agrees that percentage limits should be calculated as percentages of final project costs;