Vertaling van "Rapport final de notation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport final de notation
final ratings report

rapport d'entraînement final | rapport du couple final | rapport global de transmission
final drive ratio

rapport final
Final report

démultiplication finale | rapport de pont | rapport final de démultiplication
Axle Ratio

rapport d'audit de fermeture [ rapport d'audit final | rapport de vérification de fermeture | rapport de vérification finale ]
close-out audit report

rapport final de gestion de la configuration | rapport final GC
configuration management final report | CM final report

Sondage auprès de tous les employés du SCC - Rapport final [ Sondage auprès de tous les employés du SCC - Rapport final : Annexes ]
CSC All Staff Survey - Final Report [ CSC All Staff Survey - Final Report: Appendices ]

rapport final sûreté de l'information et protection des données | rapport final SIPD
information security and data protection final report | ISDP final report

Projet pilote sur les publications électroniques (PPPE) : Rapport final [ PPPE : Rapport final ]
Electronic Publications Pilot Project (EPPP): Final Report [ EPPP Final Report ]

rapport final de marketing de projet | rapport final MA
project marketing final report | MA final report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision de la Commission européenne du 12 mars 2012 portant établissement définitif du nouveau rapport de notation de M. Cwik pour l’exercice de notation 1995/1997 est annulée.
Annuls the European Commission’s decision of 12 March 2012 definitively establishing Mr Cwik’s new staff report in respect of the appraisal period 1995/1997;

(34) La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF en ce qui concerne: le contenu du dossier de transmission qu'une agence de notation remet à celle qui la remplace; le contenu, la fréquence et la présentation des informations que les émetteurs doivent fournir sur les instruments financiers structurés; l'échelle de notation harmonisée que doivent utiliser les agences de notation; la présentation des informations (notamment du point de vue de la structure, du format, de la méthode et des délais de transmission) que les agences de notation doivent communiquer à l'AEMF pour les besoins de l'indice de notation européen EURIX; et le contenu et la forme des rapports périodiques que les agences de notation sont censées remettre sur les commissions qu'elles facturent pour les besoins de la surveillance continue exercée par l'AEMF.
(34) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the content of the handover file when a credit rating agency is replaced by another credit rating agency, the content, frequency and presentation of the information to be provided by issuers on structured finance instruments, harmonisation of the standard rating scale to be used by credit rating agencies, the presentation of the information, including structure, format, method and timing of reporting, that credit rating agencies should disclose to ESMA in relation to EURIX and the content and format of the periodic reporting on fees charged by credit rating agencies for the purposes of ongoing supervision by ESMA.

La proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 1060/2009 publiée par la Commission (COM(2011)747 final) traite notamment de l'impératif d'une moindre dépendance des investisseurs et des émetteurs de titres à l'égard des notations externes diffusées par les agences de notation de crédit et du nécessaire encouragement à utiliser des notations internes.
The proposal for a regulation (COM(2011)0747) amending Regulation (EC) No 1060/2009 focuses on the problem of over-reliance by investors and issuers on external CRA ratings and accordingly seeks to encourage the use of internal ratings.

(34) La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF en ce qui concerne: le contenu, la fréquence et la présentation des informations que les émetteurs doivent fournir sur les instruments financiers structurés; l'échelle de notation harmonisée que doivent utiliser les agences de notation; la présentation des informations (notamment du point de vue de la structure, du format, de la méthode et des délais de transmission) que les agences de notation doivent communiquer à l'AEMF pour les besoins de l'indice de notation européen EURIX; le contenu et la forme des rapports périodiques que les agences de notation sont censées remettre sur les commissions qu'elles facturent pour les besoins de la surveillance continue exercée par l'AEMF.
(34) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the content, frequency and presentation of the information to be provided by issuers on structured finance instruments, harmonisation of the standard rating scale to be used by credit rating agencies, the presentation of the information, including structure, format, method and timing of reporting, that credit rating agencies should disclose to ESMA in relation to EURIX and the content and format of the periodic reporting on fees charged by credit rating agencies for the purposes of ongoing supervision by ESMA.

4. Les agences de notation de moins de cinquante salariés ne faisant pas partie d’un groupe d’agences de notation peuvent remettre des rapports bimensuels reprenant les données de notation des deux mois civils précédents, à moins que l’AEMF ne leur réclame des rapports mensuels compte tenu de la nature, de la complexité et de l’éventail de leurs notations.
4. Credit rating agencies that have fewer than 50 employees and that are not part of a group of credit rating agencies may submit, every two months, reports that provide rating data relating to the preceding two calendar months, unless ESMA informs the credit rating agency that it requires monthly reporting in view of the nature, complexity and range of issue of its credit ratings.

2. Dans le cas où une agence de notation émet des notations pour un horizon temporel déterminé et un type de notation déterminé à l’aide de plus d’une échelle de notation, elle ne notifie dans ses rapports sur les données qualitatives que l’échelle utilisée pour la majorité de ces notations.
2. Where a credit rating agency issues ratings for a particular time horizon and rating type using more than one rating scale, it shall report in its qualitative data reports only the rating scale used for the numerical majority of such ratings.

1. L’agence de notation fournit les rapports sur les données qualitatives au format précisé à l’annexe I, tableau 1. En particulier, l’agence de notation fournit des données qualitatives sur son échelle de notation en expliquant les caractéristiques individuelles et la signification de chaque notation.
1. A credit rating agency shall provide qualitative data reports in the format specified in Table 1 of Annex I. In particular, a credit rating agency shall provide qualitative data on its rating scale explaining the individual characteristics and the meaning of each rating.

L'agence de notation s'assure que lesdits services auxiliaires ne génèrent pas de conflits d'intérêts avec son activité de notation et indique, dans ses rapports finals de notation, les services auxiliaires qui ont été fournis à l'entreprise .
The credit rating agency shall ensure that the provision of ancillary services does not present conflicts of interest with its credit rating activity and shall disclose, in its final ratings reports, any ancillary services provided for the company.

(19) Il conviendrait que, lorsqu'elles émettent une notation de crédit, les agences de notation signalent, le cas échéant, dans leur rapport final qu'un émetteur a demandé simultanément à plusieurs d'entre elles de procéder à une notation préliminaire d'un instrument financier structuré donné, afin de sélectionner l'agence qui propose la meilleure notation pour l'instrument en question.
(19) When issuing a credit rating, credit rating agencies should state in their final report, where applicable, that issuers have requested the preliminary rating assessment of the structured finance instrument concerned from a number of credit rating agencies in order to identify the one offering the best credit rating for the proposed structure.

Cependant, les agences de notation de crédit devraient envisager d'adopter des politiques et procédures internes visant à garantir que les notations de crédit qu'elles publient sont présentées de manière équitable et qu'elles mentionnent de manière appropriée leurs intérêts ou conflits d'intérêts significatifs en rapport avec lesdits émetteurs ou instruments auxquels se rapportent leurs notations de crédit.
However, credit rating agencies should consider adopting internal policies and procedures designed to ensure that credit ratings published by them are fairly presented and that they appropriately disclose any significant interests or conflicts of interest concerning the financial instruments or the issuers to which their credit ratings relate.