Vertaling van "Rapport est fait du projet de résolution qui est adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport est fait du projet de résolution qui est adopté
resolution reported and concurred in

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique
Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent rapport décrit, pour chaque volet du PEER, les progrès réalisés dans la mise en œuvre des projets et du FEEE. Il fait suite au rapport qui a été adopté en 2013[3] et couvre la mise en œuvre des projets entre octobre 2013 et le 31 août 2014, ainsi que les paiements effectués entre le 1er juillet 2013 et le 31 août 2014.
This report sets out, for each part of the EEPR, the progress made in implementing the projects and the EEE F. It follows on from the report which was adopted in 2013[3], covers the implementation of the projects between October 2013 and 31 August 2014 and the payments made between 1 July 2013 and 31 August 2014.

Ce projet de résolution du Conseil n'a pas fait l'objet, au cours des derniers mois, d'un examen au fond par le Conseil ni par ses groupes de travail.
The draft Council Resolution has not been actively considered by the Council or its working parties in recent months.

Vous le dites vous-mêmes dans votre projet de résolution, la Première ministre Theresa May a fait plusieurs ouvertures dans le discours qu'elle a prononcé à Florence il y a dix jours.
You say it yourself in your draft resolution: Prime Minister Theresa May made some openings in her Florence speech ten days ago.

Le 7 novembre 2012, la première commission de l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un projet de résolution intitulé «Traité sur le commerce des armes», par lequel elle décidait de convoquer à New York, du 18 au 28 mars 2013, la conférence finale des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes, qui sera régie par le règlement intérieur adopté pour la conférence de juillet 2012, afin de parachever l’élaboration du texte du traité sur le commerce des armes, sur la base du texte du projet de traité présenté le 26 juillet 2012 par le président de la conférence précédente des Nations unies.
On 7 November 2012, the UN General Assembly First Committee adopted a draft resolution entitled ‘The Arms Trade Treaty’, that decided to convene in New York from 18 to 28 March 2013 the Final UN Conference on the Arms Trade Treaty, to be governed by the rules of procedure adopted for the July 2012 Conference, in order to finalise the elaboration of the Arms Trade Treaty on the basis of the draft Treaty text submitted by the President of the previous UN Conference on 26 July 2012.

La commission désigne ensuite un rapporteur qui rédige un rapport avec les éventuels projets d'amendement, un projet de résolution législative et, le cas échéant, un exposé des motifs.
The committee then appoints a rapporteur whose report will comprise draft amendments, if any, a draft legislative resolution and, if appropriate, an explanatory statement.

un projet de résolution ou, lorsqu’il n’est pas proposé d’adopter une résolution, un commentaire émanant d’un organe compétent au sein de la société, désigné selon le droit applicable, pour chaque point inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale proposé. En outre, les projets de résolution soumis par les actionnaires sont ajoutés au site internet dès que possible après réception par la société.
a draft resolution or, where no resolution is proposed to be adopted, a comment from a competent body within the company, to be designated by the applicable law, for each item on the proposed agenda of the general meeting; moreover, draft resolutions tabled by shareholders shall be added to the Internet site as soon as practicable after the company has received them.

[5] Cf. La résolution du Parlement européen sur le Livre blanc sur la Gouvernance européenne, adoptée le 29 novembre 2001, et le projet de résolution du Parlement européen sur la Communication « simplifier et améliorer l'environnement réglementaire » (COM (2001) 726), sur base du rapport Medina Ortega.
[5] Cf. European Parliament resolution on the Commission White Paper on European governance, adopted on 28 November 2001, and the European Parliament's draft resolution on the Communication "Simplifying and improving the regulatory environment" (COM (2001) 726), based on the Medina Ortega report.