Vertaling van "Rapport détaillé des notes de crédit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport détaillé des notes de crédit
Credit Memo Detail

Rapport des factures et notes de crédit
Invoice and Credit Memo - Invoice

Rapport de détails des notes de débit
Debit Memo Detail Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. prend note des crédits d'engagement alloués aux accords de partenariat de pêche durable (APPD) et aux contributions obligatoires aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) pour un montant inscrit de 150 500 000 EUR dans le projet de budget et correspondant à une réduction de 0,4 % par rapport à 2015; estime, toutefois, que cette stagnation correspond à une diminution des crédits en prenant en compte les hypothèses d'inflation;
10. Notes the EUR 150 500 000 in commitment appropriations allocated, in the draft budget, for Sustainable Fisheries Partnership Agreements (SFPAs) and Regional Fisheries Management Organisations (RFMOs), which is 0,4 % down on 2015; takes the view, however, factoring in assumptions as regards inflation, that this stagnation in the level of appropriations is a real reduction;

En ce qui concerne la mise en œuvre de cet accord en Europe, le rapport de M. Karas insiste sur plusieurs aspects essentiels à prendre sérieusement en considération, notamment la particularité du marché européen, où 80 % des prêts dépendent des crédits bancaires, le besoin d’inclure plus activement le Parlement européen pour renforcer la légitimité du processus de Bâle, entre autres, et bien sûr la proposition d’inclure l’ensemble de la dette souveraine de la zone euro dans la catégorie des actifs liquides de grande qualité, quelle que soit leur note de crédit, dans le but de réduire l’influence des agences de notation.
As far as the implementation of this agreement in Europe is concerned, Mr Karas’s report highlights numerous important aspects which need to be taken into serious account, such as the peculiarity of the European market, on which 80% of lending is based on bank credits, the need to democratise the Basel process with more active participation by the European Parliament, among other things, and, of course, the proposal to include all euro area sovereign debt as high quality liquid assets, regardless of their credit rating, so as to reduce the impact of rating agencies.

relève que, par rapport au projet de budget 2013, le Conseil propose une réduction globale de 15 000 000 EUR en crédits d'engagement et de 51 000 000 EUR en crédits de paiement; note que ces réductions correspondent à une baisse de 1,07 % par rapport au projet de budget et de 15,5 % par rapport à la programmation financière initiale de la Commission;
Notes that the overall cuts in funding proposed by the Council compared to DB 2013 is -EUR 15 million in commitment appropriations and -EUR 51 million in payment appropriations; notes that these cuts correspond to -1,07 % compared to the DB and to -15,5 % compared to the initial financial programming of the Commission;

4. note, au vu du rapport d'activité annuel 2010 du Collège, que 99,56 % des crédits d’engagement ont été engagés; note que 46 % des crédits de paiement ont été utilisés mais que les chiffres définitifs relatifs au titre III (dépenses opérationnelles) devaient être disponibles uniquement à la fin de 2011; note que les comptes annuels définitifs 2010 du Collège indiquent un taux d’utilisation des crédits de paiement de 59,12 % en 2010;
4. Notes from the College's Annual Activity Report 2010 that 99,56% of the commitment appropriations have been committed; notes also that 46 % of the payment appropriations have been used but that the final figures for use of Title III (Operational Expenditure) were only due to be available at the end of 2011; takes note that the College's 2010 final annual accounts indicate a rate of spent payment appropriations of 59,12% in 2010;

5. constate que le taux d'exécution pour le titre III (projets et activités opérationnelles) montre une baisse de l'utilisation des crédits de paiement (-9,58 %) par rapport à 2009 et une légère diminution (de 1,37 %) des crédits engagés du budget définitif; note également que le taux d'exécution se situe à 98,04 % pour les crédits d'engagement et à 88,83 % pour les crédits de paiement; note, d'après les informations fournies par l'Observatoire, que la situation était due aux facteurs suivants:
5. Establishes that the execution rate for Title III (projects and operational activities) shows a decrease in the use of payment appropriations (-9,58 %) compared with 2009 and a small decrease on the committed on final budget appropriations of 1,37 %; notes also that the execution rate stands at 98,04 % for commitment appropriations and at 88,83 % for payment appropriations; notes from the Centre that the situation was due to the following factors:

Deloitte a en outre recommandé que le taux d’intérêt porté en compte à Royal Mail soit déterminé par référence à des taux pratiqués par des sociétés émettrices et notés de façon comparable sur la base d’un écran tarifiant l’«index» des écarts pour la cote de crédit donnée par rapport à des obligations d’État servant d’éléments de référence.
Deloitte further recommended that the rate of interest charged to Royal Mail be determined by reference to rates for comparably rated issuers based on a screen pricing ‘index’ of spreads for the given credit rating against benchmark Government bonds.

La Commission note que le rapport n’explique pas comment cette conclusion est compatible avec l’échec des tentatives de HSY de réunir des capitaux auprès d’autres établissements de crédit (43).
The Commission observes that the report does not explain how this conclusion can be reconciled with the fact that HSY’s attempts to raise funds from other financial institutions have failed (43).

Le crédit hypothécaire est un domaine où une intégration plus poussée au niveau des services de détail pourrait être bénéfique – étant entendu que le nombre de produits sur le marché ne devrait pas être limité ; un livre vert séparé, prévu pour l’été 2005, traitera des 48 recommandations contenues dans le rapport du groupe de discussion sur le crédit hypothécaire.
Mortgage credit is one area where further retail integration might be beneficial – while the number of products in the market should not be limited; a separate Green Paper, planned for summer 2005, will address the 48 recommendations coming from the Mortgage Credit Forum Group’s report.

6. note que la relative diminution des crédits d'engagement destinés au programme MEDA a été accompagnée d'une amélioration du rapport entre crédits de paiement / crédits d'engagement ; note également les premiers résultats positifs de la réforme opérée concernant la mise en oeuvre de l'aide extérieure et notamment l'application de la déconcentration vers les délégations ; attend de la Commission qu'elle intensifie ses efforts afin d'assurer davantage d'efficacité dans l'utilisation des crédits mais également une diminution substantielle des engagements "dormants" (RAL);
6. Notes that the relative decrease in commitment appropriations for the MEDA programme has been accompanied by an improvement in the payment-to-commitment ratio; also notes that the first positive results have been seen from the reform of external aid implementation, notably devolution of power towards the delegations; hopes that the Commission will intensify its efforts in order to achieve greater efficiency in the use of credits as well as a significant decrease in ‘sleeping’ commitments (RAL);

[18] Rapport technique de l’AEE n° 11/2010 et rapport d’étude (voir note de bas de page 2) pour de plus amples détails.
[18] EEA Technical report No 11/2010 and study report (cf. footnote 2) for more details.