Vertaling van "Rapport du surveillant concernant un grief " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport du surveillant concernant un grief
supervisor's grievance report

Système national de surveillance, de comptabilisation et production de rapports concernant le carbone des forêts
National Forest Carbon Monitoring, Accounting, and Reporting System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 a renforcé le rôle du comité de surveillance en ce qui concerne le contrôle de la durée des enquêtes de l'OLAF; que, malgré le respect formel par l'OLAF de l'obligation qui lui incombe de faire régulièrement rapport au comité de surveillance concernant les enquêtes qui s'étendent sur plus de douze mois, le comité de surveillance a conclu, dans son avis n° 4/2014 sur le contrôle de la durée des enquêtes menées par l'OLAF, que les informations qui lui avaient été communiquées avaient été insuffisantes pour lui permettre d'effectuer ce contrôle correctement et efficacement;
J. whereas Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 reinforced the SC’s role in monitoring the duration of OLAF’s investigations; whereas, notwithstanding OLAF’s formal compliance with its obligation to report regularly to the SC on investigations lasting more than 12 months, the SC concluded, in its Opinion No 4/2014 entitled ‘Control of the duration of investigations conducted by OLAF’, that the information provided to it had been insufficient to enable it to properly and effectively monitor the duration of OLAF’s investigations;

J. considérant que le règlement n° 883/2013 a renforcé le rôle du comité de surveillance en ce qui concerne le contrôle de la durée des enquêtes de l'OLAF; que, malgré le respect formel par l'OLAF de l’obligation qui lui incombe de faire régulièrement rapport au comité de surveillance concernant les enquêtes qui durent plus de douze mois, le comité de surveillance a conclu, dans son avis n° 4/2014 sur le contrôle de la durée des enquêtes menées par l'OLAF, que les informations qui lui avaient été communiquées avaient été insuffisantes pour lui permettre de contrôler correctement et efficacement la durée des enquêtes de l'OLAF;
J. whereas Regulation No 883/2013 reinforced the SC’s role in monitoring the duration of OLAF’s investigations; whereas, notwithstanding OLAF’s formal compliance with its obligation to report regularly to the SC on investigations lasting more than 12 months, the SC concluded, in its Opinion No 4/2014 entitled ‘Control of the duration of investigations conducted by OLAF’, that the information provided to it had been insufficient to enable it to properly and effectively monitor the duration of OLAF’s investigations;

J. considérant que le règlement n° 883/2013 a renforcé le rôle du comité de surveillance en ce qui concerne le contrôle de la durée des enquêtes de l'OLAF; que, malgré le respect formel par l’OLAF de l’obligation qui lui incombe de faire régulièrement rapport au comité de surveillance concernant les enquêtes qui s'étendent sur plus de douze mois, le comité de surveillance a conclu, dans son avis n° 4/2014 sur le contrôle de la durée des enquêtes menées par l'OLAF, que les informations qui lui avaient été communiquées avaient été insuffisantes pour lui permettre d'effectuer ce contrôle correctement et efficacement;
J. whereas Regulation No 883/2013 reinforced the SC’s role in monitoring the duration of OLAF’s investigations; whereas, notwithstanding OLAF’s formal compliance with its obligation to report regularly to the SC on investigations lasting more than 12 months, the SC concluded, in its Opinion No 4/2014 entitled ‘Control of the duration of investigations conducted by OLAF’, that the information provided to it had been insufficient to enable it to properly and effectively monitor the duration of OLAF’s investigations;

J. considérant que le règlement n° 883/2013 a renforcé le rôle du comité de surveillance en ce qui concerne le contrôle de la durée des enquêtes de l'OLAF; que, malgré le respect formel par l'OLAF de l'obligation qui lui incombe de faire régulièrement rapport au comité de surveillance concernant les enquêtes qui s'étendent sur plus de douze mois, le comité de surveillance a conclu, dans son avis n° 4/2014 sur le contrôle de la durée des enquêtes menées par l'OLAF, que les informations qui lui avaient été communiquées avaient été insuffisantes pour lui permettre d'effectuer ce contrôle correctement et efficacement;
J. whereas Regulation No 883/2013 reinforced the SC’s role in monitoring the duration of OLAF’s investigations; whereas, notwithstanding OLAF’s formal compliance with its obligation to report regularly to the SC on investigations lasting more than 12 months, the SC concluded, in its Opinion No 4/2014 entitled ‘Control of the duration of investigations conducted by OLAF’, that the information provided to it had been insufficient to enable it to properly and effectively monitor the duration of OLAF’s investigations;

70. || 2014/288/UE: décision d’exécution de la Commission du 12 mai 2014 en ce qui concerne les prescriptions communes applicables aux rapports relatifs aux programmes nationaux de lutte, d’éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses cofinancés par l’Union et abrogeant la décision 2008/940/CE [notifiée sous le numéro C(2014) 2976] || Législation vétérinaire || 1/1/2015
70. || 2014/288/EU: Commission Implementing Decision of 12 May 2014 as regards the standard reporting requirements for national programmes for the eradication, control and monitoring of certain animal diseases and zoonoses co-financed by the Union and repealing Decision 2008/940/EC (notified under document C(2014) 2976) || Veterinary legislation || 1/01/2015

 les exigences de surveillance concernant la qualité des finances publiques, y compris les dispositions concernant l'impact des mesures budgétaires prévues sur les objectifs fixés par la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi (objectifs de la stratégie Europe 2020) et les adaptations qu'un programme d'assistance entraîne pour les programmes nationaux de réforme, ainsi qu'une description et une quantification des mesures budgétaires, y compris les réformes de la politique fiscale et les effets externes potentiels des mesures prévues pour les autres États membres (article 6 du rapport Ferreira);
 monitoring requirements on the quality of public finances including provisions regarding the impact of foreseen budgetary measures on the targets set by the Union’s Strategy for growth and jobs (EU2020 targets) and the adaptations that an assistance programme entails on the National Reform Programmes as well as a description and quantification of budgetary measures, including foreseen tax policy reforms and potential spill-over effects of foreseen measures for other Member States (Article 6 of the Ferreira Report);

De plus, pour chaque nouveau fait, l’exposé des faits reçu par Alpharma indique à quelle partie de la CG il se rapporte et en précise la pertinence par rapport au grief concerné.
Furthermore, the LF received by the party indicates for each new fact to which part of the SO it relates to and its relevance for the objection.

2. Dans la notification prévue au paragraphe 1, l’unité d’enquête informe l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée de son droit de lui présenter des observations écrites concernant ses conclusions sur les résultats factuels et les griefs soulevés à son encontre dans la notification, y compris chaque disposition prétendument violée, et elle fixe un délai raisonnable pour la réception de ces observations.
2. In the notification referred to in paragraph 1, the investigating unit shall inform the supervised entity concerned of its right to make submissions in writing to the investigating unit on the factual results and the objections raised against the entity as set out therein, including the individual provisions which have been allegedly infringed, and it shall set a reasonable time limit for receipt of such submissions.

Le titulaire de l’autorisation doit soumettre des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance concernant les effets sur l’environnement.
The authorisation holder should submit annual reports on the implementation and the results of the activities set out in the monitoring plan for environmental effects.

Parmi les autres griefs figurent l’inefficacité des enquêtes et un usage excessif des armes à feu par la police (Conseil de l’Europe: Surveillance de l’exécution des arrêts et des décisions de la CEDH, rapport annuel 2011 à l’adresse suivante: [http ...]
Other elements include ineffective investigations and an excessive use of firearms by police (Council of Europe: Supervision of the Execution of Judgements and Decisions of the ECHR, Annual Report 2011 at: [http ...]