Vertaling van "Rapport du Comité de révision des quartiers électoraux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport du Comité de révision des quartiers électoraux
Report of the Winnipeg Wards Review Committee

Rapport provisoire de la Commission de délimitation des quartiers électoraux de Winnipeg (octobre 1991)
Interim Report The Winnipeg Wards Boundaries Commission, October 1991

Rapport final de la Commission de délimitation des quartiers électoraux de Winnipeg (décembre 1991)
Final Report The Winnipeg Wards Boundaries Commission, December 1991

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La persistance de barrières a été confirmée par une large consultation publique sur la citoyenneté de l’Union, lancée par la Commission le 9 mai 2012[7], par des enquêtes Eurobaromètre 2013 sur la citoyenneté de l’Union[8] et les droits électoraux[9], et par divers événements organisés par des parties prenantes importantes lors de l’élaboration du présent rapport, en coopération avec le Parlement européen[10], le Comité des régions[11], et le Comité économique et social européen[12].
The fact that hurdles remain has been confirmed by a wide-ranging public consultation on EU citizenship which the Commission launched on 9 May 2012[7], 2013 Eurobarometer surveys on EU citizenship[8] and electoral rights[9], and key stakeholders’ events organised in preparation of this report, in cooperation with the European Parliament[10], the Committee of the Regions[11], and the European Economic and Social Committee[12].

Lors de sa deuxième réunion, qui a eu lieu les 15 et 16 juillet, le comité a discuté des points suivants : rapport au Parlement européen sur l'exercice 1998 (obligation prévue à l'annexe I, paragraphe 4 des orientations) ; portée et calendrier de l'exercice de révision du programme de travail pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunication ; évaluation des orientations pour le RNIS transeuropéen (RTE-RNIS) (en application de l'article 10 de ces orientations) ; évaluation et révision des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunication, et avis sur les grandes lignes du mandat à donner pour l'évaluation de l'action RTE-télécom (conformément à l'article 8, paragraphe 2 de la décision relative à ces orientations).
At its second meeting on July 15-16 the Committee discussed: the report to the European Parliament on the 1998 exercise (required by annex I, paragraph 4 of the guidelines); the scope and timetable for the revision of the TEN-Telecom work programme; the TEN-ISDN guidelines evaluation (required by article 10 of these guidelines); the TEN-Telecom guidelines evaluation and revision, delivering in particular its opinion on the outline terms of reference for the evaluation of the TEN-Telecom action (in accordance with article 8(2) of these guidelines decision).

Cette révision vise essentiellement à renforcer la fonction de suivi en prévoyant l’introduction d’un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre et l’extension des interventions du comité mixte de suivi ainsi que de ses obligations de rendre des comptes à la Commission.
The key purpose of it is to further reinforce the monitoring function, by the introduction of an Implementation Status Report, strengthening of the JMC operations as well as related reporting obligations to the Commission.

Après discussion, il est convenu Qu'il soit fait rapport au Sénat sans amendement, mais avec des observations et des recommandations, du projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence canadienne des parcs et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, Que les derniers détails du rapport soient apportés par le personnel du comité et présentés aux membres du comité pour révision durant la semaine du 12 octobre 1998, et Que le rapport soit étudié à la séance du 20 octobre du comité.
After debate, it was agreed That Bill C-29, An Act to establish the Parks Canada Agency and to amend other Acts as a consequence, be reported without amendment but with observations and recommendations and reported to the Senate and That the fine details of the Report be worked out by the staff of the Committee and presented to the Committee members for their revision the week of October 12, 1998 and That the Report be studied at a meeting of the committee, October 20th.

En 2002, le rapport final soumis à l'examen du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien par le Comité consultatif interministériel mixte faisait les mêmes recommandations que celles qui se trouvaient dans le rapport du Comité de révision déposé quelques années auparavant.
In 2002, the joint ministerial advisory committee's final report to the Minister of Indian Affairs and Northern Development came up with the same recommendations as the review panel report a couple of years earlier.

Donc, si je comprends bien ce rapport, intitulé « Le rapport du Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne — La promotion de l'égalité : une nouvelle vision », le comité lui-même a jugé que son travail ne constituait pas une consultation adéquate pour abroger un article de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ce qui aurait de très vastes ramifications comme celles que vous avez exposées.
So I take it, from the words of this report, entitled “The Report of the Canadian Human Rights Act Review Panel Promoting Equality: A New Vision”, that the panel itself determined that this was not adequate consultation for a repeal of a section of the Canadian Human Rights Act that would have far-reaching impacts, and I think you've outlined some of those.

Dans ce rapport, la Commission s’était engagée à entamer une réflexion sur une révision éventuelle de la directive, le premier pas étant la création d’un groupe de travail, au sein du Comité pour l’exportation et la restitution des biens culturels, pour procéder à une analyse approfondie de l'application de la directive.
In this report, the Commission agreed to launch a discussion on the possibility of revising the Directive, the first step of which was the creation of a working group within the Committee on the Export and Return of Cultural Goods to analyse the application of the Directive in depth.

Le 24 février 2000, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a adopté un «avis sur la révision des procédures d’inspection des viandes» traitant des principes généraux applicables à la l’inspection des viandes.
On 24 February 2000, the Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health adopted an opinion on ‘Revision of meat inspection procedures’, which deals with the general principles relating to meat inspections.

Lorsqu’il a témoigné devant le Comité, M. Harinder Mahil, président intérimaire de la Commission des droits de la personne de la Colombie-Britannique, a repris la recommandation de sa commission et de l’Association canadienne des Commissions et Conseils des droits de la personne (ACCCDP), soit que les codes canadiens sur les droits de la personne aux paliers fédéral, provincial et territorial soient modifiés de façon à inclure la condition sociale comme motif de discrimination prohibé.[48] Pareil changement a également été recommandé par le Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans son rapport de juin 2000, ainsi que par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans ses observations finales de décembre 1998 sur le troisième rapport du Canada dans le cadre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
In his appearance before us, Harinder Mahil, the Acting Chief Commission of the British Columbia Human Rights Commission, reiterated the recommendation of his Commission and of the Canadian Association of Statutory Human Rights Agencies (CASHRA) that Canada’s federal, provincial and territorial human rights codes be amended to include “social condition” as a prohibited ground of discrimination.[48] Such a change has also been recommended by the Canadian Human Rights Act Review Panel in its June 2000 report as well as the Economic, Social, and Cultural Committee in its December 1998 concluding observations on Canada’s Third Report under the International Covenant on Economic, Social, and Cultural Rights.

Je fais particulièrement référence aux mesures suivantes: tout d'abord, le document du Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne intitulé « La promotion de l'égalité: Une nouvelle vision » de juin 2000; deuxièmement, le rapport du Comité consultatif ministériel mixte concernant la législation sur la gouvernance de 2002; troisièmement, le projet de loi C-7, Loi sur la gouvernance des Premières nations, de 2003; quatrièmement, le rapport de la Commission canadienne des droits de la personne intitulé « Une question de droits » de 2005.
I'm referring in particular to the following: first, the Canadian Human Rights review panel, “Promoting Equality: A New Vision” 2000; second, joint ministerial advisory committee report on governance legislation JMAC 2002; third, BillC-7 , First Nations Governance Act, FNGA, 2003; fourth, the Canadian Human Rights Commission, “A Matter of Rights” - 2005.