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Rapport des statistiques des demandes de renouvellement

Vertaling van "Rapport des statistiques des demandes de renouvellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Rapport des statistiques des demandes de renouvellement

Renewal Application Statistics Report
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. La demande de renouvellement est soumise à l’Agence au moins six mois avant l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle, accompagnée d’un rapport intermédiaire sur le respect des obligations spécifiques auxquelles elle est soumise.

2. The application for renewal shall be submitted to the Agency at least six months before the expiry of the conditional marketing authorisation, together with an interim report on the fulfilment of the specific obligations to which it is subject.


3. Le comité évalue la demande de renouvellement, compte tenu du fait que le rapport risque/bénéfice doit être confirmé, en tenant compte des obligations spécifiques contenues dans l’autorisation et du calendrier fixé pour leur exécution, et formule un avis sur le point de savoir s’il convient de maintenir ou de modifier les obligations spécifiques ou le cal ...[+++]

3. The Committee shall assess the application for a renewal, on the basis that the risk-benefit balance is to be confirmed, taking into account the specific obligations contained in the authorisation and the timeframe for their fulfilment, and shall formulate an opinion as to whether the specific obligations or their timeframes need to be retained or modified.


26. invite instamment l'Union et le Conseil des droits de l'homme à continuer de prêter attention à la situation des droits de l'homme en Érythrée et à se montrer vigilants en la matière, étant donné que de graves violations des droits de l'homme font croître le nombre de réfugiés et de migrants; salue la résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil des droits de l'homme en juin 2013 sur la situation des droits de l'homme en Érythrée; rend hommage au premier rapport élaboré par le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans le pays; ...[+++]

26. Urges continued attention and vigilance on the part of the EU and the UNHRC with regard to the human rights situation in Eritrea, as serious human rights violations are creating high numbers of refugees and migrants; Welcomes the UNHRC resolution on the human rights situation in Eritrea adopted unanimously in June 2013; Commends the first report by the Special Rapporteur on the human rights situation in the country; and calls for the renewal of the mandate of this Special Rapporteur during the 26th HRC session;


29. invite instamment l'Union et le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à continuer de prêter attention à la situation des droits de l'homme en Érythrée et à se montrer vigilants en la matière, étant donné que de graves violations des droits de l'homme font croître le nombre de réfugiés et de migrants; salue la résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil des droits de l'homme en juin 2013 sur la situation des droits de l'homme en Érythrée; rend hommage au premier rapport élaboré par le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans le pays e ...[+++]

29. Urges continued attention and vigilance on the part of the EU and the UNHRC with regard to the human rights situation in Eritrea, as serious human rights violations are creating high numbers of refugees and migrants; welcomes the UNHRC resolution on the human rights situation in Eritrea adopted unanimously in June 2013; commends the first report by the Special Rapporteur on the human rights situation in the country; calls for the renewal of the mandate of this Special Rapporteur during the 26th UNHRC session;


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27. invite instamment l'Union et le Conseil des droits de l'homme à continuer de prêter attention à la situation des droits de l'homme en Érythrée et à se montrer vigilants en la matière, étant donné que de graves violations des droits de l'homme font croître le nombre de réfugiés et de migrants; salue la résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil des droits de l'homme en juin 2013 sur la situation des droits de l'homme en Érythrée; rend hommage au premier rapport élaboré par le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans le pays; ...[+++]

27. Urges continued attention and vigilance on the part of the EU and the UNHRC with regard to the human rights situation in Eritrea, as serious human rights violations are creating high numbers of refugees and migrants; welcomes the UNHRC resolution on the human rights situation in Eritrea adopted unanimously in June 2013; commends the first report by the Special Rapporteur on the human rights situation in the country; and calls for the renewal of the mandate of this Special Rapporteur during the 26th HRC session;


9. se félicite de l'action du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, qui exerce un contrôle indépendant sur Eurostat et sur le système statistique européen; demande à Eurostat et aux autres offices statistiques de mettre en œuvre les recommandations avancées par ce conseil consultatif dans son rapport annuel de 2011;

9. Welcomes the action of the European Statistical Governance Advisory Board (ESGAB) in delivering independent supervision of Eurostat and the European Statistical System; calls on Eurostat and other statistical offices to implement the recommendations the ESGAB put forward in its 2011 annual report;


en réexaminant la méthode employée pour produire les statistiques sur les énergies renouvelables de manière à mettre à disposition, chaque année et selon un rapport coût-efficacité satisfaisant, des statistiques supplémentaires, pertinentes et détaillées sur chaque source d'énergie renouvelable.

reviewing the methodology used to generate renewable energy statistics in order to make available additional, pertinent, detailed statistics on each renewable energy source, annually and in a cost-effective manner.


La position commune prévoit que les demandes d'autorisation sont adressées aux autorités compétentes des États membres alors que les demandes de renouvellement et les rapports intermédiaires doivent être adressés directement à la Commission.

Under the common position, applications for authorisation would have to be addressed to the competent authorities of the Member States, while applications for renewals and interim reports would have to be addressed direct to the Commission.


Ensuite, les rapports périodiques actualisés de sécurité sont soumis à intervalle de cinq ans, en même temps que la demande de renouvellement de l'autorisation.

Thereafter the periodic safety update reports shall be submitted at five-yearly intervals together with the application for renewal of the authorisation.


Ensuite, les rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité sont soumis à intervalle de cinq ans, en même temps que la demande de renouvellement de l'autorisation.

Thereafter, the periodic safety update reports shall be submitted at five-yearly intervals together with the application for renewal of the authorization.




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Date index: 2023-04-13
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