Traduction de «Rapport des paiements du Receveur général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport des paiements du Receveur général
Receiver General Payments Report

Relevé des paiements en circulation du Receveur général
Statement of Outstanding Payments for Receiver General

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(19) Dans toute poursuite concernant une infraction à la présente loi, un affidavit d’un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir des affidavits, indiquant qu’il est chargé des dossiers en cause et que la consultation de ces dossiers révèle que le receveur général n’a pas reçu un montant dont la présente loi exige le paiement au receveur général au titre de l’impôt pour une année doit être reçu comme preuve, sauf preuve contraire, des déclarations qui y sont contenues.
(19) In any prosecution for an offence under this Act, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has charge of the appropriate records and that an examination of those records shows that an amount required under this Act to be remitted to the Receiver General on account of tax for a year has not been received by the Receiver General, shall, in the absence of proof to the contrary, be received as evidence of the statements contained therein.

101. Le paiement au receveur général prévu au paragraphe 204(4) de la Loi est fait par l’association dans les sept jours suivant la réception d’une facture indiquant les dates et les programmes de courses visés par le paiement.
101. An association shall make the payment to the Receiver General pursuant to subsection 204(4) of the Act within seven days after receipt of an invoice indicating the dates and racecards for which payment is due.

(2) Dès réception de la demande, le directeur général des élections établit le montant des frais et fait une demande de paiement au receveur général pour ce montant, jusqu’à concurrence de 500 $ par jour ou partie de jour qu’a duré le dépouillement judiciaire.
(2) On receipt of an application under subsection (1), the Chief Electoral Officer shall determine the costs, and shall make a request for reimbursement to the Receiver General, up to a maximum of $500 for each day or part of a day during which the judge conducted the recount.

i) le montant du paiement au receveur général;
(i) the amount of the payment to the Receiver General;

(10) Les dispositions de la présente partie prévoyant le paiement au receveur général, sur l’ordre du ministre, d’une somme qui serait par ailleurs prêtée, avancée ou payée soit à un débiteur aux termes de la présente partie, soit à son créancier garanti, s’appliquent à Sa Majesté du chef d’une province.
(10) Provisions of this Part that provide that a person who has been required by the Minister to pay to the Receiver General an amount that would otherwise be loaned, advanced or paid to a debtor who is liable to make a payment under this Act apply to Her Majesty in right of a province.

Afin de garantir l'uniformité des modalités d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne le modèle pour l'enquête structurée sur les bénéficiaires finaux, la fréquence des communications des irrégularités et le modèle à utiliser pour la présentation des informations, les conditions générales auxquelles doit se conformer le système électronique d'échange de données pour la gestion et le contrôle, les spécifications techniques de l'enregistrement et du stockage de données liées au système de gestion et de contrôle, le modèle de déclaration de gestion, les modèles de stratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport de contrôle, le modèle de rapport et d'avis de l'organisme d'audit indépendant et la description des fonctions et des procédures mises en place pour l'autorité de gestion et, le cas échéant, l'autorité de certification, le modèle de demandes de paiement et le modèle applicable aux comptes.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards the template for the structured survey on end recipients, the frequency of reporting of irregularities and the reporting format to be used, the terms and conditions for the electronic data exchange system for management and control, the technical specifications of recording and data-storing in relation to the management and control system, the model for the management declaration, the models for the audit strategy, audit opinion and control report, the model for the report and opinion of the independent audit body and description of the functions and procedures in place for the management authority and, where appropriate, the certifying authority, the model for payment applications, and the model for accounts.

condamner le défendeur au paiement de la différence de rémunération résultant des décisions précitées du conseil d’administration du FEI et du directeur général du FEI des 4 février 2013, du conseil d’administration de la BEI du 18 décembre 2012 et du comité de direction de la BEI du 29 janvier 2013 par rapport à l’application de la grille de mérite «4-3-2-1-0» et de la grille «jeune»«5-4-3-1-0», ou, à titre subsidiaire, pour les requérants ayant eu une note A, par rapport à l’application de la grille de mérite 3-2-1-0-0 et, pour les requérants relevant de la grille «jeune», par rapport à une grille jeune «4-3-2-0-0»; cette différence de rémunération doit être augmentée d’intérêts de retard courant à compter du 15 avril 2013 et, ensuite, le 15 de chaque mois, jusqu’à complet apurement, ces intérêts étant fixés au niveau du taux de la BCE augmenté de 3 points;
order the defendant to pay the difference between the remuneration resulting from the aforementioned decisions of the EIF’s Board of Directors and the EIF’s Chief Executive of 4 February 2013, the EIB’s Board of Directors of 18 December 2012 and the EIB’s Management Committee of 29 January 2013 and that payable in application of the ‘4-3-2-1-0’ merit grid and the ‘5-4-3-1-0’‘young’ grid, or, in the alternative, in respect of the applicants awarded a grade A, that payable in application of the ‘3-2-1-0-0’ merit grid and, in respect of the applicants covered by the ‘young’ grid, under the ‘4-3-2-0-0’ young grid; with interest on arrears to be added to that difference in remuneration with effect from 15 April 2013 and then on the 15th of each month until the difference has been completely made up, the rate of interest being the ECB rate, increased by three percentage points;

ne considère pas, compte tenu de l'expérience des années passées, que la déclaration relative aux crédits de paiement que le Conseil a proposée lors de sa lecture du budget suffise à garantir la mise à disposition de crédits de paiement suffisants pour toutes les rubriques le moment venu; adopte par conséquent une politique générale de rétablissement, au niveau du projet de budget, des crédits de paiement ayant fait l'objet de réductions par le Conseil ainsi qu'une hausse, par rapport au projet de budget, des crédits de paiement d'une série de lignes caractérisées par un taux d'exécution élevé au sein des diverses rubriques, et notamment des rubriques 1a et 4, afin de couvrir les besoins réels des programmes correspondants tels qu'ils ont été définis par la Commission;
Due to the recent years’ experience, does not deem the declaration of payments proposed by the Council in its reading as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will eventually be made available for all headings; takes the general approach, therefore, of restoring, at the level of DB payments cut by Council in all headings and to increase payment appropriations over DB on a selected number of lines characterised by high levels of implementation within each heading, in particular Headings 1a and 4, to cover the real needs of the corresponding programmes, as identified by the Commission;

Le coût de ces virements et paiements transfrontaliers reste en général très élevé par rapport à celui des paiements nationaux.
Such credit transfers and cross-border payments in general are still extremely expensive compared to payments at national level.

Toutefois, compte tenu de l'objectif général d'amélioration de la réglementation, le rapport propose de tendre vers une plus grande cohérence et une plus grande exhaustivité de la législation sur les paiements, en intégrant ces propositions de modifications à un cadre consolidé pour les paiements dans le marché intérieur.
However, having in mind the overall objective of "Better Regulation", the report proposes to work towards a more coherent and comprehensive legislation for payments and to integrate the proposals for amending the Directive into a consolidated framework for payments in the Internal Market.