Vertaling van "Rapport des journaux des ventes par compte GL " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport des journaux des ventes par compte GL
Sales Journal by GL Account

comptes, journaux et pièces des ventes [ comptes des ventes | livres, journaux et pièces des ventes | livres des ventes | documents relatifs aux ventes ]
sales records

compte rendu de vente | relevé de vente | relevé des ventes | relevé de ventes | rapport de vente | rapport des ventes | rapport de ventes | état de ventes | état des ventes
sales report | sales statement

Rapport sur les soldes des comptes de contrôle du GL-SP
PS-GL Control Account Balance Report

compte rendu des opérations de consignation | rapport sur les ventes en consignation
account sales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent rapport analyse les progrès accomplis dans la mise en œuvre du protocole d’accord et rend compte de l'appréciation portée par ses signataires sur son aptitude à réduire la vente en ligne de contrefaçons au sein de l’UE.
This report analyses the progress, implementation and functioning of the MoU and takes stock of Signatories’ evaluation of its effectiveness in reducing the online sale of counterfeit goods within the EU.

Pour chaque thonier senneur et chaque palangrier de surface ayant été autorisé à pêcher dans la zone de pêche de Madagascar, l'UE établit une déclaration annuelle des captures et des efforts de pêche (nombre de jours de mer), par espèce et par mois, sur la base des données de captures validées par les administrations nationales des États de pavillon et suite à une analyse conduite par les instituts de recherche halieutique de l'Union européenne susmentionnés par croisement des données disponibles dans les journaux de pêche, les notes de débarquement, les notes de ventes et, le cas échéant, des rapports d'observation scientifiques.
For each tuna seiner and surface longliner authorised to fish in the fishing zone of Madagascar, the EU will draw up an annual declaration of catches and fishing effort (number of days at sea), for each species and by month, on the basis of the catch data validated by the national administrations of the flag States and following an analysis carried out by the fisheries research institutes of the European Union mentioned above by means of cross-checking the available data contained in fishing logbooks, landing reports, sales notes and, where appropriate, scientific observation reports.

19. Il sera du devoir de tout encanteur opérant la vente d’un navire condamné, ou de matériaux de navire, ou de marchandises avariées à bord d’un navire ou vaisseau, soit qu’il navigue sur la mer ou à l’intérieur, vendus au profit des assureurs ou autres intéressés, en la cité de Montréal, d’en déposer un état au bureau du gardien de port sous dix jours après la vente; nulle vente pour le compte des assureurs n’aura lieu avant qu’il n’en ait été donné au moins deux jours d’avis dans pas moins de deux journaux anglais et un journal français dans la cité de Montréal, excepté dans les cas spéciaux ci-dessous prévus, et cette vente n’aura pas lieu avant onze heures de l’avant-midi, ni après trois heures de l’après-midi; mais si les marchandises ou effets qui doivent être vendus sont dans une condition telle qu’ils soient exposés à se détériorer rapidement s’il y a délai, le gardien de port, sur la demande d’une partie intéressée, pourra en ordonner la vente après tel avis et tel délai qu’il jugera dans l’intérêt de tous les intéressés, et consignera cette demande et son ordre dans les registres de son bureau.
19. It shall be the duty of every auctioneer making a sale of any vessel condemned, or ships’ materials, or goods damaged on board a ship or vessel, whether sea-going or of inland navigation, for the benefit of underwriters or others concerned, in the City of Montreal, to file an account of such sale at the office of the Port Warden within ten days after such sale: no sale for account of underwriters shall take place until after at least two days’ public advertisement, in not less than two English and one French newspapers, in the City of Montreal, except in such special cases as hereinafter provided for, and such sale shall not be at an hour earlier than eleven, nor later than three o’clock in the day; but, if the goods or effects to be sold are in such a condition as to be subject to rapid deterioration from delay, the Port Warden, upon the application of an interested party, may make an order for a sale thereof, after such notice and delay as he may deem for the interest of all concerned, — duly recording such application, and his order thereon, in the books of his office.

16. Il sera du devoir de tout encanteur opérant la vente d’aucun navire condamné, ou de matériaux de navire, ou de marchandises avariées à bord d’un navire ou vaisseau, soit qu’il navigue sur la mer ou à l’intérieur, vendus au profit des assureurs ou autres intéressés, dans le havre ou en la cité de Québec, d’en déposer un état au bureau du gardien de port sous dix jours après la vente; nulle vente pour le compte des assureurs n’aura lieu avant qu’il n’en ait été donné au moins deux jours d’avis dans pas moins de deux journaux anglais et un journal français dans la cité de Québec, et cette vente n’aura pas lieu avant onze heures de l’avant-midi, ni après trois heures de l’après-midi.
16. It shall be the duty of every auctioneer making a sale of any vessel condemned, or ships’ materials, or goods damaged on board a ship or vessel, whether sea-going or of inland navigation, sold for benefit of underwriters or others concerned, in the harbor or City of Quebec, to file a statement of the same at the office of the Port Warden within ten days after such sale; no underwriters’ sale shall take place until after at least two days’ public advertisement in not less than two English and one French newspapers in the City of Quebec, and such sale shall not be at an hour earlier than eleven, nor later than three o’clock in the day.

2. L'offre économiquement la plus avantageuse est celle qui présente le meilleur rapport entre la qualité et le prix, compte tenu de critères justifiés par l'objet du marché tels que le prix proposé, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, le coût d'utilisation, la rentabilité, le délai d'exécution ou de livraison, le service après-vente et l'assistance technique.
2. The tender offering the best value for money shall be the one with the best price-quality ratio, taking into account criteria justified by the subject of the contract such as the price quoted, technical merit, aesthetic and functional characteristics, environmental characteristics, running costs, profitability completion or delivery times, after-sales service and technical assistance.

(4) considérant que la structure de l'accise sur les cigarettes doit comporter, outre un élément spécifique déterminé par unité de produit, un élément proportionnel fondé sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises; que, la taxe sur le chiffre d'affaires applicable aux cigarettes ayant le même effet qu'une accise proportionnelle, il y a lieu d'en tenir compte pour fixer le rapport entre l'élément spécifique de l'accise et la charge fiscale totale;
(4) Whereas the structure of the excise duty on cigarettes must include, in addition to a specific component calculated per unit of the product, a proportional component based on the retail selling price, inclusive of all taxes; whereas the turnover tax on cigarettes has the same effect as a proportional excise duty and this fact should be taken into account when the ratio between the specific component of the excise duty and the total tax burden is being established;

considérant que, l'objectif de l'adjudication étant d'obtenir le prix le plus favorable, elle doit être attribuée aux soumissionnaires offrant les prix les plus élevés, sous réserve du respect d'un prix minimal établi en tenant compte de la situation du marché ; qu'il est en outre nécessaire de prévoir des dispositions pour le cas où plusieurs offres portant sur les mêmes quantités contiennent le même prix ; que, toutefois, en cas de vente pour l'exportation plusieurs prix minimaux peuvent être fixés, dans chaque cas, en raison, d'une part, de l'éloignement du marché de la Communauté par rapport aux pays de destination et, d'autre part, des conditions particulières d'importation dans certains pays de destination;
Whereas, since the object of holding an invitation to tender is to obtain the best price, contracts should be awarded to the tenderers quoting the highest prices, subject always to a minimum price established by reference to the market situation ; whereas, moreover, provisions should be laid down to deal with cases where two or more tenders relating to the same quantity quote the same price ; whereas, however, in the case of sale for export, more than one minimum price may be fixed in each case because of the distance between the Community market and the countries of destination and because of the special import conditions in certain countries of destination;