Traduction de «Rapport des factures et notes de crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport des factures et notes de crédit
Invoice and Credit Memo - Invoice

impression de notes de crédit et de factures
invoice and credit memo printing

notes de crédit appliquées aux factures
credit memos against invoices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. prend note des crédits d'engagement alloués aux accords de partenariat de pêche durable (APPD) et aux contributions obligatoires aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) pour un montant inscrit de 150 500 000 EUR dans le projet de budget et correspondant à une réduction de 0,4 % par rapport à 2015; estime, toutefois, que cette stagnation correspond à une diminution des crédits en prenant en compte les hypothèses d'inflation;
10. Notes the EUR 150 500 000 in commitment appropriations allocated, in the draft budget, for Sustainable Fisheries Partnership Agreements (SFPAs) and Regional Fisheries Management Organisations (RFMOs), which is 0,4 % down on 2015; takes the view, however, factoring in assumptions as regards inflation, that this stagnation in the level of appropriations is a real reduction;

8. souligne que les engagements convenus dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 devraient être intégralement respectés; fait part de sa préoccupation face au nombre inacceptable et croissant de factures impayées; note qu'en 2014, les intérêts de retard avaient plus que septuplé par rapport à 2012; demande que des mesures soient prises immédiatement pour réduire le retard de traitement des demandes de paiement en souffrance; rappelle au Conseil et à la Commission qu'il convient de prendre en compte, en particulier, le lien inéluctable entre les engagements et les paiements au moment de prendre des décisions sur le budget de l'Union pour 2016;
8. Stresses that the commitments agreed in the Multiannual Financial Framework 2014-2020 should be met in full; expresses concern at the unacceptable and growing number of unpaid invoices; notes that interest on late payments in 2014 has risen more than sevenfold since 2012; calls for immediate action to reduce the backlog of outstanding payment claims; reminds the Council and the Commission to bear in mind the unavoidable link between commitments and payments when making decisions on the 2016 EU budget;

Pour pouvoir bénéficier de ce contingent tarifaire, il y a lieu de porter la mention suivante dans la case 7 (Observations) du certificat de circulation EUR.1 ou dans la déclaration sur facture se rapportant aux marchandises en question: "Règle d'origine spécifique définie dans la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique, annexe III, appendice II a, note 12.1".
To be eligible for the benefit of this tariff quota, the following must be indicated in box 7 (Remarks) of movement certificate EUR.l or on the invoice declaration for the goods in question: "Specific origin rule laid down in Decision No 2/2000 of EC-Mexico Joint Council, Annex III, Appendix IIa, Note 12.1".

ordonner le paiement immédiat du solde dû à ADR Center d’un montant de 79 700,40 euros, conformément à la facture pro forma et aux notes de crédit du 13 novembre 2013;
order the immediate payment of the balance due to ADR Center of 79 700,40 EUR, per the pro forma invoice and credit notes issued November 13, 2013;

En ce qui concerne la mise en œuvre de cet accord en Europe, le rapport de M. Karas insiste sur plusieurs aspects essentiels à prendre sérieusement en considération, notamment la particularité du marché européen, où 80 % des prêts dépendent des crédits bancaires, le besoin d’inclure plus activement le Parlement européen pour renforcer la légitimité du processus de Bâle, entre autres, et bien sûr la proposition d’inclure l’ensemble de la dette souveraine de la zone euro dans la catégorie des actifs liquides de grande qualité, quelle que soit leur note de crédit, dans le but de réduire l’influence des agences de notation.
As far as the implementation of this agreement in Europe is concerned, Mr Karas’s report highlights numerous important aspects which need to be taken into serious account, such as the peculiarity of the European market, on which 80% of lending is based on bank credits, the need to democratise the Basel process with more active participation by the European Parliament, among other things, and, of course, the proposal to include all euro area sovereign debt as high quality liquid assets, regardless of their credit rating, so as to reduce the impact of rating agencies.

relève que, par rapport au projet de budget 2013, le Conseil propose une réduction globale de 15 000 000 EUR en crédits d'engagement et de 51 000 000 EUR en crédits de paiement; note que ces réductions correspondent à une baisse de 1,07 % par rapport au projet de budget et de 15,5 % par rapport à la programmation financière initiale de la Commission;
Notes that the overall cuts in funding proposed by the Council compared to DB 2013 is -EUR 15 million in commitment appropriations and -EUR 51 million in payment appropriations; notes that these cuts correspond to -1,07 % compared to the DB and to -15,5 % compared to the initial financial programming of the Commission;

82. relève avec satisfaction que le Secrétaire général - en réponse aux résolutions de décharge précédentes, ainsi qu'aux rapports de la Cour des comptes et de l'auditeur interne - a réussi à obtenir les pièces justificatives nécessaires pour régulariser pratiquement toutes les demandes (99,9 % du montant) pour la période 2004-2007; prend note de la simplification de la procédure de demande de remboursement introduite le 13 décembre 2006 en vertu de laquelle les députés ne sont plus tenus de présenter les factures ou les notes d'honoraires émises par les tiers payants ou par les prestataires de services, mais bien de les conserver; note qu'en revanche, ils doivent transmettre une copie des "déclarations de dépenses" et des "relevés des montants facturés" établis par les tiers payants ou par les prestataires de services;
82. Welcomes the achievement of the Secretary-General - in response to previous discharge resolutions, reports by the Court of Auditors and the Internal Auditor - in having obtained the necessary supporting documents to regularise virtually all claims (99.9 % by amount) for the period 2004 - 2007; takes note of the simplification of the claims procedure introduced on 13 December 2006 whereby invoices and fee statements issued by paying agents and service providers are no longer required to be submitted by Members but must be retained by them; instead, Members are now required to submit copies of the 'statements of expenditure' and ' statements of amounts invoiced' issued by paying agents and service providers;

Deloitte a en outre recommandé que le taux d’intérêt porté en compte à Royal Mail soit déterminé par référence à des taux pratiqués par des sociétés émettrices et notés de façon comparable sur la base d’un écran tarifiant l’«index» des écarts pour la cote de crédit donnée par rapport à des obligations d’État servant d’éléments de référence.
Deloitte further recommended that the rate of interest charged to Royal Mail be determined by reference to rates for comparably rated issuers based on a screen pricing ‘index’ of spreads for the given credit rating against benchmark Government bonds.

21. prend note du rapport soumis au Parlement sur les crédits reportés de droit de 1997 à 1998 et de 1998 à 1999, pour lesquels le taux d'annulation a été supérieur à 10% ; estime que nombre d'annulations étaient dues à des règles qu'il est nécessaire de renforcer (présentation tardive des pièces justificatives concernant les cours de langue pour les membres), à une programmation inadéquate au niveau administratif et politique (annulation, voire surestimation des ordres de mission, annulation de réunions de commissions en fin d'année), à une facturation tardive par le Service commun "Interprétation - conférences” (SCIC), à des surestimations visant à prévenir le risque d'une disponibilité insuffisante de crédits, etc.; demande au Comité des régions de prendre les mesures propres à remédier à cette situation, le cas échéant en coopération avec les autres institutions concernées;
21. Notes the report submitted to Parliament on appropriations carried over automatically from 1997 to 1998 and from 1998 to 1999 for which the cancellation rate was higher than 10% ; believes that a great deal of the cancellations were due to rules that need tightening (late submission of supporting documents concerning Members" language courses), inadequate planning at administrative and political level (cancellation or even overestimation of mission orders, cancellation of commission meetings at the end of the year), the late billing by the Joint Interpreting and Conference Service (JICS), over-estimates to avoid the risk of insufficient availability of appropriations etc.; asks the Committee of the Regions to take the appropriate action to remedy that situation, where appropriate in cooperation with the other institutions concerned;