Traduction de «Rapport des données choisies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport des données choisies
Selected Data Report

cycle annuel de transmission des données et /ou des rapports | pays transmettant des données et/ou des rapports | transmission des données
reporting

sous ensemble de données présélectionnées [ sous ensemble de données choisies à l'avance | sous ensemble de données prédéterminé ]
pre-selected data subset

Thèmes choisis sur les pêches en eau douce et les pêches du Nord : rapport intérimaire
Selected Themes on Canada's Freshwater and Northern Fisheries: Interim Report

période donnée | période du rapport
period under review

suite donnée aux rapports d'incidents
handling of reports

rapport final sûreté de l'information et protection des données | rapport final SIPD
information security and data protection final report | ISDP final report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président du comité européen de la protection des données sera choisi parmi ses membres. À l'instar du groupe de travail «article 29», le comité européen de la protection des données vérifiera la bonne application des nouvelles règles en matière de protection des données, conseillera la Commission européenne sur toute question pertinente et donnera des conseils et des orientations sur tout un éventail de sujets liés à la protection des données. Le règlement général sur la protection des données introduit une nouveauté, à savoir que le comité européen de la protection des données arrêtera également des décisions contraignantes dans le cas de certains litiges entre autorités nationales de protection des données, ce qui favorisera une application cohérente des règles dans ce domaine dans l'ensemble de l'UE.
The EDBP Chair will be chosen from among its members. In the same way as the Article 29 Working Party, the EDPB will monitor the correct application of the new data protection rules, advise the European Commission on any relevant issue, and give advice and guidance on a variety of topics related to data protection. The novelty of the GDPR is that the EDPB will also issue binding decisions in the case of certain disputes between national data protection authorities thus fostering the consistent application of data protection rules throughout the EU.

4. À partir du 1er juillet 2012, les fournisseurs de services d’itinérance appliquent un eurotarif données à tous les nouveaux clients en itinérance qui n’ont pas choisi délibérément un tarif de services de données en itinérance différent ou une formule de services de données en itinérance comportant un tarif différent pour les services de données en itinérance réglementés.
4. From 1 July 2012 roaming providers shall apply a euro-data tariff to all new roaming customers who have not made a deliberate choice to select a different roaming data tariff or a tariff package for roaming services which includes a different tariff for regulated roaming data services.

Toutefois, si les données sur la toxicité de chaque composant ne se rapportent pas toutes au même groupe taxonomique, la valeur de toxicité de chaque composant est choisie de la même façon que les valeurs de toxicité pour la classification des substances: autrement dit, il y a lieu d’utiliser la toxicité la plus élevée (de l’organisme testé le plus sensible).
However, when toxicity data for each component are not available in the same taxonomic group, the toxicity value of each component is selected in the same manner that toxicity values are selected for the classification of substances, i.e. the higher toxicity (from the most sensitive test organism) is used.

Il conviendrait que le rapport sur la qualité, qui doit être présenté en vertu de la section 7, précise l’incidence de l’unité statistique choisie sur la distribution des données entre les différents regroupements des rubriques de la NACE Rév. 2.
In the quality report, to be produced under Section 7, a description of how the chosen statistical unit affects the groupings of NACE Rev. 2 data distribution should be included.

se fondent sur la collecte de données se rapportant à plusieurs années-risque choisies comme période d’observation, qui concernent des risques identiques ou comparables en nombre suffisant pour constituer une base susceptible d’un traitement statistique et qui permettra de chiffrer (notamment):
are based on the assembly of data, spread over a number of risk years chosen as an observation period, which relate to identical or comparable risks in sufficient numbers to constitute a base which can be handled statistically and which will yield figures on the following, amongst others:

à la demande de l’exportateur de données, il soumettra ses moyens de traitement de données à une vérification des activités de traitement couvertes par les présentes clauses qui sera effectuée par l’exportateur de données ou un organe de contrôle composé de membres indépendants possédant les qualifications professionnelles requises, soumis à une obligation de secret et choisis par l’exportateur de données, le cas échéant, avec l’accord de l’autorité de contrôle.
at the request of the data exporter to submit its data-processing facilities for audit of the processing activities covered by the Clauses which shall be carried out by the data exporter or an inspection body composed of independent members and in possession of the required professional qualifications bound by a duty of confidentiality, selected by the data exporter, where applicable, in agreement with the supervisory authority.

Évaluation et vérification: le demandeur ou chaque fournisseur de substances chimiques fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que les fiches de données de sécurité ou les rapports d’essais correspondants pour chacun des agents tensio-actifs indiquant la méthode d’essai employée, le seuil de réussite et la conclusion. La méthode d’essai et le seuil seront choisis parmi les possibilités suivantes: pour la biodégradabilité immédiate, OCDE 301 A à F (ou normes ISO équivalentes), avec un pourcentage de dégradation en vingt-huit jours d’au moins 70 % pour 301 A et E, et d’au moins 60 % pour 301 B, C, D et F; pour la biodégradabilité finale, OCDE 302 A à C [ou normes ISO équivalentes (3) ], avec un pourcentage de dégradation (y compris l’adsorption) en vingt-huit jours d’au moins 70 % pour 302 A et B, et d’au moins 60 % pour 302 C.
Assessment and verification: The applicant or the chemical supplier/s shall provide a declaration of compliance with this criterion together with the relevant safety data sheets or test reports for each surfactant which shall indicate the test method, threshold and conclusion stated, using one of the following test methods and pass levels: for ready biodegradability OECD 301 A-F (or equivalent ISO standards), with a percentage degradation within 28 days of at least 70 % for 301 A and E, and of a least 60 % for 301 B, C, D and F; for ultimate biodegradability OECD 302 A-C (or equivalent ISO standards (3)), with a percentage degradation (including adsorption) within 28 days of at least 70 % for 302 A and B, and of at least 60 % for 302 C.

Évaluation et vérification: le demandeur ou chaque fournisseur de substances chimiques fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que les fiches de données de sécurité ou les rapports d’essais correspondants pour chacun des agents tensio-actifs indiquant la méthode d’essai employée, le seuil de réussite et la conclusion. La méthode d’essai et le seuil seront choisis parmi les possibilités suivantes: pour la biodégradabilité immédiate, OCDE 301 A à F (ou normes ISO équivalentes), avec un pourcentage de dégradation en vingt-huit jours d’au moins 70 % pour 301 A et E, et d’au moins 60 % pour 301 B, C, D et F; pour la biodégradabilité finale, OCDE 302 A à C [ou normes ISO équivalentes ], avec un pourcentage de dégradation (y compris l’adsorption) en vingt-huit jours d’au moins 70 % pour 302 A et B, et d’au moins 60 % pour 302 C.
Assessment and verification: The applicant or the chemical supplier/s shall provide a declaration of compliance with this criterion together with the relevant safety data sheets or test reports for each surfactant which shall indicate the test method, threshold and conclusion stated, using one of the following test methods and pass levels: for ready biodegradability OECD 301 A-F (or equivalent ISO standards), with a percentage degradation within 28 days of at least 70 % for 301 A and E, and of a least 60 % for 301 B, C, D and F; for ultimate biodegradability OECD 302 A-C (or equivalent ISO standards ), with a percentage degradation (including adsorption) within 28 days of at least 70 % for 302 A and B, and of at least 60 % for 302 C.

a) se fondent sur la collecte de données se rapportant à plusieurs années-risque choisies comme période d'observation, qui concernent des risques identiques ou comparables en nombre suffisant pour constituer une base susceptible d'un traitement statistique et qui permettra de chiffrer (notamment):
(a) are based on the assembly of data, spread over a number of risk-years chosen as an observation period, which relate to identical or comparable risks in sufficient number to constitute a base which can be handled statistically and which will yield figures on (inter alia):

Il conviendrait que le rapport sur la qualité des statistiques, qui doit être présenté en vertu de la section 7, précise l'incidence de l'unité statistique choisie sur la distribution des données entre les différents regroupements des rubriques de la NACE Rév. 1.
In the quality report, to be produced under Section 7, a description of how the chosen statistical unit affects the groupings of NACE REV 1 data distribution should be included.