Traduction de «Rapport de vérification du terrain et des bâtiments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport de vérification du terrain et des bâtiments
Land and Building Audit Report

Rapport final de l'Agence-Vérification des unités d'appui sur le terrain (UAT) (Synthèse des résultats de la vérification de 14 UAT)
CIDA Field Support Units Final Corporate Report on the Synthesis of 14 FSUs Audited

Rapport de surplus - Terrains et bâtiments
Report of Surplus, Lands and Buildings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) entrer, éventuellement accompagnés des personnes qu’ils estiment nécessaires, en tous lieux — terrains, bâtiments, installations et véhicules, navires et aéronefs y compris — destinés à des activités visées par la présente loi et y procéder à des inspections, examens, essais ou vérifications ou ordonner au responsable des lieux de les effectuer;
(a) enter any place, including lands, buildings, installations, vessels, vehicles and aircraft, used for any work or activity in respect of which this Act applies, for the purpose of carrying out inspections, examinations, tests or inquiries or of directing that the person in charge of the place carry them out, and the officer may be accompanied by any other person that the officer believes is necessary to help carry out the inspection, examination, test or inquiry;

a) entrer, éventuellement accompagnés des personnes qu’ils estiment nécessaires, en tous lieux — terrains, bâtiments, installations et véhicules, navires et aéronefs y compris — affectés à des activités visées par la présente partie et y procéder à des inspections, examens, essais ou vérifications ou ordonner au responsable des lieux de les effectuer;
(a) enter any place, including lands, buildings, installations, vessels, vehicles and aircraft, used for any work or activity in respect of which this Part applies, for the purpose of carrying out inspections, examinations, tests or inquiries or of directing that the person in charge of the place carry them out, and the officer may be accompanied by any other person that the officer believes is necessary to help carry out the inspection, examination, test or inquiry;

Le sénateur Moore : Pour revenir au code du bâtiment, le rapport de 2006 dit qu'après avoir examiné certaines régions, vous avez noté qu'AINC et la SCHL indiquaient que les codes du bâtiment nationaux étaient respectés. Toutefois, nous avons entendu des témoignages de gens sur le terrain qui affirmaient le contraire.
Senator Moore: Related to the building code, in this report it says in 2006, after you looked at certain regions, you found that the department and CMHC indicated that national building codes were being met, but we heard evidence to the contrary from people on the ground.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

À mon avis, le rapport Ferber a raison de conclure que l’achat des bâtiments, soumis à un certain nombre de conditions - pour autant que le prix soit juste et que nous achetions en même temps le terrain et les bâtiments -, reste la meilleure option pour le contribuable.
In my view, the Ferber report is right to conclude that the purchase of buildings, subject to a number of conditions – provided that the price is right and we purchase land and buildings at the same time – is still the best option for the taxpayer.

vérification complète des données employées pour établir le rapport d'inspection du système technique de bâtiment, vérification complète des résultats figurant dans le rapport d'inspection, y compris les recommandations émises, et examen sur place du bâtiment afin de vérifier la concordance entre les informations fournies dans le rapport d'inspection et le système technique de bâtiment inspecté.
full check of input data of the technical building system inspected used to issue the inspection report, full verification of the results stated in the inspection report including the recommendations given and an on-site visit of the building to check correspondence between specifications given in the inspection report and the technical building system inspected.

vérification de la validité des données employées pour établir le rapport d'inspection du système technique de bâtiment et des résultats figurant dans ce rapport;
validity check of input data of the technical building system inspected used to issue the inspection report and the results stated in the inspection report;

4. fait observer que la Commission a publié une série de rapports détaillés et approfondis qui évaluent, de manière critique, les progrès en Bulgarie et en Roumanie en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption au titre des mécanismes de coopération et de vérification, ainsi qu'un rapport sur la gestion des fonds communautaires en Bulgarie, lequel souligne la nécessité à la fois d'un engagement et d'une action politiques soutenus sur le terrain si l'on veut que les critères arrêtés à l'époque de l'adhésion soient pleinement respectés; fait également remarquer que dans le cas particulier de la Bulgarie, la Commission a définitivement suspendu une partie des financements communautaires au titre du programme Phare en raison d'irrégularités découvertes grâce à son système de contrôle et d'audit; en conséquence, appelle les États membres concernés à agir de toute urgence pour mettre en œuvre les mesures de suivi effectives présentées dans ces rapports; enfin, encourage les efforts déployés par les États membres en question et invite ces derniers à adopter toutes les mesures qui s'imposent dans ce domaine;
4. Notes that the Commission has published a series of detailed, in-depth reports critically assessing the progress in Bulgaria and Romania of judicial reform and the fight against corruption under the Co-operation and Verification mechanisms and a separate report on the management of EU funds in Bulgaria, which highlight the need for sustained political commitment and implementation on the ground if the benchmarks set at the time of accession are to be met in full; notes also that in the case of Bulgaria the Commission has definitively suspended part of the EU funds under the Phare programme because of irregularities found through its control and auditing system; therefore calls upon these Member States to take urgent action to implement the concrete follow up measures put forward in these reports; finally, encourages the efforts made by these Member States and calls on them to take all the necessary measures to that end;

39. fait observer que la Commission a publié une série de rapports détaillés et approfondis qui évaluent, de manière critique, les progrès en Bulgarie et en Roumanie en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption au titre des mécanismes de coopération et de vérification, ainsi qu'un rapport sur la gestion des fonds communautaires en Bulgarie, lequel souligne la nécessité à la fois d'un engagement et d'une action politiques soutenus sur le terrain si l'on veut que les critères arrêtés à l'époque de l'adhésion soient pleinement respectés; fait également remarquer que dans le cas particulier de la Bulgarie, la Commission a définitivement suspendu une partie des financements communautaires au titre du programme Phare en raison d'irrégularités découvertes grâce à son système de contrôle et d'audit; en conséquence, appelle les États membres concernés à agir de toute urgence pour mettre en œuvre les mesures de suivi effectives proposées dans ces rapports; enfin, appuie les efforts déployés par les États membres en question et invite ces derniers à adopter toutes les mesures qui s'imposent dans ce domaine;
39. Notes that the Commission has published a series of detailed, in-depth reports critically assessing the progress in Bulgaria and Romania of judicial reform and the fight against corruption under the Co-operation and Verification mechanisms and a separate report on the management of Community funds in Bulgaria, which highlight the need for sustained political commitment and implementation on the ground if the benchmarks set at the time of accession are to be met in full; notes also that in the case of Bulgaria the Commission has definitively suspended part of the EU funds under the Phare programme because of irregularities discovered through its control and auditing system; therefore calls upon these Member States to take urgent action to implement the specific follow up measures proposed in these reports; finally, supports the efforts so far made by these Member States and calls on them to take all the necessary measures to that end;

En juillet 2005, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) en tant que gardien des bâtiments parlementaires, a mené une enquête sur les mesures correctives prises à la suite de la vérification de l’accessibilité des édifices du Centre, de l’Est et de l’Ouest, de l’édifice de la Confédération et des terrains du Parlement effectuée en janvier 1995.
In July 2005, Public Works and Government Services Canada (PWGSC), as custodian of the parliamentary buildings, conducted a survey of the corrective measures undertaken as a response to the January 1995 accessibility audit of the Centre, East and West Blocks, the Confederation Building and the grounds surrounding Parliament.