Traduction de «Rapport de rapprochement des transferts de biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport de rapprochement des transferts de biens
Asset Transfers Reconciliation Report

Rapport des transferts des biens
Asset Transfers Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parallèlement aux discussions visant à introduire les changements nécessaires dans la législation des États membres en vue d'assurer la conformité avec la directive, la Commission prie le groupe de travail Article 29 d'utiliser le dernier rapport du séminaire sur le traitement des plaintes internationales comme base pour les futures discussions dans l'optique d'un rapprochement substantiel des pratiques actuelles des États membres et d'une simplification des conditions des transferts internationaux de données.
In parallel to the discussions that are intended to bring about the necessary changes in Member State law to ensure conformity with the Directive, the Commission calls on the Article 29 Working Party to use the last report of the international complaint handling workshop as a basis for further discussions with a view to a substantial approximation of existing practices in the Member States and the simplification of the conditions for international data transfers.

Bien qu'il existe d'autres moyens possibles de transferts légaux que l'article 26, paragraphe 2, le nombre de notifications reçues est dérisoire par rapport à ce que l'on pourrait raisonnablement s'attendre.
Although there are other legal transfer routes apart from Article 26 (2), this number is derisory by comparison with what might reasonably be expected.

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
to provide financing or financial assistance related to goods and technology referred to in paragraph 1, including in particular grants, loans and export credit insurance, for any sale, supply, transfer or export of these goods and technology, or for the provision of related technical assistance, brokering services or other services, directly or indirectly to any person, entity or body in, or for use in Russia.

b)de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
(b)to provide financing or financial assistance related to goods and technology referred to in paragraph 1, including in particular grants, loans and export credit insurance, for any sale, supply, transfer or export of these goods and technology, or for the provision of related technical assistance, brokering services or other services, directly or indirectly to any person, entity or body in, or for use in Russia.

b)de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie, figurant à l'annexe IV.
(b)to provide financing or financial assistance related to goods and technology referred to in paragraph 1, including in particular grants, loans and export credit insurance, for any sale, supply, transfer or export of these goods and technology, or for the provision of related technical assistance, brokering services or other services, directly or indirectly to any person, entity or body in Russia, as listed in Annex IV.

de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie, figurant à l'annexe IV.
to provide financing or financial assistance related to goods and technology referred to in paragraph 1, including in particular grants, loans and export credit insurance, for any sale, supply, transfer or export of these goods and technology, or for the provision of related technical assistance, brokering services or other services, directly or indirectly to any person, entity or body in in Russia, as listed in Annex IV.

certains autres articles, matériels, équipements, biens et technologies qui seraient susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive ou qui seraient susceptibles de contribuer à ses activités militaires, parmi lesquels figurent l'ensemble des biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (4).
certain other items, materials, equipment, goods and technology which could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes or which could contribute to its military activities, which shall include all dual-use goods and technology listed in Annex I to Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items (4).

certains autres articles, matériels, équipements, biens et technologies qui seraient susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive ou qui seraient susceptibles de contribuer à ses activités militaires, parmi lesquels figurent l'ensemble des biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (5).
certain other items, materials, equipment, goods and technology which could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes or which could contribute to its military activities, which shall include all dual-use goods and technology listed in Annex I to Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items (5).