Vertaling van "Rapport de mission de la Cour des comptes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport de mission de la Cour des comptes
audit report of the Court of Auditors

Rapport spécial de la Cour des comptes relatif à l'aide au lait écrémé transformé en caséine et en caséinates
Special report of the Court of Auditors on aid to skimmed milk processed into casein and caseinates

Rapport spécial de la Cour des comptes relatif aux prêts et emprunts
Special report of the Court of Auditors on loans and borrowings

compte rendu | rapport de mission | rapport de retour de mission
debriefing

rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire
interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements

compte rendu [ rapport | compte rendu de mission ]
debriefing

compte rendu de retour de mission | rapport sous quarante-huit heures
back-to-office report | BTO | forty-eight-hour report | debrief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes est communiqué à celle-ci, sur sa demande, par les autres institutions de l'Union, par les organes ou organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union, par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget et par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents.
The other institutions of the Union, any bodies, offices or agencies managing revenue or expenditure on behalf of the Union, any natural or legal person in receipt of payments from the budget, and the national audit bodies or, if these do not have the necessary powers, the competent national departments, shall forward to the Court of Auditors, at its request, any document or information necessary to carry out its task.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005DC0026 - EN - Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, à la Cour des comptes européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Rapport Tempus 2002 et 2003
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005DC0026 - EN - Report from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Court of Auditors, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Tempus report 2002 and 2003

Tout document ou information nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes doit être communiqué à celle-ci, sur sa demande, par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents.
The national audit bodies or, if these do not have the necessary powers, the competent national departments, shall forward to the Court, at its request, any document or information necessary to carry out its tasks.

Il appartient au Parlement d’assurer son contrôle et d’octroyer toute décharge relative à l’exécution du budget. La mission de la Cour des comptes est d’assister le Parlement (la commission du contrôle budgétaire) dans son contrôle de la gestion des fonds de l’Union européenne.
The task of monitoring this process and granting discharge for the implementation of the budget falls to Parliament. The job of the Court of Auditors is to support Parliament’s Committee on Budgetary Control in monitoring the use of EU funds.

La mission de la Cour des comptes est d'"[assister] le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget".
The task of the Court of Auditors is to 'help the European Parliament and the Council to monitor the implementation of the budget'.

adopte le rapport annuel général sur les activités de l'Agence et le transmet au plus tard le 15 juin au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux États membres; agissant pour le compte de l'Agence, il transmet chaque année au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire») toute information ayant trait aux résultats des procédures d'évaluation, et notamment des informations sur les effets ou conséquences des modifications apportées aux missions confiées à l'Agence.
adopt the annual general report on the Agency's activities and forward it by 15 June at the latest to the European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Auditors and the Member States; acting on behalf of the Agency, it shall forward annually to the European Parliament and the Council (hereinafter referred to as budgetary authority) any information relevant to the outcome of the evaluation procedures, in particular, information concerning the effects or consequences of changes in the tasks assigned to the Agency.

À cet effet, il examine, à la suite du Conseil, les comptes, le bilan financier et le rapport d'évaluation visés à l'article 318, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, la déclaration d'assurance visée à l'article 287, paragraphe 1, second alinéa, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de la Cour des comptes.
To this end, the Council and the European Parliament in turn shall examine the accounts, the financial statement and the evaluation report referred to in Article 318, the annual report by the Court of Auditors together with the replies of the institutions under audit to the observations of the Court of Auditors, the statement of assurance referred to in Article 287(1), second subparagraph and any relevant special reports by the Court of Auditors.

La mission de la Cour des comptes est de vérifier les livres comptables de l’Union européenne, c’est-à-dire, d’examiner la manière dont les comptes sont tenus. Elle est en quelque sorte notre comptable.
The Court of Auditors has the function of checking the books of the European Union – that is to say, of examining the way it keeps its accounts. It is our accountant.

Car les missions de la Cour des comptes ne sont pas toujours agréables.
Because the task of the Court of Auditors is not always a pleasant one.