Traduction de «Rapport de la Commission sur les études canadiennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Se connaître : le rapport de la Commission sur les études canadiennes [ Se connaître | Rapport de la Commission sur les études canadiennes ]
To Know Ourselves: The report of the Commission on Canadian Studies [ To Know Ourselves | The report of the Commission on Canadian Studies ]

Commission sur les études canadiennes
Commission on Canadian Studies

Une question de droits : Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne
A Matter of Rights: Special Report of the Canadian Human Rights on the Repeal of Section 67 of the Canadian Human Rights Act

commission du rapport et des études
committee of report and studies

Groupe d'étude du rapport de la Commission économique du Conseil de l'Europe sur certains aspects financiers et économiques des opérations de transport aérien | CEREP [Abbr.]
Study Group on the Report of the Economic Committee of the Council of Europe on Certain Financial and Economic Aspects of Air Transport Operations | CEREP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rapport de la délégation parlementaire canadienne sur sa participation à la Réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique et de la Réunion conjointe de la Commission de l’économie et de la sécurité et de la Commission politique, Association parlementaire canadienne de l’OTAN (AP de l’OTAN), Bruxelles, Belgique et Paris, France, du 24 au 28 février 2013
Report of the Canadian Parliamentary Delegation respecting its participation to the Joint Meeting of the Defence and Security Committee, Economics and Security Committee, and the Joint Political Committee and the Economics and Security Committee, Canadian NATO Parliamentary Association (NATO PA), Brussels, Belgium and Paris, France, February 24-28, 2013

Rapport de la délégation parlementaire canadienne à la Réunion mixte de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l’économie et de la sécurité et de la Commission politique Association parlementaire canadienne de l’OTAN (AP OTAN) Bruxelles, Belgique 17 au 18 février 2008 Et Commission européenne 19 février 2008
Report of the Canadian Parliamentary Delegation to the Joint Meeting of the Defence and Security, Economics and Security, and Political Committees Canadian NATO Parliamentary Association (NATO PA) Brussels, Belgium February 17 – 18, 2008 and European Commission February 19, 2008

Rapport de la délégation parlementaire canadienne sur sa participation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l’économie et de la sécurité et de la Commission politique, Association parlementaire canadienne de l’OTAN (AP OTAN), Bruxelles, Belgique, du 20 au 22 février 2011, et sur les consultations annuelles entre la Commission de l’économie et de la sécurité et l’OCDE, Paris, France, du 23 au 24 février 2011
Report of the Canadian Parliamentary Delegation respecting its participation at the Joint Meeting of the Defence and Security, Economics and Security, and Political Committees Canadian NATO Parliamentary Association (NATO PA), Brussels, Belgium, February 20-22, 2011, and Annual Economics and Security Committee Consultation with the OECD, Paris, France, February 23-24, 2011

J'ai été rapporteure sur un nombre important de dossiers de la COCOBU: en 2010, sur le rapport annuel de la BEI, sur le règlement relatif au programme Hercule III pour promouvoir les activités dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, sur le règlement relatif au financement, à la gestion et au contrôle de la politique agricole commune, sur l'avis sur les instruments financiers innovants dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel, sur l'étude sur la responsabilité du budget de l'Union européenne en ce qui concerne le Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et le modèle social européen (MSE) et la participation du Parlement européen au contrôle budgétaire, sur le document de travail relatif au rapport spécial 11/2009 de la Cour des comptes concernant la durabilité des projets LIFE Nature et la gestion de ceux-ci par la Commission, sur l'étude sur le financement de préadhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
I work as rapporteur on a number of dossiers in COCOBU: 2010 EIB annual report, Regulation on Hercule III Programme to promote activities in the field of the protection of the European Union’s financial interests, Regulation on the financing, management and monitoring of the Common Agricultural Policy, Opinion on innovative financial instruments in the context of the next multiannual financial framework, Study on the liability of the European Union budget concerning the EFSM and the ESM and interference on budget control by the European Parliament, Working document on Special Report 11/2009 of the ECA on the sustainability and the Commission’s management of the LIFE-Nature projects, Study on pre-accession financing for Bulgaria and Romania: What lessons can be learned for future enlargements.

9. Recommandation 1: La Commission présente une étude d'impact des conséquences d'une directive pour le transfert de siège en rapport avec la mise en œuvre des objectifs de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étude publiée au plus tard simultanément avec la proposition d'une 14 directive sur le droit des sociétés;
9. Recommendation 1: the Commission should submit an impact assessment covering the implications of a directive on the transfer of company seats as regards the achievement of the objectives set out in Article 9 of the Treaty on the Functioning of the European Union; that impact assessment should be published, at the latest, at the same time as the proposal for a 14th company law directive;

Dans le projet de loi omnibus, le gouvernement a proposé de nouvelles peines minimales obligatoires et a renforcé celles en place même si des faits tirés d'études canadiennes, de rapports du ministère de la Justice et d'études internationales réalisées en Afrique du Sud, en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Royaume-Uni et, plus récemment, aux États-Unis dans le rapport exhaustif de la commission américaine sur la détermination de la peine, qui a été publié il y a à peine un mois, démontrent que ces peines ne dissuadent pas les gens de commettre des crimes. Elles ont plutôt une incidence démesurée, dommageable et préjudiciable sur le système de justice pénale et un effet discriminatoire notable sur les groupes vulnérables, et plus particulièrement sur les peuples autochtones, puisque 34 p. 100 des femmes détenues sont d'origine autochtone.
In the course of the government's omnibus bill, it introduced both new mandatory minimums and enhanced existing ones even though Canadian studies, evidence from Department of Justice reports themselves, and evidence from international studies from South Africa, Australia, New Zealand, the United Kingdom and, most recently, from the United States in the comprehensive report of the United States sentencing commission, which was released just a month ago, show that these penalties do not deter crime but have an excessive, injurious and prejudicial impact on the criminal justice system, as well as a differential discriminatory impact on vulnerable groups, in particular, aboriginal peoples where, for example, of the women in prison, 34% of them are aboriginal.

10. rappelle que ces lignes budgétaires ont été choisies à l'issue d'un examen approfondi des rapports spéciaux de la Cour des comptes, des rapports de synthèse sur la gestion des fonds par la Commission, du document d'alerte pour les prévisions budgétaires élaboré par la Commission et des études coûts-avantages réalisées à la demande de la commission des budgets, et en tenant compte des fiches d'activité élaborées par les services de la Commission;
10. Recalls that these budget lines were selected on the basis of a thorough examination of the special reports of the Court of Auditors, the Synthesis Reports on the Commission's management of funds, the Budget Forecast Alert prepared by the Commission, and cost-benefit analyses carried out at the request of the Committee on Budgets and taking into account the activity statements prepared by the Commission services;

— vu le rapport spécial n° 3/2001 sur la gestion des accords internationaux de pêche par la Commission et l'étude de l'IFREMER sur l'évaluation des accords de pêche de la Communauté d'août 1999,
– having regard to special report No 3/2001 on the Commission's management of he international fisheries agreements and the IFREMER study on the evaluation of the fisheries agreements concluded by the Community of August 1999,

Le rapport résumait 19 études canadiennes importantes produites entre 1988 et 1992, 11 études produites aux États-Unis et sept grands rapports internationaux.
The report summarized some 19 major Canadian studies produced between 1988 and 1992, 11 studies produced in the United States and seven major international reports.