Traduction de «Rapport de décision défavorable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport de décision défavorable
adverse decision report

décision défavorable à l'étape B [ rapport défavorable à l'étape B | résultat défavorable à l'étape B ]
adverse Stage B report

Rapport - décision défavorable
Adverse Decision Report

rapport avec conclusion défavorable | rapport avec refus de certifier | rapport défavorable | rapport avec refus d'attestation
adverse report

à la différence de la décision A | à la divergence par rapport à la décision A | différence de la décision A
departing from decision A

à distinguer de la décision A | distinction par rapport à la décision A
decision A distinguished

Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs
Decision on texts relating to minimum values and imports by sole agents, sole distributors and sole concessionaires

Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs [ DMV ]
Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionaires [ DMV ]

Decision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs, annexe III.4.b
Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionaries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. Dans plusieurs États membres, les tarifs réglementés ont eu des effets défavorables sur le développement de marchés concurrentiels, car ils ont été fixés à des niveaux très faibles par rapport aux prix de gros et couvrent une grande partie du marché, ce qui entraîne effectivement une re-régulation.
30. In several Member States, regulated tariffs have generated adverse effects for the development of competitive markets, since they have been set at very low levels compared to market prices and cover a large part of the market, thereby effectively leading to re-regulation.

Par rapport au principal concurrent, les Etats-Unis, le rapport d'investissement restera toutefois largement défavorable, et l'Europe devra déterminer jusqu'où elle souhaite accroître ses investissements dans le domaine spatial.
Compared to the main competitor, the United States, the return on investment remains very unfavourable, and Europe must determine to what extent it wishes to increase its investment in the space field.

Il convient que le délai pour exercer le droit d'être entendu avant l'adoption d'une décision défavorable la suspension de la mainlevée ou la retenue des marchandises autres que des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates soit fixé à trois jours ouvrables, étant donné que après réception dans le cas où les titulaires des décisions faisant droit aux demandes d'intervention ont volontairement demandé aux autorités douanières d'intervenir et que les déclarants ou détenteurs des marchandises doivent avoir connaissance de la situation particulière de leurs marchandises lorsqu'elles sont placées sous surveillance douanière .
The period allowing for a right to be heard before an adverse decision is taken the suspension of release or detention of goods other than counterfeit or pirated goods should be three working days, given that after receipt where the holders of decisions granting applications for action have voluntarily requested the customs authorities to take action and that the declarants or holders of the goods must be aware of the particular situation of their goods when placed under customs supervision .

Il convient que le délai pour exercer le droit d'être entendu avant l'adoption d'une décision défavorable soit fixé à trois jours ouvrables, étant donné que les titulaires des décisions faisant droit aux demandes d'intervention ont volontairement demandé aux autorités douanières d'intervenir et que les déclarants ou détenteurs des marchandises doivent avoir connaissance de la situation particulière de leurs marchandises lorsqu'elles sont placées sous surveillance douanière.
The period allowing for a right to be heard before an adverse decision is taken should be three working days, given that the holders of decisions granting applications for action have voluntarily requested the customs authorities to take action and that the declarants or holders of the goods must be aware of the particular situation of their goods when placed under customs supervision.

Dans la décision défavorable figurent par écrit, de manière complète et détaillée, les motifs pour lesquels les membres du collège concernés estiment que les exigences prévues par le présent règlement ou d'autres dispositions du droit de l'Union ne sont pas satisfaites.
The referral decision shall state in writing the full and detailed reasons why the relevant members of the college consider that the requirements laid down in this Regulation or other parts of Union law are not met.

4. Un État membre concerné refuse d'autoriser un essai clinique s'il est en désaccord avec la partie I du rapport d'évaluation de l'État membre rapporteur pour l'un des motifs visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, ou s'il estime, pour des raisons dûment justifiées, que les aspects traités dans la partie II du rapport d'évaluation ne sont pas respectés, ou lorsqu'un comité d'éthique a émis un avis défavorable qui, conformément au droit de l'État membre concerné, est valable pour l'ensemble dudit État membre.
4. A Member State concerned shall refuse to authorise a clinical trial if it disagrees with the conclusion of the reporting Member State as regards Part I of the assessment report on any of the grounds referred to in the second subparagraph of paragraph 2, or if it finds, on duly justified grounds, that the aspects addressed in Part II of the assessment report are not complied with, or where an ethics committee has issued a negative opinion which in accordance with the law of the Member State concerned is valid for that entire Member State.

La décision qui arrête un rapport d’évaluation dans sa version définitive constitue un acte faisant grief, dès lors que le fonctionnaire ou l’agent noté estime avoir fait l’objet d’une notation entachée d’illégalité en raison d’appréciations défavorables injustifiées.
The decision establishing a staff report in its final version constitutes an act having an adverse effect where the official or staff member being appraised considers that his report is unlawful as a result of unjustified unfavourable assessments.

Les mesures mises en œuvre par l’Union européenne et les gouvernements des États membres dans le cadre des décisions défavorables aux travailleurs prises lors du sommet informel des chefs d’État de l’Union européenne du 7 mai 2009, à Prague, sur l’emploi, constituent une attaque violente à l’encontre du monde du travail tout juste destinée à garantir aux monopoles des profits considérables.
The measures adopted by the EU and the Member State governments in the context of the anti-labour decisions taken at the informal EU employment summit of 7 May 2009 in Prague constitute a harsh attack on workers with the aim of safeguarding the profits made by monopolies.

Les mesures mises en œuvre par l'Union européenne et les gouvernements des États membres dans le cadre des décisions défavorables aux travailleurs prises lors du sommet informel des chefs d'État de l'Union européenne du 7 mai 2009, à Prague, sur l'emploi, constituent une attaque violente à l'encontre du monde du travail tout juste destinée à garantir aux monopoles des profits considérables.
The measures adopted by the EU and the Member State governments in the context of the anti-labour decisions taken at the informal EU employment summit of 7 May 2009 in Prague constitute a harsh attack on workers with the aim of safeguarding the profits made by monopolies.

Ils ont, par exemple, répondu à des lettres restées sans réponse, effectué des paiements en souffrance et inversé des décisions défavorables.
For example, they have replied to unanswered letters, made payments that are due and reversed previous unfavourable decisions.