Traduction de «Rapport de classement national des adhérents - SACR » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport de classement national des adhérents - SACR
ACSS Direct Clearer National Standings Report

Rapport de classement régional des adhérents - SACR
ACSS Direct Clearer Regional Standings Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Etats membres, y compris les nouveaux adhérents, devraient présenter avant le prochain « Sommet de Printemps », en mars 2005, des « rapports préliminaires » qui présenteraient les défis auxquels leur systèmes sont confrontés au niveau national, les réformes en cours et les orientations politiques de moyen terme.
Member States, including the new ones, should present 'preliminary reports' covering the challenges facing their systems at national level, current reforms and medium-term policy objectives by the next Spring Summit in March 2005.

18. rappelle que la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction est un droit fondamental reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme et garanti par l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; rappelle également qu'il est lié à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales comprenant le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer aussi bien des croyances théistes que non théistes ou athées et le droit d'adopter une conviction, de changer de conviction ou d'abandonner une conviction et de reprendre une conviction de son choix; est préoccupé par le fait que certains pays ne respectent toujours pas les normes des Nations unies et continuent de recourir à la répression d'État, notamment aux châtiments corporels, à l'emprisonnement, à des amendes exorbitantes, voire à la peine de mort, en violation du droit à la liberté de religion ou de conviction; s'inquiète de l'aggravation de la persécution de minorités en raison de leur religion ou de leurs convictions, ainsi que de l'endommagement illégal de leurs lieux de réunion; adhère au rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction concernant les violences commises "au nom de la religion"; invite l'Union à mettre en œuvre les recommandations de celui-ci sur les projets de dialogue interreligieux;
18. Recalls that freedom of thought, conscience, religion and belief is a fundamental human right, as recognised in the Universal Declaration of Human Rights and guaranteed by Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights; equally, recalls its interrelatedness with other human rights and fundamental freedoms encompassing the right to believe or not to believe, the freedom to practise theistic, non-theistic or atheistic belief alike, and the right to adopt, change and abandon or return to a belief of one’s choice; expresses its concern at the fact that some countries still fail to abide by UN standards and use state repression, which may include physical punishment, prison terms, exorbitant fines and even the death penalty, in violation of freedom of religion or belief; is concerned about the increased persecution of minorities because of their religion or beliefs, as well as unlawful damage to their assembly sites; supports the report of the UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief on violence committed ‘in the name of religion’; calls for the EU to implement its recommendations on interreligious dialogue initiatives;

Par exemple, un récent rapport diffusé par Channel 4 au Royaume-Uni montre que la région que je représente, à savoir les West Midlands, se classe deuxième en matière de pauvreté et occupe l'avant-dernière place du classement national en ce qui concerne le niveau de vie.
For example, a recent report by Channel 4 in the UK highlighted that the region I represent, the West Midlands, has the second-highest level of poverty and the second-lowest standard of living nationwide.

Ce rapport présente notamment les dates que se sont fixés les États membres eux-mêmes pour l'adoption de l'euro, l'état actuel d'avancement des préparatifs pratiques au niveau national et communautaire et l'état de l'opinion publique dans les États membres ayant récemment adhéré à l'Union.
This report notably presents the target dates which Member States have set for themselves for the adoption of the euro, the current state of practical preparations at national and Community level, and the state of public opinion in the recently acceded Member States.

10. relève que certains États membres ont accompli des efforts dans la mise en œuvre de leur programme national de réforme (PNR), mais estime que ces efforts sont insuffisants et prie instamment les États membres d'agir; rappelle que les performances économiques seraient favorisées par l'adoption d'un code de conduite permettant un suivi mutuel des PNR par les États membres, au moyen de l'échange des meilleures pratiques et grâce à la publication par la Commission d'un classement annuel faisant apparaître les pays qui affichent les meilleures performances et les pays qui enregistrent les plus mauvaises, selon la proposition contenue dans le rapport présenté en novembre 2004 par le groupe de haut niveau de la Commission présidé par Wim Kok, sous le titre " Relever le défi - la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi";
10. Takes into account that some Member States have shown commitment in their national reform programmes (NRPs), but realises that this is not sufficient and urges the Member States to undertake action; recalls that economic performance would be furthered by the approval of a code of conduct allowing for mutual monitoring by Member States of NRPs, through the exchange of best practices and the publication by the Commission of an annual "league table" showing the best and worst-performing countries, as proposed in the report of November 2004 by the Commission's High Level Group chaired by Wim Kok entitled 'Facing the Challenge - The Lisbon strategy for growth and employment';

Cofinancement national: compte tenu des efforts nécessaires, dans de nombreux pays, pour assurer un financement public rigoureux, une planification précise des éléments du cofinancement national en rapport avec les Fonds structurels et le Fonds de cohésion contribuera, de manière non négligeable, au succès de la politique de cohésion dans les pays adhérents.
National co-financing: In view of the efforts needed in several countries to achieve sound public finance, careful planning of the national co-financing components linked to the Structural and Cohesion Funds is an essential part of the successful implementation of cohesion policy in the acceding countries.

Tout pays tiers qui souhaite conclure tout type d'accord d'association avec l'Union européenne devrait, de la même façon, prouver qu'il a signé et ratifié, à la date de la conclusion de l'accord, les traités et conventions fondamentaux en matière de droits de l'homme ou adhéré à ceux-ci; de la même façon, ledit pays devrait prouver aussi qu'il applique de manière satisfaisante les normes en matière de droits de l'homme et qu'il n'est pas tenu pour responsable de manquement à ces droits ni de violation grave et persistante de ceux-ci, sur la base des éléments suivants: les rapports pertinents des Nations unies (y compris les résolutions de la Commission des droits de l'homme, les rapports des rapporteurs spéciaux et les décisions des organismes chargés de surveiller l'application des principales conventions), le rapport annuel que doit élaborer l'Agence de l'Union pour les droits de l'homme, dont la création est proposée dans la présente résolution, les décisions des autorités judiciaires compétentes comme les Cours européenne, interaméricaine ou africaine des droits de l'homme, ainsi que les rapports élaborés par les principales ONG en la matière;
Any third State wishing to conclude any kind of association agreement with the European Union must also have signed, ratified or acceded to, by the date on which the agreement is concluded, the basic treaties and agreements on human rights; furthermore, the State in question must guarantee satisfactory practical application of provisions governing human rights and not be considered liable for failure to respect or serious and persistent breaches of human rights, based on the following indicators: the relevant United Nations reports (including resolutions of the Commission on Human Rights, reports of special rapporteurs and decisions of the monitoring bodies for the main conventions); the annual report to be drawn up by the European Union Human Rights Agency proposed in this resolution; decisions of the competent judicial bodies, such as the European, inter-American or African Courts of Human Rights; and the reports drawn up by the main NGOs in this field;

Tout pays tiers qui souhaite conclure tout type d'accord d'association avec l'Union européenne devrait, de la même façon, prouver qu'il a signé et ratifié, à la date de la conclusion de l'accord, les traités et conventions fondamentaux en matière de droits de l'homme ou adhéré à ceux-ci; de la même façon, ledit pays devrait prouver aussi qu'il applique de manière satisfaisante les normes en matière de droits de l'homme et qu'il n'est pas tenu pour responsable de manquement à ces droits ni de violation grave et persistante de ceux-ci, sur la base des éléments suivants: les rapports pertinents des Nations unies (y compris les résolutions de la Commission des droits de l'homme, les rapports des rapporteurs spéciaux et les décisions des organismes chargés de surveiller l'application des principales conventions), le rapport annuel que doit élaborer l'Agence de l'Union pour les droits de l'homme, dont la création est proposée dans le présent rapport, les décisions des autorités judiciaires compétentes comme les Cours européenne, interaméricaine ou africaine des droits de l'homme, ainsi que les rapports élaborés par les principales ONG en la matière;
Any third State wishing to conclude any kind of association agreement with the European Union must also have signed, ratified or acceded to, by the date on which the agreement is concluded, the basic treaties and agreements on human rights; furthermore, the State in question must guarantee satisfactory practical application of provisions governing human rights and not be considered liable for failure to respect or serious and persistent breaches of human rights, based on the following indicators: the relevant United Nations reports (including resolutions of the Commission on Human Rights, reports of special rapporteurs and decisions of the monitoring bodies for the main conventions); the annual report to be drawn up by the European Union Human Rights Agency proposed in this report; decisions of the competent judicial bodies, such as the European, inter-American or African Courts of Human Rights; and the reports drawn up by the main NGOs in this field;

2) Un État membre dont les autorités, en appliquant les définitions de la directive 79/32, ont classé par erreur un tel produit en tant que cigarette au titre de l'article 3, paragraphe 1, de la directive n'est pas tenu en vertu du droit communautaire de réparer la perte ou le manque à gagner résultant de l'erreur de classement, sauf si le droit national conférait un tel droit dans des circonstances comparables par rapport à une violation du droit national».
(2) A Member State whose authorities, in applying the definitions in Directive 79/32, mistakenly classified such a product as a cigarette under Article 3(1) of the Directive does not incur liability by virtue of Community law to repair any loss or damage resulting from the mistaken classification, unless in similar circumstances such liability would arise in respect of a breach of national law.