Traduction de «Rapport de cessions des aéroports » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport de cessions des aéroports
Airport Divestiture Status Report

Loi relative aux cessions d'aéroports [ Loi réglant certaines questions soulevées par les sessions d'aéroports en matière de langues officielles, de régimes de pension ou retraite et de relations du travail ]
Airport Transfer (Miscellaneous Matters) Act [ An Act to provide for certain matters respecting official languages, employees' pensions and labour relations in connection with the transfer of certain airports ]

Cession des aéroports - Les défis
Airport Divestiture Challenges

rédiger des rapports sur les systèmes d'éclairage d'un aéroport
develop operational reports on airport lighting system activities | produce airport lighting reports | develop operational reports on airport lighting system inspections and interventions | produce airport lighting system reports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008DC0066 - EN - Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Restrictions d'exploitation pour raison de bruit dans les aéroports de l'UE - (Rapport sur l'application de la directive 2002/30/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008DC0066 - EN - Report from the Commission to the Council and the European Parliament - Noise Operation Restrictions at EU Airports - (Report on the application of Directive 2002/30/EC)

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Restrictions d'exploitation pour raison de bruit dans les aéroports de l'UE - (Rapport sur l'application de la directive 2002/30/CE) /* COM/2008/0066 final */
Report from the Commission to the Council and the European Parliament - Noise Operation Restrictions at EU Airports - (Report on the application of Directive 2002/30/EC) /* COM/2008/0066 final */

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Restrictions d'exploitation pour raison de bruit dans les aéroports de l'UE - (Rapport sur l'application de la directive 2002/30/CE)
Report from the Commission to the Council and the European Parliament - Noise Operation Restrictions at EU Airports - (Report on the application of Directive 2002/30/EC)

Restrictions d'exploitation pour raison de bruit dans les aéroports de l'UE (Rapport sur l'application de la directive 2002/30/CE)
Noise Operation Restrictions at EU Airports (Report on the application of Directive 2002/30/EC)

Depuis 2009, il est contrôlé par le Land de Rhénanie-Palatinat, qui, le 1 mars 2017, a signé un contrat de cession d'actions avec le groupe chinois HNA en vue de la vente de 82,5 % de ses parts dans l'aéroport.
Since 2009, it has been controlled by the Land of Rhineland-Palatinate, which on 1 March 2017 signed a share purchase agreement with the Chinese HNA Group for the sale of its 82.5% of shares in the airport.

La loi du 30 mai 1996, telle que modifiée, précise que les biens loués peuvent à leur tour faire l'objet d'un contrat de location, de cession de bail ou de prêt à usage conclu pour une période de 30 ans ou plus entre les autorités locales et l'entité qui crée l'aéroport civil ou l'exploite, si ce ne sont pas les autorités elles-mêmes qui créent l'aéroport.
The Act of 30 May 1996, as amended, specifies that a local authority may, if it decides not to set up an airport on its own, further lease or rent the rented property for a period of at least 30 years to an entity setting up or managing a civil airport.

Les autorités polonaises considèrent que, même si la capacité de l'aéroport de Gdańsk augmente jusqu'à 7 000 000 passagers, il y a une place sur le marché de Poméranie, en développement, pour un autre petit aéroport régional (d'une capacité de 1 000 000 passagers), dont les services présenteraient un caractère complémentaire par rapport à ceux fournis par l'aéroport de Gdańsk.
They consider that even if Gdańsk airport is expanded to reach the planned capacity of 7 million passengers, there is room on Pomerania's developing aviation market for another small regional airport (with a capacity of 1 million) that would complement the services provided by Gdańsk airport.

les aéroports situés dans la même zone de chalandise ne sont pas nécessairement en concurrence les uns avec les autres, et les aéroports de référence utilisés dans les rapports présentés ne sont confrontés qu'à une concurrence limitée des aéroports publics dans leur zone de chalandise respective [moins d'un tiers des aéroports commerciaux situés dans la zone de chalandise des aéroports de référence sont entièrement détenus par l'État et aucun d'entre eux ne faisait l'objet d'une procédure en matière d'aides d'État (en avril 2013)];
airports in the same catchment area do not necessarily compete with each other, and the comparator airports used in the reports submitted face only limited competition from State-owned airports within their respective catchment areas (less than 1/3 of commercial airports within the catchment areas of the comparator airports are fully State owned, and none of them were subject to State aid investigations (as of April 2013));

2. Au plus tard le 17 juin 2010, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à la question de l'opposabilité d'une cession ou subrogation aux tiers, ainsi que du rang de la créance faisant l'objet de ladite cession ou subrogation par rapport aux droits détenus par d'autres personnes.
2. By 17 June 2010, the Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee a report on the question of the effectiveness of an assignment or subrogation of a claim against third parties and the priority of the assigned or subrogated claim over a right of another person.

le nombre représentant une fraction de 4 % des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes sans déduction des cessions en réassurance et aux acceptations en réassurance, est à multiplier par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques, déduction faite des cessions en réassurance, et le montant brut, visé ci-dessus, des provisions mathématiques; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 85 %,
a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business gross of reinsurance cessions and to reinsurance acceptances shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the total mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions as specified above; that ratio may in no case be less than 85 %,