Vertaling van "Rapport de blessures ou de décès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport de blessures ou de décès (766F)
Casualty Report: Lab/Trav (766E)

Rapport de blessures ou de décès
Casualty Report

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Données sur les blessures au Canada : décès (1997) et hospitalisations (1996-1997)
Canadian injury data: mortality 1997 and hospitalizations, 1996-97

régime de responsabilité illimitée en cas de décès ou de blessure des passagers aériens
regime of unlimited liability in the case of death or injury of air passengers

rapport d'accident, de maladie ou de décès
report of accident, illness or death

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Les véhicules dont les systèmes techniques fonctionnent mal ont un impact sur la sécurité routière et peuvent contribuer à causer des accidents de la route entraînant des blessures ou des décès.
(6) Vehicles with malfunctioning technical systems have an impact on road safety and may contribute to road crashes involving injuries or fatalities.

Aucune limite financière n'est fixée à la responsabilité, en cas de blessure ou de décès d'un passager causés par un accident à bord de l'aéronef ou au cours de toute opération d'embarquement et de débarquement.
There are no financial limits to the liability for passenger injury or death caused by an accident on board the aircraft or during any of the operations of embarkation and disembarkation.

3. condamne fermement l'usage de la force contre les manifestants et regrette profondément les blessures et les décès qui en ont résulté; presse les autorités de s'abstenir de faire usage de la violence à l'encontre des manifestants et de respecter leur droit de se réunir librement; souligne que les personnes responsables des décès et des blessures causés devraient être tenues de rendre des comptes et être traduites en justice; demande aux autorités de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques et toutes les personnes détenues du fait des actes pacifiques auxquels elles se sont livrées dans le cadre des manifestations;
3. Strongly condemns the use of force against protestors and deeply deplores the injuries and loss of life caused; urges the authorities to refrain from the use of violence against protestors and respect their right to assemble freely; stresses that those responsible for the loss of life and injuries caused should be held accountable and brought to justice; calls on the authorities to immediately release all political prisoners and all those detained in relation to their peaceful activities in the context of the protests;

A. considérant le déroulement d'élections présidentielles en Côte d'Ivoire, ainsi que la grave crise politique et institutionnelle dans laquelle ce pays est tombé au lendemain du deuxième tour du 28 novembre 2010; considérant que la campagne électorale du second tour des élections se caractérisait par un climat de tension et des actes de violence qui ont entraîné des blessures et plusieurs décès,
A. having regard to the holding of presidential elections in Côte d'Ivoire and the serious political and institutional crisis which has engulfed the country in the aftermath of the second round of voting on 28 November 2010; whereas the electoral campaign for the second round of the elections was characterised by a climate of tension and violent acts inflicting injuries and causing several deaths,

A. considérant le déroulement d'élections présidentielles en Côte d'Ivoire, ainsi que la grave crise politique et institutionnelle dans laquelle ce pays est tombé au lendemain du deuxième tour du 28 novembre 2010; considérant que la campagne électorale du second tour des élections se caractérisait par un climat de tension et des actes de violence qui ont entraîné des blessures et plusieurs décès,
A. having regard to the holding of presidential elections in Côte d’Ivoire and the serious political and institutional crisis which has engulfed the country in the aftermath of the second round of voting on 28 November 2010; whereas the electoral campaign for the second round of the elections was characterised by a climate of tension and violent acts inflicting injuries and causing several deaths,

"Les États membres de l'UE, qui appliquent l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre du Royaume de Thaïlande en cas de blessure ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens leur appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
"The EU Member States applying the Joint Action adopted by the Council of the European Union on 9 September 2005 on the EU Monitoring Mission in Aceh (Aceh Monitoring Mission — AMM) will endeavour, insofar as their internal legal systems so permit, to waive as far as possible claims against the Kingdom of Thailand for injury, death of their personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by themselves and used by the AMM if such injury, death, damage or loss:

"La Malaisie, qui participe à la MSA tel que le prévoient le point 5.3 du mémorandum d'entente et l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à la MSA en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens lui appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
"Malaysia participating in the AMM as referred to in paragraph 5.3 of the MoU and in the Joint Action adopted by the Council of the European Union on 9 September 2005 on the European Union Monitoring Mission in Aceh (Aceh Monitoring Mission — AMM) will endeavour, insofar as its internal legal system so permits, to waive as far as possible claims against any other State participating in the AMM for injury, death of its personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by itself and used by the AMM if such injury, death, damage or loss:

"La République des Philippines, qui participe à la MSA tel que le prévoient le point 5.3 du mémorandum d'entente et l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à la MSA en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens lui appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
"The Republic of the Philippines participating in the AMM as referred to in paragraph 5.3 of the MoU and in the Joint Action adopted by the Council of the European Union on 9 September 2005 on the European Union Monitoring Mission in Aceh (Aceh Monitoring Mission — AMM) will endeavour, insofar as its internal legal system so permits, to waive as far as possible claims against any other State participating in the AMM for injury, death of its personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by itself and used by the AMM if such injury, death, damage or loss:

"Les États membres de l'UE, qui appliquent l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de la Malaisie en cas de blessure ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens leur appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
"The EU Member States applying the Joint Action adopted by the Council of the European Union on 9 September 2005 on the EU Monitoring Mission in Aceh (Aceh Monitoring Mission — AMM) will endeavour, insofar as their internal legal systems so permit, to waive as far as possible claims against Malaysia for injury, death of their personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by themselves and used by the AMM if such injury, death, damage or loss:

"Les États membres de l'UE, qui appliquent l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de la République des Philippines en cas de blessure ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens leur appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
"The EU Member States applying the Joint Action adopted by the Council of the European Union on 9 September 2005 on the EU Monitoring Mission in Aceh (Aceh Monitoring Mission — AMM) will endeavour, insofar as their internal legal systems so permit, to waive as far as possible claims against the Republic of the Philippines for injury, death of their personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by themselves and used by the AMM if such injury, death, damage or loss: