Traduction de «Rapport de bagages retardés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport de bagages retardés
Delayed Baggage Report

bagages retardés
delayed baggage

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Assurance retard d'avion et de bagages mal acheminés
Flight and Baggage Delay Insurance

retards constatés par rapport aux délais prescrits
delays with reference to the deadlines

retard par rapport à la commande
delay for work order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De tels rapports pourraient aussi contenir d'autres aspects de la qualité du service, tels que la proportion des passagers refusés à l'embarquement pour cause de surréservation ou d'annulation du vol pour raisons commerciales, les cas de bagages retardés, endommagés ou perdus, le niveau des plaintes et leurs motifs, et éventuellement la proportion des sièges vendus au tarif le plus bas.
These reports could also cover other aspects of service quality, such as: the proportion of passengers denied boarding because of overbooking or cancellation of the flight for commercial reasons; incidents of delayed, lost or damaged baggage; the level of complaints and their reasons; and possibly the proportion of seats sold at the lowest fare.

Pour les bagages retardés, le transporteur aérien n'est pas responsable lorsqu'il a pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour éviter le dommage découlant du retard des bagages ou s'il était impossible de prendre de telles mesures.
For delayed baggage, the air carrier shall not be liable when it has taken all reasonable measures to avoid the damage resulting from the delay of the baggage or when it was impossible to take such measures.

Le passager doit se plaindre dans un délai de 7 jours pour les bagages détériorés et de 21 jours pour les bagages retardés, dans les deux cas à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à sa disposition.
A time limit to complain of 7 days applies in case the baggage was damaged and 21 days in case it was delayed, in both cases from the date on which the baggage was placed at the passenger's disposal.

10. demande instamment à la Commission d'étendre ses contrôles aux sites internet des compagnies et des prestataires de services de transport afin d'améliorer la transparence pour les passagers, notamment en ce qui concerne l'achat de billets en ligne, et de s'assurer qu'ils ne sont aucunement induits en erreur, par exemple par des cases précochées, des frais supplémentaires dont ils n'ont pas été correctement informés à l'avance; invite la Commission à élaborer des lignes directrices, notamment des exemples et des évaluations de pratiques commerciales, telles que les clauses contractuelles relatives à la transférabilité des billets, les circonstances de force majeure, l'interdiction d'utiliser des billets séparément, les dispositions relatives à une mauvaise manipulation des bagages ou à des bagages retardés ou endommagés, et donc d'informer les consommateurs et les entreprises sur les clauses contractuelles abusives dans le domaine des transports;
10. Urges the Commission to extend its monitoring activity to the websites of companies and transport service providers so as to increase transparency for passengers, particularly regarding online ticket purchases, and to seek to prevent such websites from misleading consumers, for instance by banning the use of pre-ticked boxes or supplementary charges about which proper information is not given in advance; calls on the Commission to draw up guidelines including examples and evaluations of commercial practices, such as contractual terms relating to the transferability of tickets, force majeure, the prohibition on using tickets separately and mishandled, delayed or damaged luggage, thus informing both consumers and businesses about unfair contractual terms in the transport field;

17. souligne la prolifération généralisée de clauses contractuelles abusives dans les contrats de transport aérien et la multiplication, dans les jurisprudences nationales, de l'interdiction de certaines clauses régulièrement utilisées par les compagnies aériennes; prie donc instamment la Commission de régler cet aspect en établissant une "liste noire" des clauses abusives spécifiques dans le secteur du transport aérien; souligne la nécessité d'adopter des mesures pour protéger les passagers des autres clauses contractuelles abusives établies par les compagnies aériennes, telles que les questions contractuelles liées à une mauvaise manipulation des bagages ou à des bagages retardés ou endommagés, la transférabilité des billets, aux circonstances de force majeure, à la réorganisation unilatérale des vols et à l'interdiction d'utiliser le volet aller d'un billet aller-retour sauf sur la base de critères objectifs et très restreints de non-présentation; estime que des mesures devraient également être adoptées afin de protéger les passagers des pratiques relatives aux diverses restrictions portant sur les bagages à main et les achats effectués à bord, pour lesquels ils ne devraient pas avoir à payer de taxes supplémentaires; estime qu'il convient de veiller à ce que les passagers se voient appliquer des restrictions uniformes concernant la dimension et le poids des bagages à main;
17. Emphasises the widespread proliferation of unfair contract terms in air transport contracts and an increase in national case law prohibiting certain terms regularly used by airlines; thus urges the Commission to address this issue by black-listing specific unfair terms in the air transport sector; stresses the need to adopt measures to protect passengers against other unfair contractual terms implemented by airlines, such as contractual issues related to mishandled/delayed/damaged luggage, the transferability of tickets, force majeure circumstances, the unilateral rescheduling of flights, and the prohibition to use the ongoing part of a return ticket unless based on very limited and objective ‘no show’ criteria; measures should also be adopted to protect the passengers against policies related to the different restrictions on hand luggage and air purchases, for which passengers should not be charged additionally; it must be ensured that passengers should benefit from uniform restrictions on the size and weight of hand luggage;

23. souligne la large prolifération de clauses contractuelles déloyales dans les contrats de transport aérien et l'augmentation de la tendance, dans la jurisprudence nationale, à l'interdiction de certaines clauses régulièrement utilisées par les compagnies aériennes; prie donc instamment la Commission de régler cet aspect en établissant une «liste noire» des clauses abusives spécifiques dans le secteur du transport aérien; souligne la nécessité d'adopter des mesures pour protéger les passagers des autres clauses contractuelles abusives établies par les compagnies aériennes, telles que les questions contractuelles liées à une mauvaise manipulation des bagages ou à des bagages retardés ou endommagés, à la transférabilité des billets, aux circonstances de force majeure, à la réorganisation unilatérale des vols et à l'interdiction d'utiliser le volet aller d'un billet aller-retour sauf sur la base de critères objectifs et très restreints de non-présentation;
23. Emphasises the widespread proliferation of unfair contract terms in air transport contracts and an increase in national case law prohibiting certain terms regularly used by airlines; thus urges the Commission to address this issue by blacklisting specific unfair terms in the air transport sector; stresses the need to adopt measures to protect passengers against other unfair contractual terms implemented by airlines, such as contractual issues related to mishandled/delayed/damaged luggage, the transferability of tickets, force majeure circumstances, the unilateral rescheduling of flights, and the prohibition against using the ongoing part of a return ticket unless based on very limited and objective ‘no show’ criteria;

«perte ou dommages survenus aux bagages» concerne également le préjudice matériel provenant de ce que les bagages n'ont pas été rendus au passager dans un délai raisonnable à compter du moment de l'arrivée du navire sur lequel les bagages ont été transportés ou auraient dû l'être, mais ne comprend pas les retards provenant de conflits du travail.
‘loss of or damage to luggage’ includes pecuniary loss resulting from the luggage not having been re-delivered to the passenger within a reasonable time after the arrival of the ship on which the luggage has been or should have been carried, but does not include delays resulting from labour disputes.

augmentation des limites de responsabilité du transporteur en cas de retard, ainsi qu'en cas de dommages causés aux bagages (retard, perte ou détérioration).
an increase in the air carrier's liability limits in the event of delay, and in the event of damage caused to baggage (delay, loss or damage).

En cas de dommages survenus à des bagages enregistrés et en cas de retard dans l'acheminement des bagages, le passager doit se plaindre par écrit dans un délai respectivement de sept jours et de vingt et un jours à compter de la date à laquelle ils ont été mis à sa disposition.
In the case of damage to checked baggage, the passenger must write and complain within seven days, and in the case of delay within 21 days, in both cases from the date on which the baggage was placed at the passenger's disposal.

la destruction, perte ou détérioration des bagages: en cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager concerné doit se plaindre par écrit auprès du transporteur aérien.
destroyed, lost or damaged baggage: in the event of damage, delay, loss or destruction of baggage, the passenger concerned must complain to the air carrier in writing.