Vertaling van "Rapport assurance-prêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport assurance-prêt
insurance loan ratio

assurance-crédit [ assurance-prêt | assurance sur les prêts ]
loan insurance

assurance-vie de crédit | assurance créance | assurance prêt | assurance de créance | assurance de prêt
creditors' life insurance | credit life insurance | credit insurance | creditor life insurance

assurance prêt hypothécaire [ assurance crédit hypothécaire | assurance hypothécaire ]
mortgage loan insurance [ mortgage insurance | mortgage protection insurance ]

Règlement sur l'assurance-prêt de l'APECA [ Règlement sur l'assurance-prêt dans le cadre des programmes Action et Diversi-pêches) ]
ACOA Loan Insurance Regulations [ Loan Insurance under the action Program and Fisheries alternatives Program Regulations ]

prêt sur contrat d'assurance | prêt sur police d'assurance vie
policy loan

ratio de prêts non performants | ratio de prêts non productifs | ratio des prêts bancaires non productifs par rapport au total brut des prêts
non-performing loan ratio | NPL ratio

Rapport spécial de la Cour des comptes relatif aux prêts et emprunts
Special report of the Court of Auditors on loans and borrowings

coefficient d'utilisation des fonds propres | coefficient emprunts/fonds propres | rapport encours des prêts/fonds propres | ratio fonds propres/total du bilan
capital gearing ratio

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit ou une garantie à l'exportation, ainsi que des services d'assurance et de réassurance, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armements et de matériel connexe, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
to provide financing or financial assistance related to military activities, including in particular grants, loans and export credit insurance or guarantee, as well as insurance and reinsurance for any sale, supply, transfer or export of arms and related materiel, or for the provision of related technical assistance, brokering services or other services directly or indirectly to any person, entity or body in, or for use in Russia.

fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, ainsi qu'une assurance ou une réassurance, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armement et de matériels connexes, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes à toute personne, toute entité ou tout organisme en RCA ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
to provide financing or financial assistance related to military activities, including in particular grants, loans and export credit insurance, as well as insurance and reinsurance, for any sale, supply, transfer or export of arms and related materiel or for the provision of related technical assistance, brokering services and other services, directly or indirectly, to any person, entity or body in, or for use in the CAR;

16. relève l'importance des PME pour l'économie européenne et se félicite donc de ce que le financement accordé par la BEI aux PME de 2008 à 2010 ait été augmenté pour atteindre un montant total de 30,8 milliards d'euros, et reconnaît que ce montant est supérieur au montant annuel objectif de 7,5 milliards d'euros pour cette période; se félicite de la mise en place, en mars 2010, de l'instrument européen de microfinancement «Progress», doté d'un financement de quelque 200 millions d'euros provenant de la Commission et de la Banque; souligne toutefois les difficultés rencontrées par les PME pour obtenir un crédit et, à cet égard, demande à la BEI de renforcer encore la transparence de ses opérations de prêt via des intermédiaires financiers; demande, à cet effet, que soient fixées des conditions de financement claires et des critères d'efficacité des prêts plus stricts pour ses intermédiaires financiers; souhaite que la BEI soit tenue de faire rapport chaque année sur ses prêts en faveur des PME, et notamment à en évaluer l'accessibilité et l'efficacité ainsi que les mesures visant à assurer un taux de pénétration plus important;
16. Points out the importance of SMEs to the European economy and therefore welcomes the increase of EIB financing to SMEs over 2008 to 2010, totalling the amount of EUR 30,8 billion, and recognises that this amount exceeds the annual target amount of EUR 7.5 billion for this period; welcomes the setting-up of the European Progress Microfinance Facility in March 2010 with some EUR 200 million of funding from the Commission and the Bank; underlines, however, the difficulties faced by SMEs in trying to obtain credit and, in this respect, calls on the EIB to continue enhancing transparency in its lending through financial intermediaries; to this effect, calls for the establishment of clear financing conditions and stricter lending effectiveness criteria for its financial intermediaries; calls for an obligation for the EIB to report annually on its lending to SMEs, including an evaluation of the accessibility and effectiveness thereof and of the measures directed towards achieving a greater penetration rate;

assurance des risques liés aux personnes et aux biens non disponible en Croatie, — assurances contractées à l'étranger par des sociétés en rapport avec des travaux d'investissement à l'étranger, y compris le matériel nécessaire à ces travaux, — garantie de remboursement de prêts à l'étranger, — assurance des personnes et des biens pour les entreprises détenues à 100 % et les coentreprises qui exercent une activité économique dans un pays étranger, si la réglementation dudit pays l'autorise ou si l'enregistrement l'exige, — navires en construction ou en révision si le contrat conclu avec le client étranger (l'acheteur) le prévoit;
personal or property risk insurance that is not available in Croatia; — companies purchasing insurance abroad in connection with investment works abroad including the equipment for those works; — for ensuring the return of foreign loans (collateral insurance); — personal and property insurance of wholly-owned enterprises and joint ventures which perform an economic activity in a foreign country, if it is in accordance with the regulations of that country or it is required by its registration; — ships under construction and overhaul if it is stipulated by the contract concluded with the foreign client (buyer);

6. se déclare préoccupé par l'absence de transparence concernant la façon dont les prêts globaux sont attribués et contrôlés eu égard aux critères de gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait s'assurer que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas à des paradis fiscaux ou à toute autre pratique, comme les prix de transfert abusifs, pouvant conduire à la fraude ou à l'évasion fiscales; dans ce contexte, invite la Banque à demander aux intermédiaires financiers qu'ils rendent publique toute utilisation des prêts globaux et des prêts cadres qu'ils reçoivent, en particulier en faisant rapport sur leurs activités dans chacun des pays dans lesquels ils opèrent;
6. Expresses its concern about the lack of transparency regarding the way ‘global loans’ are allocated and monitored in terms of tax governance; recalls that the EIB should ensure that recipients of its loans do not avail themselves of tax havens or use other practices such as abusive transfer pricing, which may lead to tax evasion or avoidance; in this context, calls on the EIB to request that financial intermediaries make public any use of the global and framework loans they receive, including a report of their activities in any individual country in which they operate;

26. se déclare préoccupé par l'absence de transparence dans la façon dont les prêts globaux sont attribués et contrôlés eu égard aux critères de gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait s'assurer que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas à des paradis fiscaux ou à toute autre pratique, comme les prix de transfert abusifs, pouvant conduire à la fraude ou à l'évasion fiscales; à cet égard, invite la Banque à demander aux intermédiaires financiers qu'ils rendent publique toute utilisation des prêts globaux et des prêts cadres qu'ils reçoivent, en particulier en faisant rapport sur leurs activités dans chacun des pays dans lesquels ils opèrent;
26. Expresses its concern about the lack of transparency regarding the way ‘global loans’ are allocated and monitored in terms of tax governance; recalls that the EIB should ensure that recipients of its loans do not avail themselves of tax havens or use other practices such as abusive transfer pricing, which may lead to tax evasion or avoidance; in this context, calls on the EIB to request that financial intermediaries make public any use of the global and framework loans they receive, including a report of their activities in any individual country in which they operate;

9. rappelle les recommandations formulées dans sa résolution du 25 mars 2009 sur les rapports annuels de la Banque européenne d'investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2007, notamment le paragraphe 8 qui invitait instamment la BEI à "mieux surveiller la nature et l'emploi final de ses prêts globaux en soutien aux PME, et à en assurer la transparence"; demande à la BEI de renforcer encore la transparence de ses opérations via des intermédiaires financiers et d'arrêter clairement les conditions de financement applicables aux intermédiaires financiers ainsi que les critères d'efficacité de ses prêts; invite par ailleurs la Banque à faire rapport chaque année sur ses prêts en faveur des PME, et notamment à en évaluer l'accessibilité et l'efficacité;
9. Recalls the recommendations made in its resolution of 25 March 2009 on the 2007 Annual Reports of the EIB and the European Bank for Reconstruction and Development, in paragraph 8 of which it urged the EIB ‘better to monitor and to make transparent the nature and final destination of its global loans in support of SMEs’; calls on the EIB to further enhance transparency in its lending through financial intermediaries and to establish clear financing conditions for financial intermediaries and lending effectiveness criteria; calls on the EIB furthermore to report annually on its lending to SMEs, including an evaluation of the accessibility and effectiveness thereof;

Nous sommes assurément prêts à collaborer avec les États membres, afin de veiller à ce que les recommandations du rapport soient mises en œuvre de façon raisonnable.
We certainly stand ready to collaborate with the Member States to ensure that the report's recommendations are sensibly implemented.

- les prêts qui ne sont pas assortis d'une garantie bancaire, d'une garantie accordée par des entreprises d'assurances, d'une hypothèque ou d'une autre forme de sûreté par rapport aux prêts qui en sont assortis,
- any loan unaccompanied by a bank guarantee, a guarantee issued by an assurance undertaking, a mortgage or any other form of security, as compared with loans accompanied by such collateral,

- les prêts qui ne sont pas assortis d'une garantie bancaire, d'une garantie accordée par des entreprises d'assurance, d'une hypothèque ou d'une autre forme de sûreté par rapport aux prêts qui en sont assortis,
- any loan unaccompanied by a bank guarantee, a guarantee issued by an insurance undertaking, a mortgage or any other form of security, as compared with loans accompanied by such collateral,