Vertaling van "Rappel de demande de consultation de dossier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rappel de demande de consultation de dossier
record access request reminder

demande de consultation des dossiers
application to inspect case documents

dossier de demande de consultation de document
record access request file

Demande afin de consulter ou de copier le dossier médical du malade
Request to examine or copy patient's health record

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les cas de concentrations, les parties qui le demandent ont accès au dossier de la Commission à chaque phase de la procédure jusqu'à la consultation du comité consultatif.
In merger proceedings, parties enjoy access upon request at every stage of the procedure up to the consultation of the Advisory Committee.

7. constate les deux réserves émises par la DG MARE sur 2012; prend note du fait qu'une de ces réserve est émise depuis 2009 sur un programme ayant débuté en 2001; constate que malgré les rappels répétés demandant de clôturer ce dossier, la DG MARE n'a toujours pas mis un terme administratif ou juridique à cette réserve; presse à nouveau la Commission de clôturer cette réserve de façon idoine afin de préserver les intérêts de l'Union;
7. Notes the two reservations issued by DG MARE for 2012; notes that one of these reservations has been made since 2009 and concerns a programme that started in 2001; notes that, despite repeated calls for it to close this file, DG MARE has still not arrived at an administrative or legal solution that would enable it to lift this reservation; urges the Commission once again to reach a suitable conclusion on this reservation in order to safeguard the European Union’s interests;

Au plus tard 14 jours après l'exportation, il doit également être permis au titulaire des droits, sur demande, de consulter le dossier.
The right holder concerned shall also be granted access to the files on request, at the latest 14 days after the export has taken place.

2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre que le VIS contient des données sur le demandeur, l'autorité compétente est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et de(s) dossier(s) de demande lié(s), conformément à l'article 8, paragraphes 3 et 4, et uniquement aux fins visées au paragraphe 1:
2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that data on the applicant are recorded in the VIS, the competent authority shall be given access to consult the following data of the application file and the linked application file(s), pursuant to Article 8(3) and (4), solely for the purposes referred to in paragraph 1:

4. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre que le VIS contient des données sur le titulaire du visa, l'autorité compétente en matière de contrôle aux frontières est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et de(s) dossier(s) de demande lié(s) conformément à l'article 8, paragraphe 4, uniquement aux fins visées au paragraphe 1:
4. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that data on the visa holder are recorded in the VIS, the competent border control authority shall be given access to consult the following data of the application file as well as of linked application file(s) pursuant to Article 8(4), solely for the purposes referred to in paragraph 1:

2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre que le VIS contient des données sur le titulaire du visa, l'autorité compétente en matière de contrôle aux frontières est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et de(s) dossier(s) de demande lié(s) conformément à l'article 5, paragraphe 4, uniquement aux fins visées au paragraphe 1:
2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that data on the holder of the visa is recorded in the VIS, the competent border control authority shall be given access to consult the following data of the application file as well as of linked application file(s) pursuant to Article 5(4), solely for the purposes referred to in paragraph 1:

26. rappelle, eu égard aux problèmes survenus au cours de la présente procédure de décharge, l'article 3 de son règlement, en vertu duquel "Les députés ont le droit de consulter tout dossier en possession du Parlement ou d'une commission, à la seule exception des dossiers et comptes personnels dont la consultation n'est autorisée qu'aux députés concernés”, en sorte que la consultation des documents confidentiels transmis par la Commission est autorisée;
26. In view of the problems that have arisen in this discharge procedure, draws attention to Rule 3 of its Rules of Procedure, which entitles Members to inspect any files held by the European Parliament or a committee, excluding only Members' personal files and accounts, but not excluding confidential documents forwarded by the Commission;

26. rappelle, eu égard aux problèmes survenus au cours de la présente procédure de décharge aussi, l'article 3 de son règlement, en vertu duquel "Les députés ont le droit de consulter tout dossier en possession du Parlement ou d'une commission, à l'exception des dossiers et comptes personnels dont la consultation n'est autorisée qu'aux députés concernés", en sorte que la consultation des documents confidentiels transmis par la Commission est autorisée;
26. In view of the problems that have arisen in this discharge procedure, draws attention to Rule 3 of its Rules of Procedure, which entitles Members to inspect any files held by Parliament or a committee, excluding only Members' personal files and accounts, but not excluding confidential documents forwarded by the Commission;