Traduction de «Rajustements à la taxe de vente fédérale après 1990 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rajustements à la taxe de vente fédérale après 1990
Post-1990 Adjustments to Federal Sales Tax Liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4.1) Lorsque la taxe de vente fédérale estimative applicable à un immeuble d’habitation est fondée sur tout ou partie de la contrepartie de la fourniture de l’immeuble, le montant n’est remboursé à l’égard de l’immeuble que si la personne en fait la demande après que la taxe prévue à la partie IX est devenue payable relativement à la fourniture.
(4.1) Where the estimated federal sales tax for a residential complex is an amount based on the consideration, or a portion of the consideration, for a supply of the complex, a rebate in respect of the complex shall not be paid under this section to a person unless the person has applied for the rebate after tax under Part IX became payable in respect of that supply.

Il ajoute une taxe sur une taxe. Après que la taxe de vente fédérale est ajoutée à l'essence, ce qui amène le prix dans la plupart des provinces à environ 50c. il ajoute la TPS.
After the federal sales tax is added to the gasoline which would bring the price in most provinces to around 50 cents, then it adds the GST.

Je propose: Que l'article 1 du projet de loi C-13 soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 1, de ce qui suit: vigueur le 17 décembre 1990 et toutes dispositions réglementaires prises en vertu de la définition de «taxe de vente fédérale estimative» au paragraphe 121(1) de la Loi sur la taxe d'accise, édictée par le paragraphe (1), peut prendre effet à partir de cette date.
I move: That clause 1 of Bill C-13 be amended by striking out line 11 on page 1 and substituting the following: ``come into force on December 17, 1990 and any regulations made for the purposes of the definition estimated federal sales tax in subsection 121(1) of the Excise Tax Act as enacted by subsection (1) may have effect from that date''.

vigueur le 17 décembre 1990 et toutes dispositions réglementaires prises en vertu de la définition de « taxe de vente fédérale estimative » au paragraphe 121(1) de la Loi sur la taxe d'accise, édictée par le paragraphe (1), peut prendre effet à partir de cette date.
come into force on December 17, 1990 and any regulations made for the purposes of the definition ``estimated federal sales tax'' in subsection 121(1) of the Excise Tax Act, as enacted by subsection (1), may have effect from that date.

Je vous rappelle le critère que je vous mentionnais tout à l'heure et qui est inclus dans l'entente concernant les trois provinces Maritimes et le gouvernement fédéral, c'est qu'on verse une compensation d'un milliard de dollars, et cette compensation d'un milliard qui est versé aux provinces Maritimes est dû au fait qu'après harmonisation de la taxe de vente provinciale et de la taxe de vente fédérale, il y a une perte de recettes de la taxe de vente provinciale des Maritimes qui excède 5 p. 100.
I will remind you of the criterion I was telling you about a few moments ago and which is included in the agreement between the three Atlantic provinces and the federal government, namely that the $1 billion compensation given to the Atlantic provinces is due to the fact that the harmonization of the provincial sales tax and the federal sales tax is causing them to lose over 5% in PST revenues.