Vertaling van "Rajustements de programme imposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rajustements de programme imposés
directed program adjustments

programme imposé par les pouvoirs publics
government-mandated scheme

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

Allocations d'incapacité et paiements non imposables - Rajustement
Disability and Non-Taxable Allowances - Adjustment

programme de traitement des situations imposant l'arrêt de la machine
machine check handler

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs administrations, directement ou indirectement par le biais de programmes imposés par les pouvoirs publics, de produits ou de services importés ou d'origine nationale destinés à la production de marchandises pour l'exportation, à des conditions plus favorables que la fourniture de produits ou de services similaires ou directement concurrents destinés à la production de marchandises pour la consommation intérieure, si (dans le cas des produits) ces conditions sont plus favorables que les conditions commerciales dont leurs exportateurs peuvent bénéficier sur les marchés mondiaux.
The provision by governments or their agencies either directly or indirectly through government-mandated schemes, of imported or domestic products or services for use in the production of exported goods, on terms or conditions more favourable than for provision of like or directly competitive products or services for use in the production of goods for domestic consumption, if (in the case of products) such terms or conditions are more favourable than those commercially available on world markets to their exporters.

L'analyse de l'exécution du programme à ce jour montre que les efforts à long terme imposés au secteur de la banane sont difficilement conciliables avec les exigences de la décision du Conseil, qui impose que les programmes d'appui fassent l'objet d'une décision annuelle.
The analysis of programme execution to date shows that the long-term efforts required from the banana sector do not sit easily with the requirement under the Council Decision to have the support programmes decided annually.

(2 bis) La grave crise de la dette qui sévit dans plusieurs pays participant au programme impose des manières nouvelles et innovantes d'investir les Fonds structurels, qui faciliteront une utilisation optimale au cours de la période de programmation 2007-2013.
(2a) The serious debt crisis in several programme countries calls for new and innovative ways for investing the Structural Funds, which will facilitate their best possible use in the 2007 to 2013 programming period.

Afin de garantir l'uniformité des modalités d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne des décisions sur les plans d'actions annuels devant être financés par l'assistance technique sur l'initiative de la Commission, portant adoption de programmes opérationnels et leurs modifications, des décisions imposant la suspension de paiements intermédiaires, des décisions de non-approbation des comptes et sur le montant à charge si les comptes ne sont pas approuvés,, des décisions imposant des corrections financières, des décisions fixant la ventilation annuelle des crédits d'engagement pour les États membres, et, en cas de dégagement, des décisions modifiant les décisions portant adoption des programmes.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards decisions on annual plans of actions to be financed from technical assistance at the initiative of the Commission, adopting and amending operational programmes, decisions suspending interim payments, decisions on the non-acceptance of the accounts and the amount chargeable, if the accounts were not accepted, decisions on financial corrections decisions setting out the annual breakdown of the commitment appropriations to the Member States, and, in the case of decommitment, decisions to amend decisions adopting programmes.

(55) Afin de garantir l'uniformité des modalités d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne des décisions sur les plans d'actions annuels devant être financés par l'assistance technique sur l'initiative de la Commission, portant adoption de programmes opérationnels et leurs modifications , des décisions imposant la suspension de paiements intermédiaires, des décisions de non-approbation des comptes et sur le montant à charge si les comptes ne sont pas approuvés,, des décisions imposant des corrections financières, des décisions fixant la ventilation annuelle des crédits d'engagement pour les États membres, et, en cas de dégagement, des décisions modifiant les décisions portant adoption des programmes.
(55) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards decisions on annual plans of actions to be financed from technical assistance at the initiative of the Commission, adopting and amending operational programmes, decisions suspending interim payments, decisions on the non-acceptance of the accounts and the amount chargeable , if the accounts were not accepted, decisions on financial corrections decisions setting out the annual breakdown of the commitment appropriations to the Member States, and, in the case of decommitment, decisions to amend decisions adopting programmes.

Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs administrations, directement ou indirectement par le biais de programmes imposés par les pouvoirs publics, de produits ou de services importés ou d’origine nationale destinés à la production de marchandises pour l’exportation, à des conditions plus favorables que la fourniture de produits ou de services similaires ou directement concurrents destinés à la production de marchandises pour la consommation intérieure, si (dans le cas des produits) ces conditions sont plus favorables que les conditions commerciales dont leurs exportateurs peuvent bénéficier sur les marchés mondiaux.
The provision by governments or their agencies either directly or indirectly through government-mandated schemes, of imported or domestic products or services for use in the production of exported goods, on terms or conditions more favourable than for provision of like or directly competitive products or services for use in the production of goods for domestic consumption, if (in the case of products) such terms or conditions are more favourable than those commercially available on world markets to their exporters.

1. prend acte du fait que les efforts déployés jusqu'à présent pour résoudre la crise financière et relancer l'économie européenne sont restés bien en deçà du nécessaire; met en garde contre le risque d'hypothéquer l'avenir de l'euro si l'UE se montre incapable de mettre en place un modèle de gouvernance économique crédible, doté du pouvoir d'imposer une discipline budgétaire et d'élaborer un programme commun visant à relever le niveau des investissements dans les emplois productifs; exige une réforme en profondeur du budget de l'Union et du système des ressources propres et voit dans cette remise à plat un élément fondamental des négociations sur le nouveau cadre financier pluriannuel; demande à la Commission de prendre l'initiative de favoriser la tenue d'une conférence budgétaire dotée d'un large ordre du jour, et ce dans l'optique d'amener les trois institutions à négocier résolument une réforme des finances de l'Union et à tracer les contours des changements fondamentaux qui s'imposent pour mettre en place un modèle performant de gouvernance économique sur fond d'union politique;
1. Notes that the efforts made so far to solve the financial crisis and to sustain the economic recovery of Europe have fallen way below what is necessary; warns that unless the EU can develop a credible economic governance with the power to impose fiscal discipline and the capability to formulate a common programme designed to raise the level of investment in productive jobs the future of the euro will be in jeopardy; insists on a radical reform of the EU budget and own resources system as an essential contribution to the negotiations on the new multi-annual financial framework; requires the Commission to take the initiative to promote a budgetary conference with a broad agenda to engage the three institutions in purposeful negotiations on the reform of EU finances and on the shape of fundamental change aimed at the installation of an functioning economic governance for a political union;

Des propositions ont été faites visant à programmer les PC sur des périodes plus longues (par exemple en les ajustant sur celle des perspectives financières), tout en assortissant cet allongement de rajustements périodiques des objectifs en instaurant une rotation des programmes.
Suggestions have been made for programming FPs over longer periods of time (e.g. the same as those of the financial perspectives) coupled with periodic readjustments of objectives in the sense of a rolling programme.

Toutefois, tandis que ces mesures contribueront, nous l’espérons, à améliorer la situation des ressources halieutiques, je crains que la Commission n’ait pas pris les mesures qui s’imposaient dans certains autres domaines : par exemple, le récent rapport sur la mise en œuvre des POP et les coupes sombres que ces programmes imposent à certaines flottes sont une source de graves préoccupations pour les Écossais et les autres pêcheurs.
However, while these measures will hopefully contribute to improving the state of fishery resources, I am concerned that the Commission has not got it right in certain other areas: for example, in the recent report on the implementation of MAGPs and the drastic cuts that it calls for in some fleets which is of grave concern to Scots and other fishermen.

(26) En règle générale, il importe que les mesures et les actions relevant du programme prennent en compte le développement des nouvelles technologies et les applications de la télématique, en particulier, une coordination étroite s'impose avec les projets élaborés et mis en oeuvre dans le domaine de la santé publique dans le cadre du programme d'action intégré pour une Europe électronique (eEurope) et d'autres programmes pertinents, tout en évitant les doubles emplois et en veillant tout particulièrement à garantir un accès égal aux informations concernant la santé.
(26) In general, the measures and actions under the programme should take account of the development of new technologies and IT applications and, in particular, there should be close coordination with the plans drawn up and implemented in the field of public health under the integrated action programme for an electronic Europe (e-Europe), and other relevant programmes, while avoiding overlapping, and taking particular care to ensure equal accessibility to health information.