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Expose
Le membre du Conseil
Raisons de politique nationales importantes et que

Traduction de «Raisons de politique nationales importantes et que » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
raisons de politique nationales importantes et que [le membre du Conseil] expose

important and stated reasons of national policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Si un représentant d'un État membre participant au comité directeur déclare que, pour des raisons de politique nationale importantes et motivées, il a l'intention de s'opposer à l'adoption d'une décision devant être prise à la majorité qualifiée, il n'est pas procédé au vote.

3. If a representative of a participating Member State in the Steering Board declares that, for important and stated reasons of national policy, it intends to oppose the adoption of a decision to be taken by qualified majority, a vote shall not be taken.


Après des négociations difficiles en raison de la diversité des situations et des politiques nationales en matière d'emploi, un consensus s'est finalement dégagé autour de la préséance des politiques nationales et du refus de grands programmes dépensiers.

Following difficult negotiations due to the diversity of situations and national policies in the field of employment, a consensus finally emerged on the precedence of national policies and the rejection of large-scale spending programmes.


Nous croyons en la nécessité d'avoir et de protéger cette institution, la Réserve, qui a servi notre pays si bien par le passé pour des raisons historiques, pour des raisons de politique nationale et pour des raisons sociales.

We believe in the necessity to have and to protect this institution, the reserves, which has served our country so well in the past, for historical reasons, for national policy reasons and social reasons.


3. Si un représentant d’un État membre participant au comité directeur déclare que, pour des raisons de politique nationale importantes et qu’il expose, il a l’intention de s’opposer à l’adoption d’une décision devant être prise à la majorité qualifiée, il n’est pas procédé au vote.

3. If a representative of a participating Member State in the Steering Board declares that, for important and stated reasons of national policy, it intends to oppose the adoption of a decision to be taken by qualified majority, a vote shall not be taken.


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Monsieur le Président, le premier ministre a annoncé récemment la création d'un nouveau Comité consultatif de la chasse et la pêche à la ligne qui donnera au gouvernement du Canada des avis indépendants sur des questions et des politiques nationales importantes pour la conservation des poissons, de la faune et de leur habitat au Canada.

Mr. Speaker, the Prime Minister recently announced the creation of a new hunting and angling advisory panel, HAAP, that will provide independent advice to the Government of Canada on national issues and policies important to fish, wildlife and habitat conservation in Canada.


Je dois dire que pendant ces deux décennies il est devenu de plus en plus évident qu'un petit nombre de gouvernements s'opposeraient fermement à la déclaration pour des raisons de politique nationale.

I have to say that over these two decades it has become apparent that there is a small handful of governments that are intractably opposed to the declaration for reasons of domestic politics.


Si un membre du Conseil déclare que, pour des raisons de politique nationale vitales et qu'il expose, il a l'intention de s'opposer à l'adoption d'une décision devant être prise à la majorité qualifiée, il n'est pas procédé au vote.

If a member of the Council declares that, for vital and stated reasons of national policy, it intends to oppose the adoption of a decision to be taken by qualified majority, a vote shall not be taken.


Une imposition nulle est obligatoire pour certaines activités (trafic aérien international) et des dérogations nationales peuvent également être accordées pour des raisons de politiques spécifiques en faveur, par exemple, de produits écologiques ou de certains secteurs économiques (agriculture, transports publics, transport routier).

Zero taxation is compulsory for some activities (international air traffic) and national derogations can also be granted for specific policy reasons in favour of, for instance, environmentally-friendly products or economic sectors (agriculture, public transport, road haulage).


Dans les cas où le gouvernement du Canada a convenu de réduire la dette d'un pays pour des raisons de politique nationale, c'est lui qui a absorbé le coût de la radiation, et la CCB a été entièrement remboursée.

In cases where the Government of Canada has agreed to reduce a country's debt for reasons of government policy, the government of Canada has absorbed the cost of the write down and the CWB has been fully reimbursed.


Dans certains d'entre eux, des secteurs entiers ou des sous-secteurs de l'économie peuvent être fermés aux entreprises communautaires, parfois en raison de politiques nationales définies dans tel ou tel domaine ou parce qu'il est estimé qu'aucune nécessité économique ne justifie une ouverture.

In some countries, whole sectors or sub-sectors may be closed to establishment by Community firms in some cases for reasons of national policy, or because of perceived lack of economic need.




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Date index: 2023-03-21
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