Vertaling van "Raisonnement relativement au point " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

raisonnement relativement au point [ raisonnement relativement focalisé ]
relatively focused reasoning

technologie de pointe relativement aux combustibles fossiles [ technologie des combustibles fossiles de pointe ]
advanced fossil-fuel technology [ advanced fossil fuel technology ]

contester | défendre un point de vue | discuter | invoquer un argument | prétendre | raisonner
to argue a case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 1306 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention ...
(Return tabled) Question No. 1306 Hon. Irwin Cotler: With regard to the crisis in Syria: (a) what criteria does the government use to determine (i) whether to intervene, (ii) when to intervene, (iii) the nature and scope of any intervention; (b) who makes the determination in (a) and how; (c) what sources does the government rely upon in determining (a); (d) what legal obligations are considered with respect to (a) and in what ways does the Responsibility to Protect doctrine factor into decision making under (a); (e) in what ways has the government evaluated its obligations under the Responsibility to Protect doctrine with respect to Syria; (f) when were such evaluations done, by whom, and with what outcome; (g) have the criteria by which the government determines its official policy towards the crisis in Syria changed since 2012; (h) when the Minister of Foreign Affairs publicly expressed his support for an indictment of Bashar al-Assad by the International Criminal Court (ICC) in 2012, was this the position of the government and does it remain the position of the government that al-Assad ought to be indicted by the ICC; (j) with respect to Canada’s decision not to sign on to the request of 57 countries made in January, 2013, to ask the Security Council to refer the situation in Syria to the ICC, did Canada support this request; (k) with respect to (j), when, why, how, and by whom were the determinations made in this regard, and when was Canada approached to join in this endeavor and by what means; (l) what criteria were applied in determining whether to support this effort; (m) are there any specific policies or directives within the Department of Foreign Affairs and International Trade that guide decision-making with regard to Canadian intervention in situations of humanitarian crisis; (n) was the decision not to sign the Swiss-led letter asking the United Nations Security Council to refer the situation in Syria to the ICC made by the Minister of Fore ...

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé). Monsieur le Président, dans quelques instants, je demanderai le consentement unanime au sujet d'une motion, qui, selon nous, constituerait un compromis raisonnable relativement à un projet de loi que le gouvernement n'a pas mis à l'étude depuis sa présentation, le 17 février dernier, il y a plus de neuf mois déjà.
(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Speaker, I will be seeking unanimous consent in a moment for a motion that we believe would accomplish a reasonable compromise on a bill that has been sitting, without being called by the government, since February 17 of this year, more than nine months.

331 | La mesure proposée est la refonte d'une directive en vigueur relativement aux points indiqués par le Conseil et le Parlement européen.
331 | The proposed measure is the recast of an existing Directive on the points indicated by Council and European Parliament.

Si cette évaluation conclut que l’introduction de tels systèmes de mesure n’est raisonnable d’un point de vue économique et rentable que pour les consommateurs dépassant un certain niveau de consommation d’électricité, les États membres devraient pouvoir tenir compte de ce constat lors de la mise en place des systèmes intelligents de mesure.
Should that assessment conclude that the introduction of such metering systems is economically reasonable and cost-effective only for consumers with a certain amount of electricity consumption, Member States should be able to take this into account when implementing intelligent metering systems.

Si cette évaluation conclut que l’introduction de tels systèmes de mesure n’est raisonnable d’un point de vue économique et rentable que pour les consommateurs dépassant un certain niveau de consommation de gaz, les États membres devraient pouvoir tenir compte de ce constat lors de la mise en place des systèmes intelligents de mesure.
Should that assessment conclude that the introduction of such metering systems is economically reasonable and cost-effective only for consumers with a certain amount of gas consumption, Member States should be able to take this into account when implementing intelligent metering systems.

Ce qui me préoccupe relativement au point de vue exprimé par le greffier du Conseil privé pour qui, évidemment, comme tout le monde ici en cette salle, j'ai le plus grand respect, compte tenu de ses connaissances sur le gouvernement et ses rouages.Ce qui me concerne relativement au point de vue exprimé dans sa lettre, particulièrement au quatrième paragraphe à la fin de la première page, est que si les postes vacants ou l'incidence des postes vacants débordent du mandat de la vérificatrice générale, on pourrait se retrouver dans une situation où le taux de vacance est très haut pour quelque raison que ce soit, parce que le gouvernement du jour le veut ainsi ou parce qu'on ne peut pas faire avancer le processus de façon compétente.
My concern with the view expressed by the Clerk of the Privy Council, for whom of course I, like everyone else in this room, have enormous respect for his knowledge of government and the machinery of government.My concern with the view expressed in this letter, particularly in the fourth paragraph at the end of the first page, is that if vacancies or the incidence of vacancies is beyond the mandate of the Auditor General to consider, one could have a situation where the vacancy rate is very high for whatever reason, either the political decision of the government of the day or just being unable to get on with the process competently.

e) préciser les éléments de preuve que la personne accusée de conduire un véhicule alors qu’elle a une alcoolémie supérieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang est autorisée à présenter pour soulever un doute raisonnable relativement à la commission de l’infraction;
(e) to clarify what evidence a person accused of driving with a concentration of alcohol in the blood that exceeds 80 mg of alcohol in 100 mL of blood can introduce to raise a doubt that they were not committing the offence;

Monsieur le Président, après deux ans et demi de négociations et d'efforts caractérisés par une diligence raisonnable relativement au projet O-Train, ici à Ottawa, le président du Conseil du Trésor a convoqué d'une façon inappropriée la société Siemens pour lui « poser des questions ».
Mr. Speaker, after two and a half years of negotiations and due diligence on the O-Train project here in Ottawa, the President of the Treasury Board has improperly summonsed and met with Siemens Corporation to “ask questions”.

Les États membres ne peuvent prévoir des conditions supplémentaires que relativement au point c).
Member States may set additional conditions only in relation to point (c).

Les autorités réglementaires nationales peuvent intervenir de manière relativement limitée, par exemple en imposant une obligation concernant la fixation de prix raisonnables pour la sélection de l'opérateur, comme le prévoit la directive 97/33/CE, ou de manière beaucoup plus contraignante, en obligeant, par exemple, les opérateurs à orienter les prix en fonction des coûts afin qu'ils soient entièrement justifiés lorsque la concurrence n'est pas suffisamment vive pour éviter la tarification excessive.
The regulatory intervention may be relatively light, such as an obligation that prices for carrier selection are reasonable as laid down in Directive 97/33/EC, or much heavier such as an obligation that prices are cost oriented to provide full justification for those prices where competition is not sufficiently strong to prevent excessive pricing.