Vertaling van "Raison impérieuse de sécurité publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

raison impérieuse de sécurité publique
imperative ground of public security

justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique
on grounds of public morality, public policy or public security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, une décision d’éloignement ne peut pas être prise à l’encontre d’un citoyen de l’Union qui a séjourné dans l’État membre d’accueil pendant les dix années précédentes, à moins que des raisons impérieuses de sécurité publique définies par cet État membre ne le justifient.
Similarly, an expulsion decision may not be taken against an EU citizen who has resided in the host Member State for the previous 10 years unless imperative grounds of public security, as defined by that Member State, justify it.

La Commission et l'État membre concerné fournissent au public, de manière coordonnée, des informations sur toute décision de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures et indiquent en particulier la date de début et de fin de ladite mesure, à moins que des raisons impérieuses de sécurité ne s'y opposent».
The Commission and the Member State concerned shall inform the public in a coordinated manner on a decision to reintroduce border control at internal borders and indicate in particular the start and end date of such a measure, unless there are overriding security reasons for not doing so’.

L’avocat général, M. Yves Bot, rappelle, tout d’abord, la jurisprudence de la Cour selon laquelle des agissements qui présentent un niveau d’intensité de nature à menacer directement la tranquillité et la sécurité physique de la population dans son ensemble ou d’une grande partie de celle-ci sont susceptibles de relever de la notion de « raisons impérieuses de sécurité publique ».
Advocate General Yves Bot firstly draws attention to the case-law of the Court , according to which actions which reach a level of intensity that might directly threaten the calm and physical security of the population as a whole or a large part of it are capable of being covered by the concept of ‘imperative grounds of public security’.

Lorsque ce citoyen de l’Union a séjourné les dix dernières années sur le territoire de l’État membre d’accueil, une décision d’éloignement ne peut être prise que pour des raisons impérieuses de sécurité publique.
Where that citizen of the Union has resided on the territory of the host Member State for the previous 10 years, an expulsion decision may only be taken on imperative grounds of public security.

L’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Tribunal administratif régional supérieur du Land Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne), saisi en appel, demande en substance à la Cour de justice si l’abus sexuel sur mineur et l’agression sexuelle ainsi que le viol constituent des « raisons impérieuses de sécurité publique » pouvant justifier l’éloignement d’un citoyen de l’Union, présent depuis plus de dix ans sur le territoire de l’État membre d’accueil (Allemagne).
The Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Higher Administrative Court for the Land North Rhine-Westphalia, Germany), hearing the case on appeal, is, in essence, asking the Court of Justice whether the sexual abuse of a minor, sexual coercion and rape constitute ‘imperative grounds of public security’ which may justify a measure expelling a Union citizen who has resided in the host Member State (Germany) for more than 10 years.

Décider autrement reviendrait à reconnaître que la seule gravité objective d’une infraction pénale, déterminée par sa peine, constitue potentiellement une justification d’une mesure d’éloignement pour « raison impérieuse de sécurité publique », ce qui serait contraire à la philosophie de la directive.
To decide otherwise would amount to acknowledging that only the objective seriousness of a criminal offence, determined by its penalty, constitutes justification of an expulsion measure on ‘imperative grounds of public security’, which would not accord with the philosophy of the directive.

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;
Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense;

La décision de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures est prise de manière transparente, et le public en est pleinement informé, à moins que des raisons impérieuses de sécurité ne s'y opposent.
The decision to reintroduce border control at internal borders shall be taken in a transparent manner and the public informed in full thereof, unless there are overriding security reasons for not doing so.

2. Les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire se trouvant dans l'impossibilité d'obtenir un passeport national des documents qui leur permettent de voyager, au moins lorsque leur présence dans un autre État est requise pour des raisons humanitaires graves, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent.
2. Member States shall issue to beneficiaries of subsidiary protection status who are unable to obtain a national passport, documents which enable them to travel, at least when serious humanitarian reasons arise that require their presence in another State, unless compelling reasons of national security or public order otherwise require.

Selon les dispositions de l’article 25, paragraphe 2, les États membres délivrent aux bénéficiaires de la protection subsidiaire se trouvant dans l’impossibilité d’obtenir un passeport national des documents qui leur permettent de voyager, au moins lorsque leur présence dans un autre État est requise pour des raisons humanitaires graves, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent.
Article 25(2) provides that Member States shall issue to beneficiaries of subsidiary protection who are unable to obtain a national passport documents which enable their holders to travel, at least when serious humanitarian reasons arise that require their presence in another State, unless compelling reasons of national security or public order otherwise require.