Traduction de «Raison de principe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

raison de principe
ground of principle

pour des raisons de principe valables
sound policy reasons

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

réserve au titre du principe de subsidiarité | réserve pour des raisons liées à la subsidiarité
reservation related to subsidiarity

principe de non-discrimination en raison de la nationalité
principle of non-discrimination on grounds of nationality

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

principe de raison suffisante
law of sufficient reason

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La subsidiarité doit donc s'appliquer dans ce domaine pour des raisons de principe et pour des raisons d'efficacité.
Subsidiarity must therefore apply in this field for reasons of principle and for the sake of efficiency.

En raison des principes reconnus du droit européen, il est essentiel que toute personne physique ou toute entité incriminée ait un droit de recours contre la décision de retirer l'autorisation. Néanmoins, pour des raisons de sécurité, cette procédure de recours ne doit pas avoir d'effet suspensif.
Due to the standard principles of European law it is essential for any accused individual or entity to have the right of appealing the decision on withdrawal of authorisation, however, such appeal procedure should not have a suspensive effect in case of security reasons.

En raison du principe de subsidiarité, l'action de l'Union européenne doit se concentrer sur les formes les plus graves d'infractions en matière de stupéfiants.
By virtue of the principle of subsidiarity, European Union action should focus on the most serious types of drug offence.

Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver, pour des raisons de principes de BPL, la mise sur le marché de produits chimiques si les principes appliqués sont conformes à la présente directive.
Member States may not, on grounds relating to the principles of GLP, prohibit, restrict or impede the placing on the market of chemical products if the principles applied are in conformity with this directive.

La situation du Révérend Owen n'est toujours pas résolue à ce moment, mais la commission des pétitions pense que son cas justifie un rapport au Parlement en raison des principes en cause et du fait de l'apparente absurdité des procédures en raison desquelles lui-même et sa famille et sans doute ses paroissiens ont souffert.
The position of Reverend Owen remains unresolved at this point in time, yet the Committee on Petitions believed that his case warranted a report to Parliament because of the principles involved in the case, and because of the apparent unreasonableness of the procedures through which he and his family, and arguably his parishioners, have suffered.

Dès lors, il serait totalement inacceptable, pour des raisons de principe, que l'on puisse intercepter des communications sans qu'il n'y ait des raisons légitimes d'agir en ce sens et sans que les espions ne fassent l'objet d'un contrôle démocratique.
It would, therefore, be totally unacceptable, on grounds of principle, for communications to be tapped without a very legitimate reason indeed and without those tapping the communications being subjected to any kind of democratic control.

Par conséquent, en raison d'absence de "valeur ajoutée" et en raison du principe de subsidiarité, le groupe ELDR s'abstiendra lors du vote final.
Thus, for reasons of lack of added value and the principle of subsidiarity the ELDR Group will abstain in the final vote.

- Tant pour des raisons de principe que pour des raisons pratiques, je me suis vu obligé de voter contre les amendements au texte proposé par la Commission.
– (FR) For reasons of principle as well as for practical reasons, I felt bound to vote against the amendments to the text proposed by the Commission.

le contenu préjudiciable est à la fois un contenu autorisé mais dont la distribution est restreinte (réservée aux adultes, par exemple) et un contenu qui peut offenser certains utilisateurs, même si la publication n'est pas restreinte en raison du principe de liberté d'expression.
harmful content is both that which is authorised but has restricted circulation (e.g. for adults only) and content which could be offensive to some users, even if publication is not restricted because of freedom of speech.

Si les frais de justice sont généralement faibles et si les honoraires des avocats ne sont pas prohibitifs dans tous les pays, la question du coût n’en reste pas moins un élément dissuasif majeur, essentiellement en raison du principe du «perdant payeur».
Although Court fees are generally low and lawyers are not exorbitantly expensive in all countries, cost remains a major deterrent, mainly due to the "loser pays principle".