Traduction de «Raison de la non-présentation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

raison de la non-présentation
reason for non-referral

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

déplacements pour raisons personnelles | passagers voyageant pour raisons personnelles | tourisme affinitaire
VFR passengers | VFR tourism | VFR traffic | visiting friends and relatives

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

Vaccination non faite par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées
Immunization not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons

Acte non effectué par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées
Procedure not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

appel d'une décision de non-admissibilité pour des raisons médicales [ appel d'une décision de non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical ]
medical inadmissibility appeal

interdiction de territoire pour motifs sanitaires [ non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical | non-admissibilité pour des raisons médicales ]
medical inadmissibility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres ne peuvent empêcher, pour des raisons découlant de la présente directive, la mise à disposition sur le marché et/ou la mise en service d’un instrument de mesure qui satisfait aux exigences de la présente directive.
1. Member States shall not impede for reasons covered by this Directive the making available on the market and/or putting into use of any measuring instrument that satisfies the requirements of this Directive.

1. Les États membres ne peuvent empêcher, pour des raisons découlant de la présente directive, la mise à disposition sur le marché et/ou la mise en service d’un instrument de mesure qui satisfait aux exigences de la présente directive .
1. Member States shall not impede for reasons covered by this Directive the making available on the market and/or putting into use of any measuring instrument that satisfies the requirements of this Directive.

Les marchés nationaux des déchets présentent des structures très variables, raison pour laquelle la présente directive ne doit pas intervenir sur les structures nationales.
There is considerable diversity in the way that national markets for waste have developed, so this directive does not include stipulations about national market structures.

5. L’autorité délivrante ainsi que les autorités compétentes de tous les États membres qui doivent intervenir dans la procédure de formation de l’accord prévu au paragraphe 1 ne peuvent rejeter les demandes que pour des raisons prévues dans le présent règlement.
5. The authorising authority and the competent authorities of all the Member States involved in the procedure to reach the agreement provided for in paragraph 1 may refuse applications only on the basis of reasons provided for in this Regulation.

Il y avait une raison pour cela: ils présentent un caractère très spécial qui diffère de celui des services commerciaux; c’est pour cette raison qu’ils ont été exclus.
There was a reason for this. They are of a quite special character that differs from that of commercial services and were excluded for that reason.

Toutefois, pour les raisons exposées dans le présent règlement et en raison de la finalité particulière de celui-ci, notamment la mise en œuvre des recommandations du groupe spécial, elle n'a pas modifié sa conclusion initiale sur ce point.
However, for the reasons set out in this Regulation and due to the specific purpose of this Regulation, notably as an implementation of the Panel's recommendations, the Commission has not altered its initial determination on this point.

Pour toutes ces raisons, il est à présent crucial et urgent d'adopter la présente décision autorisant les nouveaux États membres à opter pour la reconnaissance unilatérale des visas et des titres de séjour délivrés par les États membres mettant en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, y compris la Norvège, l'Islande et le Danemark, et par d'autres nouveaux États membres.
For all these reasons, it is now crucial and urgent to adopt this Decision allowing the new Member States to opt in for the unilateral recognition of the visas and residence permits issued by the Member States fully implementing the Schengen acquis including Norway, Iceland and Denmark and by other new Member States.

2. De là dérive la nécessité d'informations plus fiables et de données comparatives qui manquent aujourd'hui en raison du fait que, dans les différents pays, les statistiques relatives aux accidents et aux maladies sont évaluées de manières diverses et par des organes divers, essentiellement en raison des différences que présentent les législations en matière d'assurance plutôt qu'en raison de véritables critères épidémiologiques.
2. Hence the need for more reliable information and comparative data, which are currently lacking because statistics on accidents and illnesses are evaluated in different ways and by different bodies in the various Member States, mainly as a result of differences in insurance legislation rather than actual epidemiological criteria.

Toute décision des autorités compétentes des États membres visée dans la présente directive ne peut être prise que pour les raisons énumérées dans la présente directive et doit être motivée de façon précise.
Any decision referred to in this Directive, taken by the competent authorities of the Member States, may only be taken on the grounds set out in this Directive and shall state in detail the reasons on which it is based.

L'autorisation de mise sur le marché ne peut être refusée, suspendue ou retirée que pour les raisons énumérées dans la présente directive.
An authorisation to market a proprietary medicinal product shall not be refused, suspended or revoked except on the grounds set out in this Directive.