Traduction de «Radiomètre à modulation sélective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

radiomètre à modulation sélective [ radiomètre à obturation sélective ]
selective chopper radiometer

radiomètre à obturation sélective
selective chopper radiometer | SCR

radiomètre à modulation de pression
pressure modulated radiometers | PMR

radiomètre à modulation par la pression
pressure modulated radiometer | PMR [Abbr.]

radiomètre à coupure et sélection
selective chopper radiometer | SCR [Abbr.]

module de sélection de voie
channel selection module

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

(20 bis) Afin de compléter les dispositions de la présente décision, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être conféré à la Commission en ce qui concerne la création et la gestion du centre de réaction aux situations d’urgence et les précisions à apporter quant au fonctionnement du système commun de communication et d’information d’urgence; aux précisions à apporter quant aux conditions permettant de définir les modules et aux exigences générales applicables à leur fonctionnement et à leur interopérabilité, à la définition des conditions concernant les ressources pouvant être affectées aux interventions d’aide; à la définition du fonctionnement de la capacité européenne de réaction d’urgence (CERU) en tant que réserve de moyens mis à disposition à titre volontaire, les objectifs de capacité de la CERU, les exigences en matière d’interopérabilité et de qualité applicables aux capacités de la CERU, et au système de certification et d’enregistrement des capacités; à la définition des modalités permettant de faire face aux déficits de capacités; à la définition de l’objectif, du contenu, de la structure, de l’organisation et du groupe cible du programme et du réseau de formation; la définition de la procédure de réaction aux catastrophes majeures ou aux catastrophes majeures imminentes à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union; la définition du fonctionnement des équipes d’experts et des conditions de sélection, d’envoi et de rappel d’une équipe d’experts; la définition du niveau de détail des informations sur les équipements et les ressources en moyens de transport et la définition des procédures d’identification de ces équipements et ressources et de fourniture de ressources en moyens de transport supplémentaires; la définition de la procédure de demande et d’octroi d’un soutien financier de l’Union pour le transport; et l’adoption des programmes annuels de travail.
(20a) In order to supplement the provisions of this Decision, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of establishing and managing the Emergency Response Centre (ERC) and specifying the functioning of the Common Emergency Communication and Information System; specifying the conditions for identifying modules and the general requirements for their functioning and interoperability; establishing conditions for resources available for assistance intervention; specifying the functioning of the European emergency response capactity (EERC) as a voluntary pool, the capacity goals for the EERC, the interoperability and quality requirements for capacities in the EERC, and the process for certification and registration of capacities; specifying the modalities for addressing capacity gaps; defining the aim, the content, the structure, the organisation, and the target group of the training programme and the training network; specifying the procedure for responding to major disasters or imminent major disasters within and outside the Union; specifying the functioning of the expert teams and the conditions of selection, dispatching and disengaging an expert team; specifying the level of detail of the information on equipment and transport resources and specifying the procedures for the identification of such equipment and resources and for the provision of additional transport resources; specifying the procedure for requesting and deciding on granting Union financial support for transport; and adopting the annual work programmes.

De plus, et seulement pour le constituant d’interopérabilité de la carte SIM, la sélection du module CA est permise.
In addition, for checking the SIM card Interoperability Constituent, the manufacturer or his representative may choose module CA.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 808/2004, il convient d'habiliter la Commission à arrêter les mesures d'application des modules concernant différents éléments, tels que la sélection et la spécification, l'adaptation, la modification des thèmes et de leurs caractéristiques ainsi que la couverture et la périodicité prévues par ledit règlement.
As regards Regulation (EC) No 808/2004, the Commission should be empowered to adopt measures for implementing the modules concerning elements such as the selection and specification, adjustment and modification of subjects and their characteristics and the coverage and periodicity provided for in that Regulation.

1. Les mesures d'application des modules prévus par le présent règlement concernent les éléments suivants: sélection et spécification, adaptation ainsi que modification des thèmes et de leurs caractéristiques, couverture, périodes d'observation et ventilations des caractéristiques, périodicité et calendrier de communication des données, ainsi que délais de transmission des résultats.
1. The measures for implementing the modules of this Regulation shall concern the selection and specification, adjustment and modification of subjects and their characteristics, the coverage, reference periods and breakdowns of characteristics, the periodicity and timing of data provision and the deadlines for transmission of results.

les opérateurs sélectionnés doivent suivre les étapes concernant l’assemblage des modules, le lancement des satellites, la coordination des fréquences et la fourniture de MSS sur les territoires des États membres (voir annexe de la décision 626/2008/CE), dans un délai de deux ans après leur sélection.
selected operators must follow the milestones regarding satellite mating, the launch of satellites, frequency coordination and the provision of MSS within the territories of Member States (see the Annex to the Decision 626/2008/EC), in the two years following their selection.

1. Les mesures d'application des modules prévus par le présent règlement concernent les éléments suivants: sélection et spécification, adaptation ainsi que modification des thèmes et de leurs caractéristiques, couverture, périodes d'observation et ventilations des caractéristiques, périodicité et calendrier de communication des données ainsi que délais de transmission des résultats.
1. The measures for implementing the modules of this Regulation shall concern the selection and specification, adjustment and modification of subjects and their characteristics, the coverage, reference periods and breakdowns of characteristics, the periodicity and timing of data provision and the deadlines for transmission of results.

1. Les mesures d'application des modules du présent règlement concernent les éléments suivants: sélection, spécification, mise au point et modification des thèmes et de leurs caractéristiques, couverture, périodes d'observation et ventilations des caractéristiques, périodicité, calendrier de communication des données et délais de transmission des résultats.
1. The measures for implementing the modules of this Regulation shall concern the selection and specification, adjustment and modification of subjects and their characteristics, the coverage, reference periods and breakdowns of characteristics, the periodicity and timing of data provision and the deadlines for transmission of results.

Votre rapporteur signale la nécessité de mener une action de sensibilisation en matière d'égalité des chances et de non‑discrimination, qui s'adresse en particulier aux personnes participant à la sélection et au recrutement de personnel et à celles qui occupent un poste d'encadrement, d'ajouter des modules consacrés à une approche intégrée de l'égalité aux programmes de formation établis par les différentes directions générales pour les membres de leur personnel et d'organiser des séminaires et des conférences pour sensibiliser davantage le personnel aux questions d'égalité et à la diversité.
Your rapporteur will mention the need of raising awareness about equal opportunities and non-discrimination, especially for those involved in selecting and recruiting new staff and for the management; of including gender mainstreaming modules in training plans of DGs for staff members; of organising seminars and lectures to raise awareness of gender issues and of diversity.

(19) Il convient d'établir des mécanismes de sélection permettant de moduler les interventions de la Communauté en fonction des caractéristiques des projets à soutenir. Il y a lieu que des lignes directrices favorisent la synergie entre les actions de démonstration et les principes directeurs de la politique communautaire en matière d'environnement, en vue d'un développement durable.
(19) Selection mechanisms should be established so that Community assistance may be adapted to the particular features of the projects to be supported; guidelines should promote synergy between demonstration actions and the guiding principles of Community environmental policy with a view to sustainable development.