Traduction de «Radiation volontaire du registre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

radiation volontaire du registre [ radiation volontaire ]
voluntary deletion from registry [ voluntary deregistration ]

Rapport d'étape du Défi-climat du Canada : Mesures volontaires et registre
Progress Report of Canada's Climate Change : Voluntary Challenge and Registry

Rapport d'étape de Petro-Canada 1998 : Quatrième rapport d'étape annuel à l'appui du programme Mesures volontaires et Registre du Défi-climat canadien
Petro-Canada's Progress 1998: Fourth Annual Report in Support of Canada's Climate Change Voluntary Challenge and Registry Program

radiation du registre
striking off the register

certificat de radiation du navire des registres d'immatriculation des navires de pêches
certificate attesting that the vessel has been struck off the register of fishing vessels

radiation des registres de la pêche
removal from register of fishing vessels

registre de divulgation volontaire
voluntary disclosure register

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la suspension de l'inscription au registre des exploitations d'engraissement ou la radiation de ce registre.
suspension or withdrawal from the fattening farms record.

Il devrait être possible d'établir un lien clair entre le registre d'une société et les registres de ses succursales ouvertes dans d'autres États membres, consistant dans l'échange d'informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre, si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.
It should be made possible to establish a clear connection between the register of a company and the registers of its branches opened in other Member States, consisting of the exchange of information on the opening and termination of any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off of the company from the register, if this entails legal consequences in the Member State of the register of the company.

1. Au moyen du système d'interconnexion des registres, le registre d'une société fournit sans délai les informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre, si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.
1. The register of a company shall, through the system of interconnection of registers, make available, without delay, the information on the opening and termination of any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off of the company from the register, if this entails legal consequences in the Member State of the register of the company.

En ce qui concerne la situation en Grèce, l'accord sur la radiation des dettes de la Grèce et l'impact sur le marché des CDS, oui c'est l'enjeu, parce que l'idée est d'avoir une radiation volontaire.
As for the situation in Greece, the agreement on the deletion of debts in Greece and the impact on the CDS market, yes it is a danger, because the idea is to have a voluntary reduction.

La radiation automatique du registre d'un parti qui ne réussit pas à nommer au moins 50 candidats dans une élection fédérale, ce qui oblige le parti à vendre tous ses biens, payer ses dettes et remettre tout solde excédentaire au gouvernement, a des conséquences financières terribles pour les électeurs et pour les partis politiques, qui ont du mal à continuer d'appuyer leur candidat.
The provision for automatic deletion from the register of a party which fails to nominate at least 50 candidates in any federal election, the effect of which is that the party is required to sell all of its assets, pay its debts and remit any positive balance to the government, has a devastating financial effect on political parties, as well as on voters, and limits the ability of a party to continue its support of its candidate.

M. Jamie Robertson: Non. La question est présentement devant les tribunaux, car le Parti communiste et son chef, M. Figueroa, contestent la disposition qui dit qu'il y a radiation automatique du registre et que tous les actifs sont transférés au receveur général.
Mr. Jamie Robertson: No. That is currently before the courts, because the Communist Party and its leader, Mr. Figueroa, are challenging the provision that says there is automatic de-registration and all of the assets are transferred to the Receiver General.

Il devrait être possible d'établir un lien clair entre le registre d'une société et les registres de ses succursales ouvertes dans d'autres États membres, ce lien étant l'échange d'informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.
It should be made possible to establish a clear connection between the register of a company and the registers of its branches opened in other Member States, consisting in the exchange of information on the opening and termination of any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off of the company from the register, if this entails legal consequences in the Member State of the register of the company.

1. Au moyen du système d'interconnexion des registres, le registre de la société fournit sans délai les informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.
1. The register of the company shall, through the system of interconnection of registers, make available, without delay, the information on the opening and termination of any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off of the company from the register, if this entails legal consequences in the Member State of the register of the company.

M. Matthew Bramley: Brièvement, en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre de source industrielle, l'essentiel du plan du gouvernement fédéral sur le climat au Canada dans les années 90, qui a été lancé en 1995, s'appelait le Programme Défi-climat (Mesures volontaires et Registre), et portait particulièrement sur les émissions de gaz à effet de serre de source industrielle, mais également sur d'autres secteurs, et fonctionnait sur une base volontaire, bien sûr.
Mr. Matthew Bramley: Quickly, regarding industrial greenhouse gas emissions, the centrepiece of Canada's federal climate plan in the nineties, beginning in 1995, was something called the voluntary challenge and registry program, which focused particularly on industrial greenhouse gas emissions, but also included other sectors on a voluntary basis, of course.

Deuxièmement, nous apportons une modification mineure pour assurer que les dirigeants d'un parti puissent continuer d'agir lorsque le parti est dans le processus de radiation volontaire.
Second, we are making a minor amendment to ensure that party officers can continue to act while an application for voluntary de-registration is pending.