Vertaling van "Radiation des registres de la pêche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

radiation des registres de la pêche
removal from register of fishing vessels

radiation du registre [ radiation ]
deregistration [ de-registration | deletion from registry ]

avis relatif à la radiation du registre d'une affaire
notice of the removal of cases from the Register

radiation du registre
striking off the register

Registre international de pêche
Fishing Log Book

radiation du registre
removal from the register

registre des résultats de pêches
creel census

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mesure: (a) Radiation du registre pendant 1 an et retrait formel de l'autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen (en tant que représentant accrédité d'un groupe d'intérêts); (b) Radiation du registre pendant 2 ans et retrait formel de l'autorisation d'accès aux bâtiments du Parlement européen (en tant que représentant accrédité d'un groupe d'intérêts)
Measure: a) Removal from the register for one year, and formal withdrawal of the authorisation for access to European Parliament premises (as an accredited interest group representative)

Malgré sa radiation du registre, notre parti a continué de fonctionner dans la plupart des provinces ainsi qu'au niveau fédéral et a présenté des candidats; toutefois, à cause de cette radiation, ils n'ont pu être identifiés comme appartenant au parti sur les bulletins de vote lors des élections fédérales de 1993 et de 1997.
Despite its deregistration, however, our party has continued to function in most provincial jurisdictions and also at the federal level, fielding candidates, although due to our deregistration they were denied the party identifier on the ballot in both the 1993 and 1997 federal elections.

M. John Solomon: .pour transférer ses comptes bancaires au Parti conservateur avant la radiation du registre, et s'il était radié du registre sans actifs, cela.
Mr. John Solomon: —to empty their bank accounts to the Conservative Party before the de-registration, and they de-register with no assets, that's—

C'est là une étiquette qui ne s'effacera jamais, que vous présentiez ou non une demande de radiation du registre.
That is a label that never goes away, whether or not you bring an application to have yourself removed from the registry.

À ma connaissance, cette question est au coeur de la cause Figueroa, où l'on conteste la radiation du registre du Parti communiste du Canada, en partie à cause des exigences liées aux dépôts.
This is the very issue, as I understand it, in the Figueroa case, which is challenging the deregistration of the Communist Party of Canada, and part of that is relating to the requirement for deposits.

Le deuxième parti doit ensuite présenter une demande de radiation du registre.
The second one would then have to apply for de-registration.

18. prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
18. Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

18. prend note du projet de code de déontologie des lobbyistes que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il applique déjà un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code doit permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur le comportement des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions peuvent inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été établi, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
18. Notes the Commission's draft Code of Conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should ensure a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information in the register; considers that for the Commission's register sanctions may include the suspension from the register, in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, misbehaviour of lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;