Traduction de «Rabais octroyé aux revendeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rabais octroyé aux revendeurs
giving discounts to retailers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, les États membres exigent d’un marché réglementé qu’il impose au marché des obligations de tenue de marché sur les actions individuelles ou sur un panier adapté d’actions en échange de tout rabais octroyé.
In particular, Member States shall require a regulated market to impose market making obligations in individual shares or a suitable basket of shares in exchange for any rebates that are granted.

En particulier, les États membres exigent d'un marché réglementé qu'il impose au marché des obligations de tenue de marché sur les actions individuelles ou sur un panier adapté d'actions en échange de tout rabais octroyé.
In particular, Member States shall require a regulated market to impose market making obligations in individual shares or a suitable basket of shares in exchange for any rebates that are granted.

Les États membres exigent notamment d'un marché réglementé qu'il impose des obligations de tenue de marché dans le cadre des actions individuelles ou d'un panier adapté d'actions en échange du rabais octroyé, quel qu'il soit, qu'il impose des droits plus élevés pour passer un ordre qui est ensuite annulé par rapport à un ordre qui est exécuté et qu'il impose des droits plus élevés aux participants qui passent une proportion élevée d'ordres annulés par rapport aux ordres exécutés, afin de refléter la charge supplémentaire que cela fait peser sur la capacité du système.
In particular, Member States shall require a regulated market to impose market making obligations in the individual shares or a suitable basket of shares in exchange for any rebates that are granted, to impose a higher fee for placing an order that is subsequently cancelled than an order which is executed and to impose a higher fee on participants placing a high ratio of cancelled orders to executed orders and on those operating a high frequency trading strategy in order to reflect the additional burden on system capacity.

La Commission est parvenue à la conclusion provisoire que la mesure en question faisait intervenir des ressources d'État; cette conclusion se fonde en particulier sur la constatation que le législateur allemand fixe les prix que les organismes d'assurance maladie (publics et privés) doivent payer pour les médicaments, et qu'une autorité publique, en l'occurrence le BAFA, veille, en octroyant des dérogations au rabais obligatoire, à ce que les organismes d'assurance maladie paient un prix plus élevé pour ces médicaments.
The Commission preliminarily concluded that the measure involves State resources, in particular due to the finding that German legislation lays down the prices that insurance funds (public and private) have to pay for pharmaceutical products and that the BAFA, a State authority, by granting exemptions from the mandatory rebates, ensures that these funds pay a higher price for the products in question.

Le rabais mentionné à l’article 1 n’est octroyé qu’aux véhicules qui disposent d’une inscription dans le permis de circulation ou d’une autre attestation équivalente des autorités nationales confirmant que le véhicule a été postéquipé d’un système homologué de réduction des particules permettant, conformément à la législation suisse ou de l’État membre dans lequel le véhicule est immatriculé, de respecter au minimum la valeur limite d’émission de particules correspondant à la classe d’émission de la norme EURO IV, à savoir une masse de particules (PM) de 0,02 g/kWh.
The rebate mentioned in Article 1 will be granted only to vehicles with an entry in the vehicle registration certificate or with an equivalent certificate from the national authorities confirming that the vehicle has been retrofitted with an approved particulate reduction system enabling, in accordance with Swiss legislation or that of the Member State in which the vehicle is registered, compliance at least with the limit value for particulate emissions corresponding to the EURO IV emission class, namely a particulate mass (PM) of 0,02 g/kWh.

De la même manière, les systèmes de rabais progressifs sont en général davantage de nature à inciter les revendeurs à produire et à revendre un volume plus élevé que les systèmes de rabais rétroactifs (32).
Similarly, incremental rebate schemes are in general more likely to give resellers an incentive to produce and resell a higher volume than retroactive rebate schemes (32).

(96) La Belgique justifie le rabais octroyé à Ryanair sur le montant de la taxe d'atterrissage par "le volume de passagers qui sera apporté par cette compagnie, soit au moins 27 millions de passagers pendant la durée contractuelle qui s'élève à 15 ans"".
(96) Belgium justifies the reduction granted to Ryanair on the landing tax by "the volume of passengers that will be brought in by the company, that it, at least 27 million passengers during the contractual period of 15 years"".

Le Tribunal rappelle, en premier lieu, que, dans le droit fil de sa jurisprudence, si un système de rabais octroyé par une société en position dominante et dont le taux de la remise augmente en fonction du volume acheté n'est pas d'emblée contraire au droit communautaire, il doit reposer sur une contrepartie économiquement justifiée (par exemple des économies d'échelle sur les coûts qui se répercutent sur le client).
The Court of First Instance observed, first, that it has consistently held that although it is not necessarily contrary to Community law for a company in a dominant position to grant a system of discounts under which the rate of the discount increases with the volume of purchases made, the system must be based on a countervailing advantage which is economically justifiable (for example economies of scale which are passed on to the customer).

L’enquête ouverte le 11 décembre 2002 par la Commission, conformément à ce que lui impose le Traité, vise précisément à déterminer si les avantages octroyés par la Région wallonne et la société gestionnaire de l’aéroport (BSCA) à Ryanair lors de son installation à Charleroi en avril 2001 (rabais sur les taxes d’atterrissage, prise en charge de frais liés au personnel de Ryanair, prise en charge de dépenses marketing, incitants financiers à chaque fois qu’une nouvelle ligne est ouverte, etc.) sont assimilables ou non à des aides d’État et, en cas de réponse positive, si ces avantages sont compatibles avec le marché commun ou, au contraire, constituent des distorsions de concurrence au détriment d’autres opérateurs, que ce soit d’autres compagnies aériennes ou d’autres aéroports.
(FR) The Commission investigation that opened on 11 December 2002, in accordance with Treaty requirements, is intended to determine whether the advantages that the Region of Wallonia and the airport operator (BSCA) conferred on Ryanair when it moved into Charleroi in April 2001 (rebates on landing fees, defraying Ryanair staff costs, defraying marketing costs, financial incentives each time a new route is opened, etc.) are equivalent or not to state aid and, if they are, whether these advantages are compatible with the common market or whether on the other hand they constitute distortions of competition to the disadvantage of other operators, whether these are other airlines or other airports.